ACCORD GROUPE RELATIF A LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET A LA MISE EN ŒUVRE AU SEIN DU GROUPE THALES DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES¶

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📅 Signé le 23 octobre 2014 — Neuilly-sur-Seine

🏢 Thales : David TOURNADRE, Directeur des Ressources Humaines

✅ Signataires : CFDT (Didier GLADIEU) · CFE-CGC (José CALZADO) · CFTC (P.O. Gilles BRACON) · CGT (Laurent TROMBINI)

❌ Non Signataires : aucun

Validité: Indéterminée

Eléments liés: N/A

PREAMBULE¶

Le présent accord vise à assurer la mise en œuvre, au sein du Groupe Thales, d'une partie de la loi du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi.

Cette loi introduit notamment deux nouveaux dispositifs :

Une nouvelle modalité de partage, avec les représentants des salariés, de l'information économique et sociale de l'entreprise à travers la mise en place d'une base de données regroupant de façon actualisée et prospective toutes les données utiles et celles transmises de manière récurrente au Comité d'entreprise.
Une nouvelle consultation du Comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

La loi de sécurisation de l'emploi vient ainsi renforcer le dialogue social et la capacité des représentants du personnel à comprendre et dialoguer sur la stratégie de l'entreprise.

Le Groupe Thales s'est inscrit dans une pratique novatrice du dialogue social. Dans ce cadre, une expérience innovante de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences visant à assurer la sécurisation des parcours professionnel des salariés a notamment été développée depuis 2006 avec la conclusion d'un accord groupe relatif à l'anticipation. Dans le prolongement des actions engagées en 2006, un nouvel accord visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation a été signé le 26 avril 2013.

Objet de l'accord¶

Le présent accord a pour objet de renforcer ce dialogue social par la mise en œuvre concertée et harmonisée des nouvelles obligations légales en définissant les modalités d'application les plus adaptées pour les sociétés du groupe au regard de la pratique et de l'historique de Thales sur ces thèmes.

La mise en œuvre d'’une base de données économiques et sociales dans chaque société du Groupe a pour objet d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation.

Le présent accord vise également à définir les conditions dans lesquelles va s'inscrire la consultation sur les orientations stratégiques, notamment en termes de calendrier et de nature des informations communiquées.

CHAPITRE I / LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES¶

Article 1.1 / Objet de la consultation¶

Conformément à l'article L 2323-7-1 du code du travail, chaque année le Comité d'entreprise (pour les entreprises mono établissement) ou le Comité central d'entreprise sera consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la soustraitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Dans le cadre de cette consultation sur les orientations stratégiques, le Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise émet un avis motivé et peut proposer des orientations alternatives.

La base de données économiques et sociales est le support principal de préparation de cette consultation

La loi organise la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques au niveau de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises disposant de plusieurs établissements, seul le Comité central d'entreprise sera consulté à ce titre. Néanmoins, une restitution de la présentation des orientations stratégiques sera op

Article 1.2 / Partage de la stratégie au niveau du groupe¶

1.2.1 Commission Centrale Anticipation¶

Bien que la loi n'envisage pas de consultation sur les orientations stratégiques au niveau du Groupe, les parties rappellent que le rôle donné à la Commission Centrale Anticipation dans le cadre de l'accord groupe du 26 avril 2013 doit continuer à pleinement s'exercer.

Ainsi, chaque année, une des réunions de la Commission Centrale Anticip sur les perspectives d'évolution des emplois et des métiers au regard de la revue du portefeuille d'activités de Thales, des choix industriels, des évolutions technologiques et d'organisation, de la politique territoriale ainsi que des enjeux économiques du Groupe dans les différents secteurs d'activité.

Cette réunion annuelle de la Commission Centrale Anticipation se déroulera dans le mois de l'adoption par le Conseil d'administration de Thales SA des orientations stratégiques et budgétaires du Groupe retenues par le Multi Year Budget (Prévisions pluriannuelles). L'avis motivé et les recommandations recueillis à la majorité des membres présents de la délégation syndicale de la Commission sont consignés dans un document transmis au PDG et au DRH Groupe.

