ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DES SOCIETES DU GROUPE THALES¶

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📅 Signé le 23/12/2004 — Neuilly

🏢 Thales : Yves BAROU, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Thales

✅ Signataires : CFDT (Guy HENRY) · CFE-CGC (Hervé TAUSKY) · CFTC (Alain DESVIGNES) · CGT (Bernard CARLIER) · FO (Odile SISSLER)

❌ Non Signataires : aucun

Validité: Indéterminée

Eléments liés: - Avenant n°1 2007 - Avenant n°2 2016-05 - Avenant n°3 2018-06 - Avenant n°4 2020-06 - Avenant n°5 2022-01 - Avenant n°6 2022-10 - Avenant n°7 2023-06

Le présent accord de participation est conclu, à titre dérogatoire, dans le cadre du Groupe THALES, composé des sociétés figurant en annexe.

Dans le cadre des dispositions de la loi du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale et des articles L.442-1 et suivants du Code du travail, il est convenu que :

Les sociétés visées en annexe sont représentées par Monsieur Yves BAROU, dûment mandaté pour négocier et conclure le présent accord de participation en leur nom et pour leur compte.
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe sont dûment mandatées par leurs fédérations nationales représentatives au sens de l'article L.132-2 du Code du travail et représentant l'ensemble des salariés des sociétés du Groupe THALES, comprises dans le périmètre de l'accord.

PREAMBULE¶

Le Groupe THALES rassemble des sociétés dont les résultats varient suivant leur secteur d'activité et leur positionnement marché.

La réserve de participation traduit cette situation avec une variabilité forte.

Pour renforcer les solidarités au sein des sociétés du Groupe, les parties décident de conclure un accord de participation unique dans le périmètre défini ci-après, basé sur le principe de la mutualisation, se substituant aux accords de participation desdites entreprises du Groupe THALES.

Les sommes distribuées au titre de la participation sont liées aux résultats dégagés par chacune des sociétés du périmètre du présent accord en application de la formule de droit commun.

Elles présentent de ce fait un caractère aléatoire.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION¶

Conformément aux dispositions de l'article L.444-3 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord s'applique aux sociétés du Groupe THALES en France, dont la liste figure en annexe.

Le périmètre du présent accord comprend par conséquent toutes les entreprises du Groupe THALES, quelque soit leur effectif et dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par THALES.

Les sociétés, dont le capital est détenu par THALES à hauteur de 50%, au plus, seront intégrées dans le périmètre du présent accord, sous réserve que THALES exerce une influcence dominante au sens de l'article L.439-1 du Code du travail.

En tout état de cause, le partenaire au capital de cette société sera informé de l'intégration de ladite société dans le périmètre du présent accord Groupe.

ARTICLE 2 - EVOLUTION DU PERIMETRE¶

Compte tenu de l'évolution du Groupe THALES, le périmètre défini par les parties au présent accord peut être amené à évoluer.

2.1. Entrée d'une société dans le périmètre de l'accord postérieurement à la date de sa signature¶

Une société remplissant pour la première fois les conditions d'appartenance au périmètre de l'accord, telles que fixées à l'article 1 intègrera l'accord Groupe.

Pour ce faire, la société devra conclure un accord d'adhésion entre les représentants employeurs et salariés de cette société, le cas échéant après avoir dénoncé au préalable l'accord de participation existant dans les conditions prévues par celui-ci.

L'accord d'adhésion sera déposé à la DDTEFP du siège social de la Société THALES et à la DDTEFP du siège social de la société et sera signifié aux autres parties signataires du présent accord.

De manière générale, l'adhésion d'

Au 1^er janvier de l'année en cours si la société, qui dispose d'un accord de participation, effectue toutes les formalités d'adhésion au plus tard le 30 Juin de l'année considérée.
A compter du 1^er janvier de l'année suivante si l'adhésion à l'accord Groupe intervient après le 30 Juin. Dans ce cas, c'est l'accord de participation de l'entreprise qui continue à produire ses effets pendant l'ensemble de l'exercice.

