AVENANT N°1 A L'ACCORD PORTANT REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DU GROUPE THALES (PERCO) CONSTITUE PAR AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS SOCIALES¶
📅 Signé le 29 mars 2011 — Neuilly-sur-Seine
🏢 Thales : Loic MAHÉ, Directeur des Ressources Humaines du Groupe THALES
✅ Signataires : CFDT (Didier GLADIEU) · CFE-CGC (Hervé TAUSKY) · CFTC (Véronique MICHAUT) · CGT (Laurent TROMBINI)
❌ Non Signataires : aucun
Validité: Indéterminée
Eléments liés: - Accord PERCO 2007 - Avenant n°1 2011-03 - Avenant n°2 2012 - Avenant n°3 2016-05 - Avenant n°4 2018 - Accord de transformation du PERCO en PERECO 2021 - Avenant n°1 2022-10 - Avenant n°2 2023-04 - Avenant n°3 2024-03 - Avenant n°4 2024-10
PREAMBULE¶
Par avenant n°1 à l'accord sur les dispositions sociales conclu le 23 novembre 2006, un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) a été mis en place au sein du groupe Thales.
Les parties signataires de cet avenant ayant fixé, par accord collectif conclu le 17 octobre 2007, le règlement de ce plan d'épargne pour la retraite collectif, elles ont convenu de la nécessité et de l'opportunité de modifier ce règlement par une série de dispositions qui visent notamment :
- à intégrer dans l'accord portant règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif les dispositions issues de la loi portant réforme des retraites relatives à l'épargne retraite,
- à améliorer les modalités d'abondement par l'entreprise des sommes épargnées par les salariés au sein du PERCO,
- à actualiser le périmètre de l'accord au regard des opérations de restructurations / cessions / acquisitions intervenues depuis la date de conclusion de l'accord.
Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions de l'accord du 17 octobre 2007 telles que modifiées par le présent avenant se substituent à celles prévues par l'avenant n°1 à l'accord sur les dispositions sociales portant sur le même objet.
Article 1 / Participants au PERCO¶
Le 1er paragraphe de l'article 3 de l'accord portant règlement du PERCO est modifié comme suit :
« Article 3 - Les Participants¶
Tous les salariés appartenant à l'une des sociétés relevant du périmètre du groupe Thales peuvent adhérer au PERCO s'ils justifient d'une durée d'ancienneté de trois mois minimum. L'appréciation de cette condition d'ancienneté est effectuée par la prise en compte de tous les contrats de travail exécutés par le salarié au cours de la période de calcul considérée et des douze mois qui la précèdent. »
Article 2 / Monétisation du compte épargne-temps¶
Le dernier alinéa de l'article 6-4 de l'accord portant règlement du PERCO est supprimé et remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« ll est rappelé que les sommes placées dans un CET et affectées au PERCO bénéficient du régime social et fiscal prévu à l'article L 3153-3 du Code du travail ».
Le régime fiscal de faveur évoqué à l'article 4 de l'avenant n°1 à l'accord sur les dispositions sociales est étendu, en l'état et dans les limites résultant des dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent avenant, aux sommes issues d'un CET affectées dans le PERCO.
Article 3 / Versements correspondant à des jours de repos non pris¶
Il est inséré un article 6-4 bis à l'accord rédigé comme suit :
« ARTICLE 6-4 BIS: VERSEMENTS CORRESPONDANTS A DES JOURS DE REPOS NON PRIS¶
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, tout salarié peut, conformément à l'article L 3334-8 du Code du travail et dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif du groupe Thales.
Le congé annuel ne peut être affecté à ce dispositif que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Les sommes ainsi épargnées bénéficient de l'exonération prévue à l'article L 242-4-3 du Code de la sécurité sociale » et donneront lieu à un abondement dans la limite du montant forfaitaire maximum fixé par le barème. Le régime fiscal de faveur évoqué à l'article 4 de l'avenant n°1 à l'accord sur les dispositions sociales est étendu, en l'état et dans les limites résultant des dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent avenant, aux versements correspondants à des jours de repos non pris.
Les sources d'alimentation du PERCO prévues par l'article 6 de l'accord portant règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif du groupe Thales tel quel modifié par le présent avenant se substituent à celles mentionnées à l'article 3 de l'avenant n°1 à l'accord sur les dispositions sociales.