1.2.2 Comité de Groupe France¶

Par ailleurs, en application de l'article L 2332-1 du code du travail, le Comité de Groupe Thales se verra communiquer tous les avis motivés rendus par les Comités d'entreprise ou les Comités centraux d'entreprise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ainsi que les réponses apportées par l'organe chargé de l'administration de chaque société. Pour ce faire, tous les avis et les réponses motivées qui y ont été apportées seront transmis à la DRH France qui en assurera la centralisation puis la communication aux membres du Comité de Groupe.

Cette communication permettra d'enrichir le dialogue entre la Direction Générale et les membres du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques des principaux domaines d'activité du Groupe.

Article 1.3 / Calendrier de consultation sur les orientations stratégiques¶

Dans chaque société du groupe, chaque année, la consultation sur les orientations stratégiques aura lieu au mois d'avril.

A titre exceptionnel, pour la première année d'application (2014) la consultation sur les orientations stratégiques aura lieu, dans les sociétés, à partir du mois de septembre.

Préalablement à la première mise en œuvre de cette obligation, le Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise sera informé de cette nouvelle obligation et de la procédure retenue, telle que décrite dans le présent accord.

En cas de situation exceptionnelle de nature à modifier substantiellement la stratégie de la Société, le Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise sera informé et consulté sur les nouvelles orientations stratégiques et la base de données économiques et sociales sera actualisée.

Article 1.4 / Information mise à disposition du Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques¶

Pour assurer la complète information du Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques, ce dernier disposera d'un document d'information spécifique, commentant de façon chiffrée et qualitative, les orientations stratégiques retenues par l'organe chargé de l'administration de l'entreprise, visant à lui permettre de mieux mesurer la création et la répartition de la valeur au sein de l'entreprise. Une fois remis aux membres du Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise, ce document viendra alimenter la base de données.

Pour aider les sociétés du Groupe à déployer cette nouvelle information, un modèle de document spécifique de présentation des orientations stratégiques est joint en annexe 1.

L'accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation, dans son article 1.2.1, prévoit par ailleurs la communication d'informations au Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise sur son périmètre économique pour donner la meilleure visibilité sur l'activité de la société et anticiper les orientations opérationnelles envisagées et leurs conséquences. Ces informations, propres à chaque société, seront également mises à la disposition du Comité d’entreprise ou Comité central d’entreprise préalablement à la consultation sur les orientations stratégiques. Enfin, pour assurer une complète information, la consultation s’enrichira des informations fournies lors des réunions de GBU tenues chaque année dans le cadre du comité d’entreprise européen.

Article 1.5 / Procédure¶

Dans chaque société du Groupe, l'organe chargé de l'administration définit les orientations stratégiques. Le Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise émet un avis motivé sur ces orientations et peut proposer des solutions alternatives. L'avis du Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise, complété des éventuelles alternatives proposées, est transmis à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise qui formule une réponse argumentée. Le Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise reçoit cette réponse et peut à son tour y répondre.

Dans les sociétés du Groupe, l'organe chargé de l'administration est désigné par les statuts. Il s'agit :

du Président, dans les sociétés ayant adopté la forme de SAS,
du conseil d'administration dans les sociétés ayant adopté la forme de SA

Dans les sociétés constituées en SAS, le conseil d'administration recevra pour information l'avis du Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise.

Dans le cas particulier des sociétés en Joint-ventures dans lesquelles Thal est actionnaire majoritaire, la Direction s’assurera que l’avis du Comité d’entreprise ou Comité central d’entreprise et les réponses de la Direction sont transmis aux représentants des différents actionnaires.

Article 1.6 / Recours à l'expertise¶

Aux termes de la loi, le Comité d'entreprise ou le Comité central d'entreprise a la faculté, s'il l'estime nécessaire, de se faire assister d'un expert en vue de l'examen annuel des orientations stratégiques de l'entreprise.

Dans l'hypothèse où le Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise déciderait d'être assisté d'un expert, les parties au présent accord ont souhaité définir le cadre dans lequel cette assistance devrait intervenir.

En effet, les parties reconnaissent l'utilité et la pertinence de la pratique développée par les sociétés du groupe Thales en matière d'expertise pour l'examen annuel des comptes et l'examen des comptes prévisionnels. Elles soulignent que les informations déjà communiquées à l'expert à ce titre ainsi que l'analyse qui en est faite constituent des éléments permettant d'éclairer utilement le Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise lorsqu'il est consulté sur les orientations stratégiques.

