ACCORD SUR LE COMITE DE GROUPE THALES¶
📅 Signé le 14 novembre 2011 — Neuilly
🏢 Thales : Loic MAHÉ, Directeur des Ressources Humaines du Groupe THALES
✅ Signataires : CFDT (Didier GLADIEU) · CFE-CGC (Hervé TAUSKY) · CFTC (Véronique MICHAUT) · CGT (Laurent TROMBINI) · FO (Florence COPPEL) · SUPPER (Jean CHAMBRUN)
❌ Non Signataires : aucun
Validité: Indéterminée
Eléments liés: - groupe-2016-01-15-avenant-n1-a-laccord-sur-le-comite-de-groupe-thales-du-14-novembre-2011.md
Préambule¶
L'accord portant création du comité de Groupe a été conclu avec l'ensemble des organisations syndicales concernées le 27 avril 2000.
Souhaitant que le renouvellement des membres du Comité de groupe s'inscrive, comme par le passé, dans le cadre d'un accord recueillant une large adhésion, l'accord du 2 juillet 2009, se substituait à celui conclu le 27 avril 2000 en toutes ses dispositions et à son avenant n°1.
Le présent accord, qui se substitue à celui conclu le 2 juillet 2009 vise à poursuivre la volonté de renforcer la qualité du dialogue social au sein de cette instance et à faciliter les modalités d'actualisation de son périmètre.
Article 1 PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE¶
1.1 Configuration du Groupe¶
Un Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par la société Thales SA, entreprise dominante au sens de l'article L 2331-1 du code du travail et les entreprises qui ont leur siège en France dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou qu'elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique.
La liste des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe à la date de signature du présent accord figure, pour information, en annexe 1 du présent accord.
1.2 Modification du périmètre du Comité de Groupe¶
A chaque renouvellement des membres du Comité de Groupe, les sociétés réunissant les conditions prévues à l'article 1.1 sont automatiquement prises en compte pour la constitution du nouveau Comité.
Sans attendre ce renouvellement, le Comité Central d'Entreprise ou, selon le cas, le Comité d'Entreprise de toute société comptant plus de 750 salariés et réunissant les conditions prévues à l'article 1.1 du présent accord a la faculté de désigner, un de ses membres élus, qui assistera, sans droit de vote, aux réunions préparatoires et plénières du Comité de Groupe jusqu'à la date du renouvellement de ses membres.
Si le groupe Thales acquiert une société disposant de plusieurs filiales en France et qui est dotée d'un Comité de Groupe, acquisition qui se traduirait par une augmentation de plus de 10 % des effectifs du Groupe Thales en France, les parties conviennent de se revoir afin de se prononcer sur l'opportunité d'un renouvellement anticipé des membres. Ce renouvellement anticipé ne pourra intervenir en tout état de cause dans les six mois précédant le renouvellement normal de l'instance
Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l'article 1.1 du présent accord sort de plein droit du périmètre du Groupe.
Article 2 Composition du Comité de Groupe¶
2.1 Présidence¶
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société Thales SA ou par son représentant. Il peut se faire assister des personnes de son choix au regard, notamment, des questions figurant à l'ordre du jour.
2.2 Secrétaire du Comité¶
A chaque renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l'élection d'un secrétaire choisi parmi les membres titulaires du Comité de Groupe.
Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres titulaires. A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative ; l'égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d'entre eux.
Le secrétaire a notamment pour mission de s'assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe, les organisation syndicales, les membres du Comité de Groupe et l'expert-comptable.
L'ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire.
2.3 Représentants du personnel au Comité de Groupe¶
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi les membres, élus ou désignés, des Comités d'Entreprise ou d'Etablissement, délégation unique comprise, des unités comprises dans le périmètre du Comité de Groupe et sur la base des dernières élections dont les résultats sont connus le dernier jour du troisième mois qui précède la date de renouvellement des mandats.