Article 4 / Abondement (versement complémentaire)¶
L’annexe Il de l'accord est supprimée et remplacée par une nouvelle annexe II rédigée comme suit :
« ANNEXE II MODALITES D'ABONDEMENT¶
Sous réserve du respect des règles rappelées par l'article 6.6 de l'accord du 17 octobre 2007, l'abondement annuel est fixé, selon les dispositions suivantes, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord et pour une durée de cinq ans :
| Ancienneté(1) | Taux d'abondement | Plafond annuel de l'abondement(2)(3) |
|---|---|---|
| > 3 mois et < 5 ans | 50 % | |
| ≥ 5 et < 10 ans | 50 % | 300 € |
| ≥ 10 et < 15 ans | 50 % | 450 € |
| ≥ 15 et < 20 ans | 50 % | 550 € |
| ≥ 20 et < 25 ans | 50 % | 650 € |
| ≥ 25 et < 30 ans | 50 % | 750 € |
| ≥ 30 et < 35 ans | 50 % | 850 € |
| ≥ 35 et < 40 ans | 100 % | 1100 € |
| ≥ 40 ans | 150 % | 1500 € |
(1) l'ancienneté au sein du Groupe Thales s'apprécie à la date du versement
(2) ce plafond sera indexé sur l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 35.352 € pour 2011
(3) ce montant pourra être complété des engagements de Thales Services
NB: Les salariés qui informent l'employeur de leur décision de liquider leur retraite dans les 24 mois pourront bénéficier, sans condition d'ancienneté autre que celle prévue à l'article 3 de l'accord portant règlement du PERCO, du taux d'abondement maximum, dans la limite d'un plafond spécifique de 2 350 euros dans cette période de 24 mois dans la limite de 2 exercices. Ce plafond sera indexé sur l'évolution du plafond annuel de sécurité sociale (PASS).
De plus, tout versement dans le PERCO du montant de l'allocation accordée à l'occasion de la remise des médailles du travail demandées à partir de l'année 2008 (après la période transitoire mentionnée dans l'accord sur les dispositions sociales) sera abondé à hauteur de 50 % de ce montant.
Les parties conviennent de se réunir avant le terme de la cinquième année courant à compter du 1er janvier 2011 afin de définir de nouvelles modalités d'abondement.
Les modalités d'abondement prévues par le présent article sont applicables sous réserve de l'application de l'article 5 de l'avenant n°6 à l'accord sur les dispositions sociales.
Article 5 / Affectation des droits à participation¶
- Conformément à l'article L.3324-10 du Code du travail, le deuxième paragraphe de l'article 6.3 de l'accord est modifié comme suit :
« En conséquence, lors de la notification de ses droits éventuels à participation, chaque bénéficiaire se verra simultanément proposer d'affecter tout ou partie de ses droits à participation au PERCO Groupe THALES et/ou au PEG/PEE, et/ou de percevoir directement ces droits. »
- L'article 8-4 de l'accord est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« En l'absence de demande de perception immédiate ou de décision d'affectation à un autre plan d'épargne salariale des sommes perçues par le participant au titre de la participation aux résultats, la moitié du montant perçu en application de la formule de calcul légale de la réserve spéciale de participation est affectée par défaut dans le fonds monétaire du PERCO.»
Article 6 / Déblocage anticipé¶
L'article 14 de l'accord est supprimé et modifié par un article 14 rédigé comme suit :
« Article 14 – cas de déblocage anticipé
Conformément aux articles L 3314 et R 3334-4 du code du travail, les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif peuvent être, sur la demande des salariés, exceptionnellement liquidés avant la date de départ à la retraite dans les cas suivants :
- 1° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;
- 2° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'intéressé, la Direction de l'entreprise/établissement informera ses ayants droit de l'ensemble de leurs droits. Il appartiendra aux ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code;
- 3° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel;
- 4° La situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé;
- 5° L'expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé.
La levée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès du participant, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs. Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu, les ayants droit doivent présenter cette demande dans un délai de six mois suivant le décès.
Les demandes de règlement sont adressées par écrit par le participant ou, en cas de décès de ce dernier, par ses ayants droit au teneur de compte et accompagnées le cas échéant des pièces justificatives. Elles sont exécutées dans un délai maximal fixé par le règlement du fond (soit J + 2 jours ouvrés).
Le montant du règlement tient compte des retenues et prélèvements sociaux en vigueur lors de l'exécution de la demande.
Les cas de déblocage anticipé prévus par le présent article se substituent à ceux mentionnés à l'article 2 de l'avenant n°1 à l'accord sur les dispositions sociales.
Article 7 / Prescriptions des droits¶
La référence à l'article 2262 du code civil telle que prévue à l'article 16 de l'accord est supprimée et remplacée par la référence « aux articles D. 3324-37 du Code du travail et L 135-7 7° du Code de la sécurité sociale ».