Ainsi, préalablement à la présentation au Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise dans le cadre de l'expertise annuelle des comptes et des comptes prévisionnels, celui-ci pourra bénéficier de la restitution d'un rapport intermédiaire, limitée aux orientations stratégiques et à leurs conséquences, lui permettant de rendre un avis motivé sur les orientations stratégiques et éventuellement de for dessus.

L'entreprise prendra intégralement en charge le financement de l'expertise sous réserve que cette dernière s'inscrive dans le cadre défini ci-dessus.

CHAPITRE II / LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES¶

La base de données économiques et sociales doit permettre aux représentants du personnel de mieux comprendre la stratégie de l'entreprise par le partage d'informations mieux organisées, plus lisibles et assurant une vision à la fois historique et prospective.

Les parties au présent accord ont souhaité que la mise en place de la base de données se fasse sur la base du dialogue et de façon concertée. Cette base de données sera mise en place dans les sociétés (de plus de 300 salariés) dans les trois mois suivant la signature de l'accord. Cette base de données évoluera en fonction des pratiques et de l'organisation du Groupe. Ces évolutions seront examinées dans le cadre de la commission centrale de suivi du présent accord.

Article 2.1 / Objectifs de la base de données¶

La loi assigne à la base de données deux objectifs :

Permettre aux représentants du personnel de disposer d'une vision prospective des données de l'entreprise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques
Constituer un outil pour fournir de manière simplifiée et unifiée les informations nécessaires au Comité d'entreprise lorsqu'il est consulté de manière récurrente.

Chaque base de données des sociétés du Groupe vise à donner aux représentants du personnel une information précise et accessible de façon permanente, facilitant l'exercice de leurs compétences respectives.

Article 2.2 / Principe de non-régression¶

Lors du déploiement de la base de données, le Président de chaque Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise établira avec les membres de l'instance, un état des lieux des informations régulièrement communiquées (mensuelles, trimestrielles, annuelles) préalablement à la création de la base de données économiques et sociales.

La mise en place de la base de données ne pourra ni remettre en cause cette communication ni entraîner de régression par rapport au niveau qualitatif et quantitatif d'information dont les représentants du personnel bénéficient au sein de chaque société, notamment lorsqu'ils recourent à une expertise.

Ainsi, les informations régulières communiquées au mois le mois au Comité d'établissement (telles que par exemple suivi des effectifs) continueront à être transmises selon les mêmes modalités.

Enfin, les informations transmises de manières ponctuelles au Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise, dans le cadre d'un projet spécifique (par exemple projet de déménagement) n'ont pas vocation à figurer dans la base de données. Elles continueront à être communiquées au Comité d'entreprise ou Comité central d'entreprise de façon distincte.

Article 2.3 / Contenu de la base de données économiques et sociales¶

En application de l'article L 2323-7-2 du code du travail, il est constitué une base de données économiques et sociales dans chaque société du groupe Thales.

Dans les sociétés à établissements multiples, la base de données comporte les informations que l'employeur met à la disposition du Comité central d'entreprise et des comités d'établissement. La base de données sera progressivement enrichie conformément à l'article 2.4 ci-après.

Les informations constitutives de la base de données sont définies par le décret du 27 décembre 2013. Elles se répartissent entre 8 grandes rubriques qui sont listées en annexe 2 du présent accord et qui constituent l’architecture commune de la base de données.

Les informations visées à l'article L 2323-7 du code du travail figureront également dans la base de données.

Afin de faciliter et d'harmoniser la mise en œuvre de la base de données dans les filiales du groupe, les parties ont souhaité définir l'information et/ou l'indicateur qui sera présenté dans la base de

Dans un souci de cohérence et de simplification, les indicateurs ou informations déjà existants dans l'entreprise

La loi de sécurisation de l'emploi prévoit que la base de données porte sur les deux années précédentes, l'année en cours et comporte des perspectives sur les trois années suivantes. Lors de l'année de la mise en place de la base de données (2014), Thales y intègrera les informations de l'année précédente.

Pour chaque indicateur, s'agissant des données prospectives à 3 ans, elles sont généralement communiquées sous forme d'informations chiffrées, de grandes tendances, et parfois « sans objet ».

Toute donnée prospective figurant dans la base de données constitue une simple projection de la situation de l'entreprise au regard d'un contexte économique apprécié à la date de communication des données.

