AVENANT N°1 A L'ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DES SOCIETES DU GROUPE THALES¶
📅 Signé le date-de-signature — Neuilly
🏢 Thales : Yves BAROU, DRH Groupe
✅ Signataires : CFDT (Didier GLADIEU) · CFE-CGC (Hervé TAUSKY) · CFTC (Alain DESVIGNES) · CGT (Laurent TROMBINI) · FO (Dominique ALLO)
❌ Non Signataires : aucun
Validité: Indéterminée
Eléments liés: - Accord de participation des salariés aux résultats 2004 - Avenant n°2 2016-05 - Avenant n°3 2018-06 - Avenant n°4 2020-06 - Avenant n°5 2022-01 - Avenant n°6 2022-10 - Avenant n°7 2023-06
PREAMBULE¶
L'accord de participation des salariés aux résultats du groupe Thales a été conclu le 23 décembre 2004.
Les modifications des dispositions légales et réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale intervenues depuis cette date et la diversification des modes de placement des droits issus de la participation ont conduit les parties signataires de l'accord à modifier celui-ci par la conclusion du présent avenant.
Article 1 – Versement ou indisponibilité des droits¶
L'article 6 de l'accord est intitulé comme suit : « Versement ou indisponibilité des droits ».
Le premier paragraphe de cet article est rédigé comme suit : « Les droits constitués au profit des salariés des sociétés concernées en vertu du présent accord peuvent leur être versés sur leur demande. A défaut, ils ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés. ».
La liste des cas ouvrant droit à déblocage anticipé des droits est remplacée, conformément aux modifications intervenues sur l'article R. 3324-22 du Code du Travail, par la liste suivante :
- 1°. Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
- 2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
- 3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé :
- 4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle :
- 5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
- 6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
- 7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
- 8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel;
- 9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.»
Le dernier paragraphe de l'article 6 est supprimé.
Affectation de la participation aux plans d'épargne Groupe¶
L'article 7 de l'accord, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du présent avenant est supprimé et remplacé par un nouvel article 7 rédigé comme suit :
« Article 7: Affectation aux plans d'épargne Groupe des sommes attribuées aux bénéficiaires
Les sommes correspondant aux droits individuels des salariés, lorsqu'ils n'en ont pas demandé le versement, seront versées au dépositaire, après précompte de la CSG et de la CRDS, y compris l'intérêt de retard éventuel, et affectées, au choix des bénéficiaires, sur l'un des modes de placement ci-dessous, tel que prévu par le PEG et le PERCO THALES :
PEG THALES:¶
FCPE « Epargne Monétaire THALES » (dénommé « Epargne Sécurité THALES » jusqu'au 31 juillet 2009)
Société de gestion : Crédit Agricole Asset management
Adresse: 90 boulevard Pasteur 75015 PARIS
Dépositaire: CACEIS Bank
Adresse: 1-3 place Valhubert 75013 PARIS
Teneur de comptes et conservateur de parts: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 France
FCPE « Epargne Prudente THALES »
Société de gestion : Crédit Agricole Asset management
Adresse: 90 boulevard Pasteur 75015 PARIS
Dépositaire: CACEIS Bank
Adresse: 1-3 place Valhubert 75013 PARIS
Teneur de comptes- conservateur de parts: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 France
** Compartiment « CAAM LABEL EQUILIBRE » du Fonds Multi-entreprises socialement responsable CAAM LABEL**
Société de gestion : Crédit Agricole Asset management
Adresse: 90 boulevard Pasteur 75015 PARIS
Dépositaire: CACEIS Bank
Adresse: 1-3 place Valhubert 75013 PARIS
Teneur de comptes- conservateur de parts: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 France
FCPE « Epargne Dynamique THALES »
Société de gestion : Inter- Expansion