Par ailleurs, en l'absence d'un accord de participation, l'adhésion à l'accord Groupe postérieure au 30 juin produira ses effets pour l'entreprise prorata temporis dès l'exercice considéré.

2.2. Sortie d'une société du périmètre de l'accord postérieurement à la date de sa signature¶

Dès lors qu'une société ne remplit plus les conditions d'intégration dans le périmètre du présent accord, la Direction de THALES notifiera à la Direction de la société concernée sa sortie du champ d'application de l'accord de participation Groupe.

En cas de sortie en cours d'exercice, celle-ci prendra effet à la clôture de l'exercice précédent la date de la sortie effective du périmètre de l'accord.

Cette notification fera l'objet d'un affichage au sein de la société et d'une information du Comité d'entreprise.

Une copie sera également adressée à la DDTEFP de Nanterre.

ARTICLE 3 - CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION MUTUALISEE AU NIVEAU DU GROUPE¶

La réserve spéciale de participation de chaque société du Groupe concernée est calculée par application de la formule légale ci-dessous :

$RSP = \frac{1}{2} (B - 5\%C) \times (S/VA)$

dans laquelle:

$R SP$ représente la réserve spéciale de participation de chaque société du Groupe concernées
$B$ représente le bénéfice net fiscal de chaque société concernée en France tel qu'il est retenu pour l'imposition au taux du droit commun de l'impôt sur les sociétés, diminué de l'impôt sur les sociétés correspondant et éventuellement augmenté du montant de la provision pour investissement.
$C$ représente le montant des capitaux propres de chaque entreprise comportant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt et les provisions constituées en franchise d'impôt en application d'une disposition particulière du Code général des impôts.
$S$ représente la masse des salaires de chaque société concernée versés au cours de l'exercice et déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
$VA$ représente la valeur ajoutée de chaque société obtenue dans l'exercice, conformément aux dispositions de l'article R.442-2, alinéa 2 du Code du travail

Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres sont établis par une attestation des commissaires aux comptes des sociétés entrant dans le périmètre de l'accord.

La Réserve Spéciale de Participation de droit commun constituée dans le cadre du présent accord couvrant l'ensemble des entreprises visées en annexe est égale à la somme arithmétique des réserves calculées suivant la formule légale dans chacune de ces entreprises.

ARTICLE 4 - BENEFICIAIRES¶

Les membres du personnel bénéficiant de la répartition de la réserve spéciale de participation afférente à un exercice sont tous les salariés des sociétés comprises dans le périmètre de cet accord ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans le Groupe THALES à la date de clôture de l'exercice et étant inscrit dans les effectifs de l'une des sociétés du périmètre du présent accord au cours de l'exercice.

ARTICLE 5 - REPARTITION DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION¶

Le montant de la RSP de l'exercice, mutualisé au niveau du Groupe, sera réparti entre toutes les sociétés du périmètre, en fonction de leurs effectifs et des modalités de détermination des droits individuels.

La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée :

5.1. Répartition proportionnelle à la durée de présence :¶

pour 50% des droits proportionnellement à la durée de présence au cours de l'exercice considéré, quel que soit le régime du temps de travail considéré.

Dans ce calcul:

La durée de présence s'entend des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud'hommes, ...).

En outre, sont assimilées à une période de présence, les seules périodes visées aux articles L.122-26 et L.122-32-1 du Code du travail, à savoir le congé de maternité ou d'adoption et les absences consécutirves à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Les autres absences cumulées inférieures à 30 jours ne sont pas déduites de la durée de présence.

les salariés exerçant leur activité à temps partiel seront considérés comme travaillant à temps plein.

5.2. Répartition proportionnelle aux salaires perçus :¶

Pour 50% des droits proportionnellement aux salaires bruts perçus pendant l'exercice civil, compris entre un plancher égal au plafond annuel de sécurité sociale, et un maximum égal à 3,5 fois ce même plafond, pour un salarié inscrit dans le groupe THALES durant la totalité de l'exercice.