Article 2.4 / Actualisation de la base de données¶

Les informations sociales de la base de données seront mises à jour selon la périodicité du calendrier légal.

Les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques seront mises à jour une fois par an.

A l'issue de cette mise à jour, afin de permettre un suivi de l’évolution des données prospectives figurant dans la base, les utilisateurs conserveront un accès à l'historique des prévisions de l'année N+1.

Article 2.5 / Utilisateurs de la base de données économiques et sociales¶

La base de données doit permettre aux personnes mentionnées au dernier aliéna de l'article L2323-7-2 d'exercer utilement leurs compétences respectives ; l'accès à cette base ne pouvant être de nature à modifier les prérogatives de chaque instance représentative du personnel.

Conformément à cette disposition, les parties au présent accord entendent définir les principes suivants :

• Au niveau de l'entreprise¶

Les membres du Comité d'entreprise ou du Comité central d'entreprise des entreprises appartenant au groupe et les délégués syndicaux ou délégués syndicaux centraux sont habilités à accéder à la base de données économiques et sociales et bénéficient d'un accès à toutes les rubriques de la base, au niveau de la société et des établissements.

• Au niveau de l'établissement¶

Les membres des comités d'établissement et les délégués syndicaux d'établissement ont accès aux rubriques de la base de données qui concernent la société et leur établissement.

Les membres du CHSCT bénéficient d'un accès à la base de données économiques et sociales. Ces informations seront utilisées dans le cadre de leurs prérogatives légales.

La définition de l'accès aux informations contenues dans la base de données au regard de la mission confiée est définie en annexe 2.

• Commission Centrale Anticipation, Inter centres et membres du Comité de Groupe¶

Les membres permanents de la commission centrale anticipation ainsi que les Responsables des Intercentres, les membres du Comité de Groupe et les Administrateurs salariés de Thales SA ont accès aux bases de données de l'ensemble des sociétés du Groupe.

Dans chaque filiale du Groupe, le responsable des relations sociales de la société est en charge de l'établissement de la liste des personnes ayant accès à la base de données et de la mise à jour de cette liste, notamment après chaque élection / désignation des représentants du personnel de la société/ ou de ses établissements.

Article 2.6 / Support de la Base de Données Economiques et Sociales.¶

Les parties au présent accord conviennent que les informations constitutives de la Base de Données Economiques et Sociales seront mise à disposition dans un support informatique spécifique, dans Team on Line.

Les modalités d'utilisation de la base de données s'inscrivent dans le cadre de la charte relative au bon usage des ressources d'information et de communication (charte informatique) en vigueur et disponible sur intranet.

L'accès à la base de données se fait dans le cadre des applications personnelles du salarié qui sont mises à sa disposition par l'entreprise sur l'intranet.

Tout accès est personnel et nominatif, il est lié d'une part au TGI de l'utilisateur d'autre part à son mot de passe edir.

Conformément à la Charte informatique, ces moyens d'authentification sont personnels, confidentiels et incessibles.

L'utilisateur s'interdit l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe d'un autre utilisateur.

L'accès à ce support par les représentants du personnel se fait en utilisant la procédure suivante :

connexion à l'Intranet THALES
accès espace TOL, portail dédié,
saisie de son identifiant (TGI) par I’ utilisateur,
saisie de son mot de passe (mot de passe eDir) par l'utilisateur

Les utilisateurs bénéficieront d’une action de formation relative aux conditions d’utilisation du support TOL de la base de données.

Préalablement au déploiement de la base de données, chaque utilisateur déclarera avoir pris connaissance des dispositions du présent accord et notamment des conditions d'accès et d'utilisation de la base de données.

Chaque société s'assurera que les salariés qui, du fait des conditions d’exercice de leur activité, n'ont pas accès à l'intranet de la société, disposent de moyens spécifiques leur permettant de consulter la base de données.

Article 2.7 / Obligation de discrétion et de confidentialité¶

Le respect, par les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales, de l'obligation de discrétion, et si nécessaire de confidentialité, à l'égard des informations sensibles qui y figurent est fondamental. Il est le gage d'un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle. Cette obligation de confidentialité/discrétion doit être assurée tant par les destinataires de l’information que par l'employeur.