Adresse : 18 Terrasse BELLINI- La Défense 11- 92813 PUTEAUX Cédex
Dépositaire: Interfi
Adresse: 18 Terrasse BELLINI- La Défense 11- 92813 PUTEAUX Cédex
Teneur de comptes: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE Cedex 09 France
FCPE « Epargne Solidaire Dynamique THALES »
Société de gestion : Inter-Expansion
Adresse : 18 Terrasse BELLINI- La Défense 11- 92813 PUTEAUX Cédex
Dépositaire: Interfi
Adresse: 18 Terrasse BELLINI- La Défense 11- 92813 PUTEAUX Cédex
Teneur de comptes: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE Cedex 09 France
FCPE " Actions THALES" compartiment Actions THALES
Société de gestion : Crédit Agricole Asset management
Adresse: 90 boulevard Pasteur 75015 PARIS
Dépositaire: CACEIS Bank
Adresse: 1-3 place Valhubert 75013 PARIS
Teneur de comptes- conservateur de parts: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 FRANCE
PERCO THALES:¶
FCPE «Epargne Monétaire THALES » (dénommé « Epargne Sécurité THALES »¶
jusqu'au 31 juillet 2009)
Société de gestion : Crédit Agricole Asset management
Adresse: 90 boulevard Pasteur 75015 PARIS
Dépositaire: CACEIS Bank
Adresse: 1-3 place Valhubert 75013 PARIS
Teneur de comptes et conservateur de parts: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 France
FCPE « THALES Obligations »¶
Société de gestion : Crédit Agricole Asset management
Adresse: 90 boulevard Pasteur 75015 PARIS
Dépositaire: CACEIS Bank
Adresse: 1-3 place Valhubert 75013 PARIS
Teneur de comptes et conservateur de parts: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 France
FCPE « Epargne Prudente THALES »¶
Société de gestion : Crédit Agricole Asset management
Adresse: 90 boulevard Pasteur 75015 PARIS
Dépositaire: CACEIS Bank
Adresse: 1-3 place Valhubert 75013 PARIS
Teneur de comptes- conservateur de parts: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 France
Compartiment « CAAM LABEL EQUILIBRE » du Fonds Multi-entreprises socialement responsable CAAM LABEL¶
Société de gestion : Crédit Agricole Asset management
Adresse: 90 boulevard Pasteur 75015 PARIS
Dépositaire: CACEIS Bank
Adresse: 1-3 place Valhubert 75013 PARIS
Teneur de comptes- conservateur de parts: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 France
FCPE « Epargne Dynamique THALES »¶
Société de gestion : Inter-Expansion
Adresse: 18 Terrasse BELLINI- La Défense 11- 92813 PUTEAUX Cédex
Dépositaire: Interfi
Adresse: 18 Terrasse BELLINI- La Défense 11- 92813 PUTEAUX Cédex
Teneur de comptes: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE Cedex 09 France
FCPE « Epargne Solidaire Dynamique THALES »¶
Société de gestion : Inter- Expansion
Adresse: 18 Terrasse BELLINI- La Défense 11- 92813 PUTEAUX Cédex
Dépositaire: Interfi
Adresse: 18 Terrasse BELLINI- La Défense 11- 92813 PUTEAUX Cédex
Teneur de comptes: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE Cedex 09 France
FCPE « THALES Actions ISR »¶
Société de gestion : Crédit Agricole Asset management
Adresse: 90 boulevard Pasteur 75015 PARIS
Dépositaire: CACEIS Bank
Adresse: 1-3 place Valhubert 75013 PARIS
Teneur de comptes et conservateur de parts: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 France
FCPE « THALESActions Internationales »¶
Société de gestion : Crédit Agricole Asset management
Adresse: 90 boulevard Pasteur 75015 PARIS
Dépositaire: CACEIS Bank
Adresse: 1-3 place Valhubert 75013 PARIS
Teneur de comptes et conservateur de parts: CREELIA
Adresse: 26956 VALENCE cédex 09 France
Les bénéficiaires peuvent en outre librement décider de placer leurs droits individuels sur les Fonds Communs de Placement d'Entreprise spécifiques prévus dans le PEE de leur entreprise.
En l'absence de choix du bénéficiaire, la somme correspondante sera versée dans le Fonds Commun de Placement d'Entreprise Epargne Monétaire THALES du Plan d'Epargne du Groupe THALES.
La répartition des sommes issues de la RSP du Groupe est effectuée avant le premier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice, soit le 30 avril de chaque année au plus tard.