5.3. Plafonds:¶

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour le même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale, applicable au dernier jour de l'exercice considéré

Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'une ou plusieurs des sociétés comprises dans le périmètre de l'accord, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence dans l'exercice, chaque mois commencé étant compté pour un mois entier.

Les sommes qui, en raison de ce plafonnement, n'auraient pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.

ARTICLE 6 - INDISPONIBILITE DES DROITS¶

Les droits constitués au profit des salariés des sociétés concernées en vertu du présent accord ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.

Ils seront toutefois négociables ou exigibles avant ce délai dans les conditions légalement définies ou lors de la survenance de l'un des cas expressément prévu par l'article R.442-17 du Code du travail :

mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé
naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant,
divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L.341.4 du Code de la sécurité sociale.
décès du bénéficiaire ou de son conjoint,
cessation du contrat de travail.
création ou reprise par le bénéficiaire ou son conjoint, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article 163 quinquies du Code Général des Impôts, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée,
acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux,
situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande de l'intéressé adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la Commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.

et tout autre motif relevant des lois et circulaires d'application sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Toutefois, lorsque les droits revenant aux salariés n'atteignent pas un montant fixé par arrêté ministériel (80 € à la date de signature de l'accord), ces droits sont payés directement aux salariés concernés.

ARTICLE 7 – AFFECTATION AU PLAN D'EPARGNE GROUPE DES SOMMES ATTRIBUEES AUX BENEFICIAIRES¶

Les sommes correspondant aux droits individuels des salariés seront versées au dépositaire, après précompte de la CSG et de la CRDS, y compris l'intérêt de retard éventuel, et affectées, au choix des bénéficiaires, sur l'un des modes de placement cidessous, tel que prévu par le PEG THALES :

FCPE « Epargne Sécurité THALES »

Société de gestion : Crédit Agricole Asset management

Adresse: 168 rue de Rivoli- 75001 PARIS

Dépositaire: Crédit Lyonnais

Adresse: 19 Boulevard des Italiens- 75002 PARIS

Teneur de comptes et conservateur de parts: Crédit Lyonnais Epargne entreprise

Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 France

FCPE « Epargne Prudente THALES »

Société de gestion : Crédit Agricole Asset management

Adresse: 168 rue de Rivoli- 75001 PARIS

Dépositaire: Crédit Lyonnais

Adresse: 19 Boulevard des Italiens- 75002 PARIS

Teneur de comptes- conservateur de parts: Crédit Lyonnais Epargne entreprise

Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 France

Compartiment « PACTEO LABEL EQUILIBRE » du Fonds Multi-entreprises socialement responsable PACTEO LABEL

Société de gestion : Crédit Agricole Asset management

Adresse: 168 rue de Rivoli- 75001 PARIS

Dépositaire: Crédit Lyonnais

Adresse: 19 Boulevard des Italiens- 75002 PARIS

Teneur de comptes- conservateur de parts: Crédit Lyonnais Epargne Entreprise

Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 France

FCPE « Epargne Dynamique THALES »

Société de gestion : Inter- Expansion

Adresse: 18 Terrasse BELLINI- La Défense 11- 92813 PUTEAUX Cédex

Dépositaire: Interfi

Adresse: 18 Terrasse BELLINI- La Défense 11- 92813 PUTEAUX Cédex

Teneur de comptes: Inter- Expansion

Adresse: 18 Terrasse BELLINI- La Défense 11- 92813 PUTEAUX Cédex

FCPE "Actions THALES" compartiment Actions THALES

Société de gestion : Crédit Agricole Asset management

Adresse: 168 rue de Rivoli- 75001 PARIS

Dépositaire: Crédit Lyonnais

Adresse: 19 Boulevard des Italiens- 75002 PARIS

Teneur de comptes- conservateur de parts: Crédit Lyonnais Epargne entreprise

Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 FRANCE

Les bénéficiaires peuvent en outre librement décider de placer leurs droits individuels sur les Fonds Communs de Placement d'Entreprise spécifiques prévus dans le PEE de leur entreprise.