Article 8 / Dénomination des FCPE¶
La liste des formules de gestion placée en Annexe Ill est modifiée pour prendre en compte le changement de dénomination :
- du FCPE « Epargne Sécurité THALES », devenu « Epargne Monétaire THALES » au 31 juillet 2009
- du FCPE « CAAM Label Equilibre », devenu « Amundi Label Equilibre »
L'Annexe IV est modifiée pour prendre en compte le changement de dénomination :
- du FCPE « Epargne Sécurité THALES », devenu « Epargne Monétaire THALES » au 31 juillet 2009
- du FCPE « CAAM Label Equilibre », devenu « Amundi label equilibre »
Article 9 / Modification de l'annexe IV¶
Le descriptif du FCPE « Thales Actions ISR » (fonds dédié Thales) figurant dans le tableau récapitulatif des fonds du Perco Thales présenté en annexe IV de l'accord est supprimé et remplacé par la mention suivante :
« Il est investi en OPCVM exposés essentiellement aux actions de la zone euro et, à titre accessoire, en liquidités. Sa politique de gestion prend en compte des critères sociaux, environnementaux et de bonne gouvernance en plus des critères financiers classiques."
Article 10 / Modification de l'annexe V¶
Les quatre paragraphes de l'annexe V relative à la grille de désensibilisation sont modifiés comme suit :
« Dans le cadre des gestions pilotées exposées en Annexe III, une grille de désensibilisation progressive au risque actions a été définie par Crédit Agricole Asset Management (Amundi).
Elle a été définie à partir du modèle d'optimisation d'Amundi en fonction de paramètres de rentabilité attendue, de risque et de corrélations, définis par l'ingénierie d'Amundi pour chaque classe d'actifs.
La grille retenue a un profil de risque Equilibre tel que l'allocation actions soit limitée au maximum à 80%.
Le tableau ci-dessous exprime l'allocation d'actif retenue en fonction de l'échéance qui reste à courir avant la date de départ à la retraite de l'adhérent. La poche actions est ici composée des FCPE THALES Actions internationales ou THALES Actions ISR, selon la formule de gestion pilotée choisie par l'adhérent. »
Article 11 / Dispositions diverses¶
La référence aux articles du Code du travail cités dans l'accord est modifiée conformément à l'ordonnance 2007-0329 (ordonnance de recodification)
L'annexe I est actualisée afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales.
Article 12 / Dispositions finales¶
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en deux exemplaires, auprès de l'unité des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'île de France et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
De plus, un exemplaire sera transmis à l'inspection du travail.
Article 13 / Entrée en viqueur du présent avenant¶
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain du jour suivant son dépôt auprès de l'Unité des Hauts de seine de la DIRECCTE, ce dépôt devant intervenir dès la fin du délai d'opposition.
Fait à Neuilly sur seine en 10 exemplaires le 29 mars 2011
Pour la Société THALES représentée par Loic Mahé, Directeur des Ressources Humaines du Groupe THALES, en sa qualité d'employeur de l'entreprise dominante
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et signataires ou adhérentes à l'avenant n°1 à l'accord sur les dispositions sociales et à l'accord du 17 octobre 2007 portant règlement du PERCO, les coordinateurs syndicaux centraux
Pour la CFDT : Monsieur Didier GLADIEU
Pour la CFE-CGC : Monsieur Hervé TAUSKY
Pour la CFTC : Madame Véronique MICHAU
Pour la CGT : Monsieur Laurent TROMBINI
(sous réserve de son adhésion à l'avenant n°1 à l'accord sur les dispositions sociales et à l'accord du 17 octobre 2007 portant règlement du PERCO)
ANNEXES¶
| ANNEXE 1 - PERIMETRE DU GROUPE |
|---|
| Dénominations sociales |
| THALES AVIONICS ELECTRICAL MOTORS S.A. |
| THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS S.A. |
| THALES AVIONICS LCD SA |
| THALES AVIONICS S.A. |
| THALES MICROELECTRONICS S.A. |
| THALES SYSTEMES AEROPORTES S.A. |
| THALES ESSAIS EN VOL SAS |
| GERIS CONSULTANTS |
| Société en Nom Collectif THALES VP |
| THALES S.A. |
| THALES ASSURANCES ET GESTION DES RISQUES S.A. |
| THALES CORPORTATE SERVICES |
| THALES UNIVERSITE S.A. |
| THALES INTERNATIONAL S.A. |
| SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES A. PONS |
| THALES SAFARE S.A. |
| THALES UNDERWATER SYSTEMS SAS |
| THALES ALENIA SPACE France |
| THALES SECURITE SOLUTIONS & SERVICES |
| THALES SERVICES SAS |
| THALES ELECTRON DEVICES S.A. |
| TRIXELL |
| THALES GEODIS FREIGHT & LOGISTIC |
| THALES AIR SYSTEMS. |
| THALES-RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS |
| ARISEM SAS |
| GERAC - Groupe d'Etudes et de Recherches Appliquées à la Compatibilité |
| TDA ARMEMENTS S.A.S. |
| THALES ANGENIEUX S.A. |
| THALES COMMUNICATIONS SA |
| THALES CRYOGENIE S.A. |
| THALES OPTRONIQUE S.A. |
| UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS |
| AIR COMMANDS SYSTEMS INTERNATIONAL |
| THALES PROPERTY SERVICES |