La première désignation se fera sur la base de l'annexe 2 dans les huit jours suivants la mise en œuvre de l'accord. Elle sera suivie dans les 3 semaines d'une première réunion en vue de l'élection du secrétaire à intervenir dans les conditions prévues à l'article 2.2.
Les membres du Comité de Groupe sont au nombre de 30.
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges. Il est fait application de la représentation proportionnelle au plus fort reste conformément à la méthodologie décrite par les circulaires DRT du 28 juin 1984 et du 17 mars 1993.
Les effectifs des collèges électoraux sont ceux portés sur les procès verbaux des élections aux comités d'entreprise ou d'établissement, délégation unique comprise, dont les résultats sont pris en compte.
A titre d'information, à la date de la signature de l'accord, le nombre de sièges attribué par Organisations Syndicales et leur répartition fait l'objet d'une annexe 3 signée au présent accord.
2.4 Suppléants¶
A la demande expresse des parties, il est convenu que chaque organisation syndicale pouvant désigner des représentants du personnel au Comité de Groupe, peut désigner un nombre de suppléants égal à la moitié de celui de ses membres titulaires ramené à l'entier supérieur.
Les membres suppléants sont choisis parmi les membres élus ou désignés des comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés composant le périmètre du Groupe. Les membres suppléants, qui n'ont pas vocation à assister aux réunions plénières du Comité mais aux séances préparatoires, assurent, le cas échéant, le remplacement des membres titulaires mis dans l'impossibilité de participer aux séances plénières du Comité de Groupe.
Pendant la durée du mandat, le nombre des suppléants devra rester constant. Chaque organisation syndicale aura donc la possibilité de désigner des remplaçants jusqu'au renouvellement des membres du Comité.
2.5 Observateurs¶
Chaque organisation syndicale représentative dans au moins deux sociétés du Groupe et disposant d'élus dans ces deux sociétés et qui n'aurait pas de représentant de droit au sein du Comité de Groupe, a la possibilité de désigner un observateur choisi parmi les membres de l'organisation syndicale titulaires d'un mandat.
Cet observateur assistera aux réunions préparatoires et plénières du Comité de Groupe et représentera son organisation syndicale, sous réserve que celle-ci ait au préalable adhéré au présent accord. En sa qualité d'observateur, il n'a pas voix délibérative.
2.6 Durée des mandats¶
Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour deux ans.
Si pendant cette période, un membre du Comité de Groupe cesse d'être membre d'un Comité d'Entreprise ou d'Etablissement, soit il est remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions de l'article L 2333-2 du Code du travail, soit il poursuit l'exécution de son mandat jusqu'au renouvellement des membres du Comité en accord avec son organisation syndicale.
Dans l'hypothèse où un des membres du Comité de Groupe est salarié d'une société qui sort du périmètre du Comité, son mandat cesse immédiatement.
Article 3 FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DU COMITE DE GROUPE¶
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque Société, les Comités Centraux d'Entreprise, les Comités d'Entreprise ou d'Etablissement des sociétés du Groupe conservant l'intégralité de leurs prérogatives. Le Comité n'est pas, d'autre part, une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du Groupe.
3.1 Compétences du Comité de Groupe¶
Le Comité de Groupe est une instance d'information, de réflexion et d'échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d'activité du groupe.
A ce titre, le Comité de Groupe reçoit notamment :
- des informations sur l'activité et la situation financière du Groupe.
- des informations sur l'évolution des prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées, compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe, dans chacune des Sociétés qui le composent,
- la communication des comptes et du bilan consolidés, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes,
- des informations relatives au MYB (Multi Year Budget),
- le bilan de la formation dans le Groupe,
- la communication, à sa demande, des bilans sociaux d'entreprise,
- la communication du rapport social et du rapport environnemental,
- une information sur les conséquences économiques et financières des acquisitions ou cessions d'activités pouvant avoir une importance significative sur l'évolution du Groupe,
- une information sur le rapport responsabilité sociale.
Il est informé dans les différents domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
Il est par ailleurs immédiatement informé en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du Groupe conformément à l'article L 2332-2 du Code du Travail.