En l'absence de choix du bénéficiaire, la somme correspondante sera versée dans le Fonds Commun de Placement d'Entreprise Epargne Sécurité THALES du Plan d'Epargne du Groupe THALES.

Le versement des sommes issues de la RSP du Groupe est effectué avant le premier jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice, soit le 31 mars de chaque année au plus tard.

Chaque année au cours de la période d'indisponibilité visée à l'article 6, il sera remis à chaque titulaire d'un compte, une fiche indiquant l'état de ses avoirs.

A l'expiration de la période d'indisponibilité définie à l'article 6 ci-dessus, les sommes considérées seront immédiatement exigibles, déduction faite des charges afférentes (CSG, CRDS, prélèvement social).

ARTICICLE 8 - INFORMATION DES SALARIES¶

8.1 - Information collective¶

Le personnel des sociétés comprises dans le périmètre de l'accord est informé du contenu du présent accord par voie d'affichage, ainsi que du règlement du plan d'épargne Groupe qui sera, lui, tenu à disposition dans l'ensemble des établissements desdites sociétés.

Chaque année, avant le versement effectif, les données servant au calcul du montant de la réserve spéciale de participation du Groupe pour l'exercice écoulé et le montant de la réserve de participation ainsi dégagée seront présentées au Comité Central d'Entreprise de Thales et à chaque Comité Central d'Entreprise ou Comité d'Entreprise des sociétés concernées par le présent accord (ou aux délégués du personnel en l'absence de Comité d'Entreprise).

8.2 - Information individuelle¶

Chaque bénéficiaire reçoit, à l'issue du versement effectué pour son compte, une fiche distincte du bulletin de paye indiquant :

le montant global de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé
le montant des droits individuels attribués
le montant de la CSG et de la CRDS
les organismes auxquels est confiée la gestion de ces droits
la date à laquelle ces droits sont disponibles
les cas où ils peuvent être exceptionnellement liquidés avant ce délai, les règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation.

8.3. Information individuelle en cas de départ du bénéficiaire¶

Lorsqu'un salarié titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation quitte en en en en en en en en en en en en en e mesure de liquider à la date de son départ la totalité des droits dont il est titulaire, il recoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs.

Cet état mentionne tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert des actifs disponibles et les dates d'échéances auxquelles ces actifs seront disponibles.

Le bénéficiaire précise également à son entreprise, avant son départ, l'adresse à laquelle devra être adressé tout document relevant de son épargne salariale.

En cas de changement de cette adresse, il appartiendra au bénéficiaire d'en aviser l'organisme gestionnaire.

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES¶

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par l'article L. 442-13 du code du travail, les parties à l'accord s'efforceront de résoudre à l'amiable, dans le cadre d'une commission de conciliation comportant deux membres par organisation syndicale signataire et d'un nombre égal de représentants de la Direction du Groupe, les litiges afférents à l'application du présent accord.

ARTICLE 10 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD¶

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que le présent accord prendra effet à compter de l'année civile 2006, au titre des résultats de l'exercice 2005, sous réserve des conditions suivantes :

la dénonciation au cours du premier semestre 2005 au plus tard des accords de participation de chacune des sociétés du périmètre conclus pour une durée indéterminée, ayant pour effet de mettre fin à l'accord d'entreprise à compter de l'entrée en viqueur de l'accord Groupe.
l'application dans les accords d'intéressement des sociétés de la règle de plafonnement suivante :

« La somme des primes individuelles d'intéressement et des droits à la participation versés aux salariés de la société concernée ne devra pas dépasser 4 % de la masse des salaires bruts de l'année civile de l'exercice considéré de la Société pour le même exercice » sauf dans le cas où ce droit à la participation versée aux salariés de la société concernée serait supérieur ou égale à 4% de la masse des salaires bruts de l'année civile de l'exercice considéré de la société.