Ainsi, conformément à l'article L 2323-7-2 du code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la base de données respectera une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Lors de l'alimentation de la base de données, chaque société précisera sur les documents communiqués, en tenant compte des principes définis ci-après, des spécificités de son activité ainsi que de ses pratiques antérieures, les données comportant un caractère confidentiel ainsi que la durée du caractère confidentiel de ces informations que les utilisateurs sont tenus de respecter.

Les parties au présent accord ont entendues définir les principes ayant vocation à encadrer la mise en œuvre de l'obligation de discrétion à l'égard des informations figurant dans la base de données.

Elles conviennent que:

sauf situation particulière justifiée, toutes les données relatives aux exercices n-1 et n-2 ne sont pas confidentielles
les données déjà largement connues du public ne pourront être considérées comme confidentielles (JO AN CR 30 juin 1965)
les informations économiques et financières devront être examinées au regard des exigences légales qui régissent ces informations notamment en matière de droit boursier (circulaire DGT du 18 mars 2014)
les données relatives à un projet de cession, fusion, acquisition, scission, prise de participation présentent un caractère confidentiel en raison de leur dimension stratégique sensible
certaines données comptables et financières sont réputées confidentielles de par la loi. Selon l'article L2323-10 du code du travail, il s'agit de la situation de l'actif réalisable et disponible, de la situation du passif exigible, du compte de résultat prévisionnel, du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel (documents visés aux articles L232-2 à 4 du code de commerce)
les données économiques, stratégiques et financières dont la divulgation à des tiers peut porter gravement préjudice aux intérêts de l'entreprise, notamment en termes de concurrence, pourront être considérées comme confidentielles par les sociétés. A titre d'exemple, tel pourra être notamment le cas pour les études de marché, la politique produit, les études de nouvelles fabrications, les projets de contrats commerciaux, la politique de R&D, les objectifs de marge, les prévisions financières.
L'obligation de confidentialité, lorsqu'elle est invoquée par l'employeur, ne doit pas porter atteinte à l'exercice, par les représentants du personnel, de leur mandat. Elle est donc limitée à certaines informations et doit être justifiée par l'existence d'éléments objectifs pouvant nuire aux intérêts de l'entreprise et rendant nécessaire de retenir la diffusion de ces informations tant à l'égard des salariés de l'entreprise qu'à l'égard des tiers à l'entreprise.

En cas de non-respect de l'obligation de confidentialité, le contrevenant s'expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur des établissements concernés au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

CHAPITRE III / DISPOSITIONS FINALES¶

Article 3.1 / Suivi de l'accord¶

Les parties au présent accord conviennent qu'une commission centrale de suivi de l'accord sera créée au niveau du Groupe THALES afin de veiller à sa bonne application.

Cette commission sera également chargée d'examiner les conditions dans lesquelles le contenu de la base de données pourra être progressivement enrichi des informations transmises de façon récurrentes au Comité d’entreprise et Comité central d’entreprise.

Cette commission centrale sera composée de :

4 représentants de la Direction désignés par la DRH du Groupe THALES,
2 représentants de chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES

La commission de suivi se réunit deux fois par an et sur demande d'au moins deux organisations syndicales signataires.

Un premier bilan de la mise en œuvre de la Base de données sera réalisé à la fin de l'année 2015.

Article 3.2 / Entrée en vigueur¶

Le présent accord Groupe est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la société THALES et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES. Il s'inscrit dans la cadre des dispositions de l'article L 2232-30 et suivants du code du travail.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, ce dépôt devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.

Article 3.3 / Périmètre de l’accord¶

Le périmètre du présent accord comprend toutes les entreprises du groupe Thales dont le capital est détenu, directement ou indirectement à plus de 50 % par Thales.

Pour les sociétés dont le capital est détenu, directement ou indirectement à 50 %, elles seront intégrées dans le périmètre du présent accord sous réserve que Thales y exerce une influence dominante au sens de l'article L.2331-1 du code du travail.

Compte tenu de l'évolution du groupe Thales, le périmètre défini par les parties au présent accord, tel que figurant en annexe 3, peut être amené à évoluer.

En cas de nouvelle société française intégrant le groupe Thales dans les conditions définies cidessus, les parties signataires examineront les modalités d'intégration de cette nouvelle société dans le périmètre de l'accord.