La Direction se donne comme objectif de fournir les documents huit jours avant la tenue de la première réunion préparatoire.
3.2 Sessions du Comité¶
Le Comité se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président.
Il sera, de plus, réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers des membres titulaires, pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs sociétés du Groupe en France et entrant dans le cadre des attributions définies à l'article 3.1.
3.3 Ordre du jour¶
Le président ou son représentant arrête l'ordre du jour avec le secrétaire. Cet ordre du jour est adressé aux membres titulaires et suppléants quinze jours au moins avant la réunion. Cette diffusion pourra se faire en utilisant par le réseau de messagerie électronique interne.
3.4 Convocations¶
Les convocations aux séances plénières et aux séances préparatoires sont adressées aux membres titulaires. Les membres suppléants sont convoqués aux séances préparatoires et reçoivent une copie, pour information, des convocations aux séances plénières.
Les dates des séances du Comité de Groupe et des séances de travail préparatoires sont fixées par le Président ou son représentant, après consultation du Secrétaire. La direction veillera à fournir les documents destinés à l'information du Comité de Groupe, dans la mesure du possible, huit jours avant la réunion.
La Direction devra être informée de la présence ou de l'absence de membres du comité à la séance plénière.
3.5 Réunions préparatoires¶
Chaque réunion du Comité de Groupe est précédée de deux journées de travail préparatoires auxquelles participent les membres titulaires du Comité de Groupe. Les membres suppléants ont la possibilité d'y être présents pour être suffisamment informés.
Au cours de la première journée, les participants arrêtent les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est souhaitée. A l'issue de cette réunion, une personne désignée par chaque délégation syndicale se réunit avec le Secrétaire du Comité de Groupe pour établir une proposition d'ordre du jour commun. L'ordre du jour définitif est élaboré conformément à l'article 3.3. du présent accord.
La deuxième journée de travail préparatoire a lieu la veille de la réunion du Comité de Groupe afin d'étudier les documents fournis par la Direction de Thales SA, en vue de préparer les débats en séance plénière.
A la demande du Secrétaire du Comité de Groupe, ces deux journées de travail préparatoire peuvent avoir lieu deux jours consécutifs.
3.6 Procès-verbal¶
Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé sous la responsabilité du secrétaire. Ce projet est transmis à la Direction et aux membres présents qui y apportent leurs corrections. Ce projet de procès-verbal est transmis à l'ensemble des membres du Comité de Groupe et approuvé lors de la réunion suivante. Il est ensuite communiqué aux membres du Comité de Groupe et aux observateurs ainsi qu'aux représentants des Intercentres.
Les coûts de prise de notes et de rédaction du procès verbal sont pris en charge par la Direction.
3.7 Expertise¶
Chaque année, pour l'exercice de ses missions, le Comité de Groupe peut, conformément à l'article L 2334-4 du Code du travail, se faire assister par un expert comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert est désigné à la majorité des membres présents à l'exclusion du Président.
Dans cette hypothèse, le rapport de l'expert comptable est communiqué aux membres du Comité de Groupe dans un délai permettant de le présenter lors des réunions préparatoires.
Le Secrétaire du Comité de Groupe communique à la Direction de la Société Thales SA la liste des questions posées à l'expert dans le cadre de sa mission. Les modalités pratiques de l'expertise sont définies par la Direction, le Secrétaire du Comité de Groupe et l'expert, et donnent lieu à un engagement écrit des parties. Un exemplaire de ce rapport est transmis à la Direction.
3.8 Confidentialité¶
Les membres du Comité de Groupe et les observateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l'ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps, tant que l'information conserve un caractère confidentiel.
Les rapports d'expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés, à l'exception des informations communiquées au Comité d'Entreprises Européen dans le respect des engagements pris.