Ces conditions préalables sont cumulatives et concomitantes à l'ensemble des sociétés du périmètre sauf pour celles qui ne seraient pas couvertes par un accord d'intéressement.

Elles devront être achevées au plus tard le 30 Juin 2005.

Les sociétés ne justifiant pas à cette date de l'application de ces conditions préalables, ne pourront pas se voir appliquer les dispositions du présent accord.

Les sociétés ne possédant pas d'accord d'intéressement seront en outre invitées à ouvrir des discussions sur ce thème.

ARTICLE 11 - DENONCIATION ET MODIFICATION¶

Le présent accord est conclu en application des dispositions législatives et règlementaires applicables à la date de signature.

Les parties conviennent que toute évolution de ces dispositions, entraînant notamment la modification des avantages sociaux et fiscaux, conduirait à l'application des dispositions suivantes :

11.1. Dénonciation de l'accord¶

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, c'est-àdire soit la Société THALES S.A., soit l'ensemble des organisations syndicales signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra avoir lieu au plus tard le 30 juin de l'exercice considéré pour produire effet sur l'exercice en cours.

A défaut, elle ne pourra prendre effet qu'à partir de l'exercice suivant.

La dénonciation à l'initiative de l'une des parties signataires devra être notifiée à l'autre partie signataire ainsi qu'à la DDTEFP du Siège social de la Société THALES, dans les meilleurs délais.

11.2. Modification de l'accord¶

Le présent accord pourra être modifié par un avenant conclu dans les mêmes formes que l'accord initial au plus tard le 30 juin de l'exercice auquel il s'applique.

L'avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la DDTEFP du Siège social de la Société THALES.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES¶

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en guinze exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail de Nanterre.

Fait a Neuilly , en 20 exempleires, le 23/12/2004

Pour la Direction du Groupe : Yves BAROU , Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT: Guy Henry

CFE-CGC: Hervé TAUSKY

CFTC: Alain DESVIGNES

CGT: Bernard CARLIER

FO: Odile Sissler

ANNEXE: Listes des Sociétés entrant dans le champ d'application de l'accord¶

1. Division Systèmes Aériens¶

THALES AIR DEFENCE

THALES ATM

THALES RAYTHEON SYSTEMS (JV)

2. Division Aéronautique¶

THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS

THALES AVIONICS ELECTRICAL MOTORS

THALES AVIONICS

THALES AVIONICS LCD

THALES MICROELECTRONICS

THALES MICROWAVE

THALES SYSTEMES AEROPORTES

THALES COMPUTERS

3. Division Naval¶

THALES NAVAL

THALES UNDERWATER SYSTEMS

S.C.M.A. PONS

THALES SAFARE

4. Division Systèmes Terrestres et Interarmées¶

THALES LASER

THALES OPTRONIQUE

THALES LASER DIODES

THALES COMMUNICATIONS

THALES BROADCAST & MULTIMEDIA

THALES CRYOGENIE

THALES ANGENIEUX

GERAC

TDA ARMEMENTS S.A.S

ARSIEM

5. Division Sécurité¶

THALES e-TRANSACTIONS

GROUPE ODISSEE

THALES SECURITY SYSTEMS

THALES ELECTRON DEVICES

THALES e-TRANSACTIONS CGA

THALES NAVIGATION

THALES TELEMATICS

TRIXELL

6. Division Services¶

THALES ENGINEERING & CONSULTING

THALES TRAINING & SIMULATION

THALES UNIVERSITE COOPERATION

THALES INFORMATION SYSTEMS

THALES INFORMATION SYSTEMS FINANCE

TIS CONSULTING

FACEO PROPERTY MANAGEMENT

BUSINESS ONE

7. Corporate¶

THALES (siege + TRT)

THINT France

THOMSON V.P. Filiale de Thales

GERIS CONSULTANT

THALES UNIVERSITE

THALES CORPORATE VENTURES

THALES Assurances et Gestion des risques SA