Chaque année au cours de la période d'indisponibilité visée à l'article 6, il sera remis à chaque titulaire d'un compte, une fiche indiquant l'état de ses avoirs.
A l'expiration de la période d'indisponibilité définie à l'article 6 ci-dessus, les sommes considérées seront immédiatement exigibles, déduction faite des charges afférentes (CSG, CRDS, prélèvements sociaux). »
Article 3 - Information des salariés¶
L'article 8.2 de l'accord, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du présent avenant est supprimé et remplacé par un nouvel article 8.2 rédigé comme suit :
« 8.2 Information individuelle
Conformément à l'article D. 3323-16 du Code du Travail, chaque bénéficiaire reçoit à l'issue de la répartition de la Réserve Spéciale de Participation, une fiche distincte du bulletin de paye indiquant, d'une part,
- le montant des droits individuels attribués
- le montant de la CSG et de la CRDS
- la date à laquelle ces droits sont disponibles
- le régime fiscal et social des droits attribués
et, d'autre part,
- le montant global de la réserve spéciale de participation pour l'année écoulée
- les organismes auxquels est confiée la gestion de ces droits à défaut de demande contraire du bénéficiaire
- les cas où ils peuvent être exceptionnellement liquidés avant la fin du délai d'indisponibilité si ces sommes sont placées,
- les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.
Cette fiche personnalisée est mise à disposition sur l'intranet du Groupe Thales, pour tous les bénéficiaires y ayant accès, dans des conditions de nature à garantir la confidentialité des données. Un courrier électronique informe les bénéficiaires de la disponibilité de cette fiche
Pour tous les bénéficiaires n'ayant pas accès à cet outil, cette fiche est communiquée par lettre simple au domicile personnel.
Le courrier électronique avisant de la mise à disposition de la fiche électronique, ou la lettre simple envoyée au domicile des bénéficiaires, porte mention du délai dans lequel les bénéficiaires peuvent faire connaître leur choix de versement ou d'investissement dans les dispositifs d'épargne salariale.
Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours, et court à compter de la date de réception du courrier électronique, ou de la lettre simple. »
Article 4 - Dispositions diverses¶
La référence aux articles du Code du travail cités dans l'accord est modifiée conformément à l'ordonnance 2007-0329 (ordonnance de recodification)
L'annexe I relative au périmètre est actualisée afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales.
Une version consolidée de l'accord tenant compte des modification résultant du présent avenant est annexé à ce dernier.
Article 5 - Notification et dépôt¶
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en quinze exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail de Nanterre.
Fait à Neuilly, en 11 exemplaires, le
Pour la Direction du Groupe : Monsieur Yves Barou, DRH Groupe
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT : Didier GLADIEU
CFE-CGC : Hervé TAUSKY
CFTC : Alain DESVIGNES
CGT : Laurent TROMBINI
FO : Dominique ALLO
ANNEXE 1¶
Listes des Sociétés entrant dans le champ d'application de l'accord¶
THALES AIR SYSTEMS
THALES RAYTHEON SYSTEMS (JV)
THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS
THALES AVIONICS ELECTRICAL MOTORS
THALES AVIONICS
THALES AVIONICS LCD
THALES MICROELECTRONICS
THALES SYSTEMES AEROPORTES
THALES ESSAIS EN VOL
THALES UNDERWATER SYSTEMS S.C.M.A. PONS THALES SAFARE
THALES OPTRONIQUE
THALES COMMUNICATIONS
THALES CRYOGENIE
THALES ANGENIEUX
GERAC
TDA ARMEMENTS S.A.S
ARISEM
THALES ELECTRON DEVICES
THALES SECURITY SOLUTIONS & SERVICES
THALES SERVICES SAS
THALES ENGINEERING & CONSULTING
THALES ALENIA SPACE
THALES THINT France
GERIS CONSULTANT THALES
UNIVERSITE
THALES Assurances et Gestion des risques SA
THALES VENTES AU PERSONNEL
THALES PROPERTY SERVICES
THALES CORPORATE SERVICES
THALES CORPORATE VENTURE