3. 9 Comité de Groupe en formation restreinte¶
Si, dans l'intervalle des réunions ordinaires du Comité de Groupe, une question importante et urgente, entrant dans le domaine de l'information du Comité de Groupe, survient, une réunion du Comité de Groupe en formation restreinte peut être organisée par le Président dans les meilleurs délais. Cette réunion pourra se tenir en utilisant la conférence téléphonique ou la visioconférence.
A l'issue de cette réunion, le Président décide s'il y a lieu de convoquer le Comité de Groupe en réunion extraordinaire.
3.10 Composition du Comité de Groupe en formation restreinte¶
Outre le Président ou son représentant, le Secrétaire, cette formation comprend 10 membres titulaires du Comité de Groupe désignés par les organisations syndicales ; le nombre de membres dont dispose chacune d'entre elles au sein de la formation restreinte est fonction du nombre de représentants titulaires au Comité de Groupe suivant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste telle que décrite à l'article 2.3 du présent accord.
En cas d'égalité de « reste » entre plusieurs organisations syndicales, la faculté de désigner un membre du Comité au sein de la formation restreinte est attribuée à celle ayant obtenu le plus grand nombre d'élus au titre des élections dont les résultats ont été pris en compte pour la répartition des sièges au Comité de Groupe entre les organisations syndicales.
Dans l'hypothèse où l'application des règles relatives à la composition du Comité de Groupe en formation restreinte aboutirait à l'exclusion d'une organisation syndicale ayant des membres titulaires au Comité de Groupe, un siège lui serait attribué au-delà des 10 sièges déjà répartis.
La composition de la formation restreinte du Comité de Groupe, à la date de la signature du présent accord, figure, pour information en annexe 4.
Article 4 MOYENS¶
4.1 Crédit d'heures¶
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances plénières et préparatoires du Comité de Groupe, ainsi que le temps de déplacements, sont payés comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d'heures.
Le Secrétaire du Comité de Groupe dispose d'un crédit d'heures annuel de 150 heures.
Les membres titulaires du Comité de Groupe disposent d'un crédit d'heures de 25 heures par réunion plénière.
Les membres suppléants du Comité de Groupe disposent d'un crédit d'heures de 4 heures par réunion préparatoire afin d'en faciliter leur participation.
4.2 Déplacements¶
Les frais de déplacements et d'hébergement des membres du Comité de Groupe et des observateurs liés à l'exercice de leur fonction (frais liés au suivi des réunions préparatoires et plénières notamment), sont pris en charge par leur société respective sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans le Groupe.
Chaque Société ayant des représentants au Comité de Groupe veille à ce que ces derniers soient libérés de leurs activités habituelles conformément aux usages en vigueur dans l'entreprise et dans des délais leur permettant d'assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et d'assister aux réunions du Comité.
4.3 Secrétariat¶
L'aménagement des conditions de travail du secrétaire fait l'objet d'un accord entre la direction de l'établissement concerné et la direction de la société Thales SA; cet aménagement devant notamment intégrer les dispositions permettant d'assurer son secrétariat.
4.4 Formation¶
La Direction des Ressources Humaines du Groupe Thales organise, en concertation avec le secrétaire, au bénéfice des membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe une formation correspondant à l'exercice de leur mandat et cela à chaque renouvellement des membres.
Les thèmes de cette formation seront arrêtés sur proposition de la Direction et en accord avec le secrétaire.
Article 5 MISE EN ŒUVRE ET PORTEE DE L'ACCORD¶
Le présent accord est conclu en application des articles L 2331 et suivants du code du travail.
Article 6 REVISION / DENONCIATION / DEPOT¶
6.1 Révision¶
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'une ou l'autre des parties signataires (entreprise dominante / organisations syndicales signataires) pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord ;
- Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision ou, à défaut d'aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues ;
- Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
6.2 Dénonciation¶
Le présent accord pourra être dénoncé, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l'autre partie (entreprise dominante / organisations syndicales signataires) par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes compétent.
Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant ces négociations, le présent accord demeurera applicable sans aucun changement de façon à ce que soit assurée la permanence de l'instance.