Article 3.4 / Durée de l'accord¶

Le présent accord groupe est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, les parties conviennent de se réunir à l'issue des trois premières années d'application afin d'examiner le contenu de l'accord, sa mise en œuvre dans les sociétés du groupe et les éventuelles adaptations à réaliser.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord seront revues par avenant de révision si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou plus généralement l'un des thèmes de l'accord.

A la demande de l'un des signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d'éventuelles difficultés d'application du présent accord.

Article 3.5 / Formalités de dépôt¶

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord groupe sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en deux exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Neuilly sur Seine en 10 exemplaires, le 23 octobre 2014

Pour la Société Thales, représentée par David TOURNADRE, Directeur des Ressources Humaines, en

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :

CFDT: Didier GLADIEU

CFE-CGC: José CAL

CFTC : P.O. Gilles BRACON

CGT: Laurent TROMBINI

Définition des Annexes¶

Annexe 1:

• Support de présentation des orientations stratégiques et des informations financières

Annexe 2 / 2 bis

Informations économiques et sociales mise à disposition dans la base de données
Modèles informations complémentaires

Annexe 3:

• Périmètre d'application de l'accord

Annexe 1 Base de données économiques et sociales¶

alimentation des données financières¶

Les dispositions de la loi déterminent :

Un objectif global :
rassembler et structurer les données de manière à partager une vision claire et globale de la situation de l'entreprise et de ses orientations stratégiques
Un périmètre détaillé d'indicateurs / données de nature financière

Situation actuelle:

Une assez grande hétérogénéité des documents fournis par les sociétés
o tant en termes de contenu que de forme
o en fonction d'usages, de contextes spécifiques, de personnalité des directeurs financiers, ...

Ce qui changera avec la future base de données :

Définition d'un « socle » de référence définissant le contenu des données à fournir
D'où une amélioration du niveau d'information dans le cas de certaines sociétés
O Sans régression du côté des sociétés « habituées » à donner davantage
Une structure homogène des documents via un « canevas de présentation » imposé à toutes les sociétés
Facilitant la consultation

Support des données : les principes retenus

une présentation « powerpoint » unique avec les données et leur commentaire
De manière à disposer d'un ensemble cohérent, à faciliter les commentaires et détails qualitatifs, les compléments de données, etc...
Une présentation dont la préparation / validation est sous responsabilité du Directeur Financier de la société

Date annuelle de mise à disposition :

Mars Avril de chaque année
Pour disposer à la fois : des analyses de l'année écoulée et du Multi Year Budget de référence

Structure de la présentation

Un canevas couvrant l'ensemble des points (« chapitres ») devant être abordés
Chapitres retenus comme étant de la « responsabilité » finance
Un format « prescriptif » concernant les données financières de P&L :
Données de référence Magnitude
Exprimées sur 6 exercices : 3 années historiques, 1 année budget + 2 années MYB
Pas de « format » imposé pour la majorité des points
À la fois pour des raisons de souplesse et pour éviter les « resaisies » inutiles de données
Sans régression du côté des sociétés « habituées » à donner davantage de détails

Consultation sur les orientations stratégiques Base de données économiques et sociales¶

Canevas de présentation des données financières

1) Situation financière de l'année écoulée¶

1.1 Analyse des principales prises de commandes
y compris analyse de la « part main d'œuvre »
1.2 Analyse des chiffres réels versus budget

2) Données prospectives du MYB¶

2.1 Hypothèses structurantes, synthèse des orientations
dont impact sur l'unité des orientations stratégiques définies au niveau GBU / BL lors du SBP
2.2 Evolution des prises de commandes projets « must win »
2.3 Chiffres financiers de référence du plan pluriannuel
2.4 Analyse des investissements :
2.4.1 Investissements en Frais commerciaux
2.4.2 Investissements en R&D
2.4.3 Investissements en Immobilisations

3) Annexes¶

3.1 CIR, CICE, subventions, mécénat
3.2 Evolution des capitaux propres, endettement, impôts
3.3 Rémunération des financeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee
3.4 Flux intra-Groupe

Voir exemples dans le PDF de l'accord

Annexe 2¶

INFORMATIONS SOCIALES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES¶

Pour le passé : accès aux données existantes
Pour l'avenir : création d'un Modèle spécifique pour traiter la période N+1, N+2, N+3 ou mise à disposition de données existantes
Au niveau de l'établissement : CE, DS, CHSCT ont accès aux données de la société et de leur établissement