6.3 Dépôt¶
Ces documents signés selon le cas par les parties en présence feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci dessous.
Le texte du présent accord et ses avenants éventuels seront déposés, par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en cinq exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine, en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre .
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail.
Fait à Neuilly en 10 exemplaires, le 14/11/2011
Pour la Société THALES, représentée par Loic Mahé, Directeur des Ressources Humaines du Groupe THALES, en sa qualité d'employeur de l'entreprise dominante
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT : Didier GLADIEU
CFE-CGC : Hervé TAUSKY
CFTC : Véronique MICHAUT
CGT : Laurent TROMBINI
FO : Florence COPPEL
SUPPER : Jean CHAMBRUN
Annexe 1 : Sociétés entrant dans le périmètre du Groupe à la date de signature de l'accord
Annexe 2 : Résultats des élections au 30 juin 2011 Annexe 3 : Répartition des sièges au Comité de Groupe
Annexe 3 : Répartition des sièges au Comité de Groupe
Annexe 4 : Répartition des sièges au Comité de Groupe en formation restreinte
ANNEXE 1¶
PERIMETRE DU GROUPE AU 30 SEPTEMBRE 2001¶
| Dénomination sociale |
|---|
| THALES AVIONICS ELECTRICAL MOTORS S.A. |
| THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS S.A. |
| THALES AVIONICS LCD SA |
| THALES AVIONICS S.A. |
| THALES MICROELECTRONICS S.A. |
| THALES SYSTEMES AEROPORTES S.A. |
| GERIS CONSULTANTS |
| Société en Nom Collectif THALES VP |
| THALES S.A. |
| THALES ASSURANCES ET GESTION DES RISQUES S.A. |
| THALES GLOBAL SERVICES |
| THALES UNIVERSITE S.A. |
| THALES INTERNATIONAL S.A. |
| THALES PROPERTY SERVICES |
| SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES A. PONS |
| THALES SAFARE S.A. |
| THALES UNDERWATER SYSTEMS SAS |
| THALES ALENIA SPACE France |
| THALES SESO |
| THALES SERVICES SAS |
| THALES TRAINING & SIMULATIONS |
| THALES ELECTRON DEVICES S.A. |
| TRIXELL |
| THALES GEODIS FREIGHT & LOGISTIC |
| THALES AIR SYSTEMS. |
| THALES-RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS |
| ARISEM SAS |
| GERAC - Groupe d'Etudes et de Recherches Appliquées à la Compatibilité |
| TDA ARMEMENTS S.A.S. |
| THALES ANGENIEUX S.A. |
| THALES COMMUNICATIONS & SECURITE SA |
| THALES CRYOGENIE S.A. |
| THALES OPTRONIQUE S.A. |
RESULTATS DES ELECTIONS AU 30 JUIN 2011¶
Suffrages et sièges par syndicat et par collège
| 1er collège | 2e collège | 3e co | llège | TOTAL | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| _ | Suffrages élus | Suffrages | élus | Suffrages | élus | Suffrages | élus | ||
| CFDT | 632 | 15 | 2 623 | 46,0 | 6 122 | 75,0 | 9 377 | 136,0 | |
| CFE-CGC | 0 | 0 | 807 | 7 | 5 120 | 65,0 | 5 927 | 72,0 | |
| CFTC | 131 | 2 | 707 | 14,0 | 1 759 | 27,0 | 2 597 | 43,0 | |
| CGT | 660 | 15 | 1 752 | 30 | 1 538 | 9,0 | 3 950 | 54,0 | |
| FO | 176 | 2 | 662 | 4 | 1 055 | 5,0 | 1 893 | 11,0 | |
| SUPPER | 88 | 3 | 475 | 7 | 686 | 5,0 | 1 249 | 15,0 | |
| TOTAL | 1 687,00 | 37,00 | 7 026,00 | 108,00 | 16 280,00 | 186,00 | 24 993,00 | 331,00 |
| Nb d'inscrits | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Col 1 | Col 2 | Col 3 | |||||
| DSP | 260 | 1254 | 2946 | ||||
| DSC | 173 | 2484 | 9053 | ||||
| DAV | 1369 | 2204 | 3480 | ||||
| DAO | 115 | 849 | 2728 | ||||
| HD | 0 | 511 | 1467 | ||||
| DLD | 261 | 609 | 894 | ||||
| DMS | 288 | 1700 | 3415 | ||||
| TOTAL | 2466 | 9611 | 23983 | ||||
| 36060 |
| Col 1 | Col 2 | Col 3 |
|---|---|---|
| 6,84% | ||
| 2,051580699 | 7,995840266 | 19,95257903 |
| 2 | 8 | 20 |
Nombre de Sièges à attribuer : 30
REPARTITION DES SIEGES AU COMITE DE GROUPE¶
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE 30 SIEGES
Base : résultat des élections à fin JUIN 2011
| - '- - | 1er c | ollège | 2ème | collège | THE PERSON | THE TEXT INTO | Зèте | collège | 7/15 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Quotient électoral : Nbre total d'élus du collège/ par nbre siège à pourvoir dans e collège |
18,5 | 13,5 | 9,3 | ||||||||||
| - Sanaga | Attribution directe |
différence entre le nbre d'élus et le produit du quotient par le nombre de sièges attribués au quotient |
attribution au + fort reste |
total | Attribution directe |
d'élus et le produit du quotient par le nombre de sièges attribués au quotient | attribution au + fort reste |
total | Attribution directe |
différence entre le nbre d'élus et le produit du quotient par le nombre de sièges attribués au quotient |
attribution au + fort reste |
total | TOTAL |
| CFDT | 0 | 15 | 1 | 1519 | 3 | 5,5 | 3 | 8 | 0,6 | 8 | 12 | ||
| CFE-CGC | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | 1 | 1 | 6 | 9,2 | 1 | 7 | 8 | |
| CFTC | 0 | 2 | 0 | 1 | 0,5 | 1 | 2 | 8,4 | 1 | 3 | 4 | ||
| CGT | 0 | 15 | 1 | 1 | 2 | 3 | 2 | 0 | 9 | 1 | 1 | 4 | |
| FO | 0 | 2 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | 5 | 1 | 1 | 1 | ||
| SUPPER | 0 | 3 | 0 | 0 | 7 | 1 | 1 | 0 | 5 | 0 | 1 | ||
| TOTAL | 0 | 2 | 2 | 6 | 2 | 8 | 16 | 4 | 20 | 30 |
A noter qu'en cas d'égalité de reste, le siège est attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre de voix
ANNEXE 4¶
Répartition des sièges au Comité de Groupe en Formation restreinte¶
| Sièges au Comité de Groupe en formation restreinte | ||||
|---|---|---|---|---|
| Sièges obtenus au Comité de Groupe |
(au prorata des sièges au Comité de Groupe) |
attribution directe | attribution complémentaire |
|
| CFDT | 12 | 4,0000 | 4 | |
| CFE-CGC | 8 | 2,6667 | 3 | |
| CFTC | 4 | 1,3333 | 1 | |
| CGT | 4 | 1,3333 | 1 | |
| FO | 1 | 0,3333 | 0 | 1 |
| SUPPER | 1 | 0,3333 | 0 | 1 |
| TOTAL | 30 | 10,0000 | 9 | 2 |
Notification à l'Accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap 2012-2013-2014¶
Je soussigné Laurent TROMBINI, en qualité de représentant Intercentre CGT, coordonnateur central du groupe Thales, déclare avoir reçu en main propre au nom de l'organisation syndicale CGT un exemplaire original de l'Accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap 2012-2013-2014 notifié par la Direction de la société Thales SA, en sa qualité d'entreprise dominante du groupe.
Le présent document vaut notification tel que prévu par l'article L 2231-5 du code du travail.
Fait à Neuilly, le 21 octobre 2011
Signature : Laurent TROMBINI