ACCORD GROUPE THALES SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL¶
📅 Signé le 23/11/2015 — Courbevoie
🏢 Thales : David TOURNADRE, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Thales
✅ Signataires : CFDT (Anne COGNIEUX) · CFE-CGC (José CALZADO) · CFTC (Véronique MICHAUT)
❌ Non Signataires : CGT
Validité: Indéterminée
Eléments liés: N/A
Préambule¶
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a porté la durée des mandats de l'ensemble des Représentants du Personnel de deux à quatre ans. Sont concernés les mandats :
- des Délégués du Personnel,
- des Représentants du Personnel :
- aux Comités d'Entreprise,
- aux Comités d'Etablissement,
- aux Comités Centraux d'Entreprise,
- du Comité de Groupe,
- du Comité d'entreprise européen.
La loi du 2 août 2005 a toutefois prévu la possibilité de déterminer conventionnellement, notamment par accord de Groupe, une durée de mandat inférieure, comprise entre deux et quatre ans.
Ainsi, le 12 octobre 2005, les parties signaient un accord de groupe relatif à la durée des mandats des représentants du personnel ayant pour objectif de fixer une durée conventionnelle unique de mandat pour l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre du Groupe.
Afin de mieux articuler le fonctionnement des instances, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, a aligné la durée des mandats des membres du CHSCT sur celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés. Tenant compte de la pratique et de l'expérience acquise depuis 2005, les parties au présent accord souhaitent adapter la durée conventionnelle unique de mandat retenue pour l'ensemble des entreprises relevant du périmètre du groupe et dont la liste figure en annexe.
Le présent accord annule et remplace, en toutes ses dispositions, l'accord de groupe signé le 12 octobre 2005.
ARTICLE 1 - DUREE DES MANDATS¶
La durée des mandats :
- des Délégués du Personnel,
- des Représentants du Personnel :
- aux Comités d'Entreprise,
- aux Comités d'Etablissement,
- aux Comités Centraux d'Entreprise,
- du Comité de Groupe,
- des Membres du CHSCT
- du Comité d'entreprise européen.
est portée par le présent accord à trois ans.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DU GROUPE¶
Le périmètre du présent accord comprend toutes les entreprises du groupe Thales dont le capital est détenu, directement ou indirectement à plus de 50 % par Thales.
Pour les sociétés dont le capital est détenu, directement ou indirectement à 50 %, elles seront intégrées dans le périmètre du présent accord sous réserve que Thales y exerce une influence dominante au sens de l'article L.2331-1 du code du travail.
Compte tenu de l'évolution du groupe Thales, le périmètre défini par les parties au présent accord (cf. Annexe) peut être amené à évoluer.
Les parties conviennent que toute nouvelle société française intégrant le groupe Thales dans les conditions définies ci-dessus, entrera automatiquement dans le périmètre d'application de l'accord.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD¶
3.1. Durée de l'Accord¶
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent cependant de se revoir trois ans aprés la signature du présent accord afin d'examiner la bonne adaptation de la durée des mandats des Représentants du Personnel.
Les dispositions du présent accord pourront être revues, par avenant de révision, si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, la durée des mandats ou plus généralement le dialogue social dans l'entreprise.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
3.2. Entrée en viqueur¶
Le présent accord entrera en vigueur au 1°" janvier 2016. Les parties conviennent qu'il s'appliquera à toutes les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel, aux Comités d'entreprise, Comités d'Etablissement, Comités Centraux d'Entreprise et désignations des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Comité de Groupe et du Comité d'Entreprise Européen.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET DEPOT DE L'ACCORD¶
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en deux exemplaires dont l'un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'Ile de France, unité des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
De plus, un exemplaire de cet avenant sera transmis à l'Inspection du Travail des Hauts-de-Seine.
Fait à Courbevoie, le 23/11/2015 en 10 exemplaires originaux
Pour la Société THALES: Monsieur David TOURNADRE, Directeur des Ressources Humaines du groupe Thales,
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Thales : - la CFDT, P.O Anne Cognieux - La CFE-CGC, Monsieur José CALZADO . - La CFTC, Madame Véronique MICHAUT - La CGT : NON SIGNE
ANNEXE 1 — Périmètre du Groupe¶
GBU AVS¶
- Thales Avionique
- Thales Avionique LCD
- Thales Electrical Motors
- Thales Electrical Systems
- Thales Electron Devices
- Thales Training & Simulation
- Trixell
GBU DMS¶
- Thales Microelectronics
- Thales Systèmes Aéroportés
- Thales Underwater Systems
GBU LAS¶
- T D A Armements
- Thales Air Systems
- Thales Angénieux
- Thales Cryogénie
- Thales Optronique
- Thales Raytheon Systems
- Thales Seso
GBU SIX¶
- Gerac
- Thales Communications & Security
- Thales Géodis Freight & Logistics
- Thales Services
GBU ESPACE¶
Thales Alenia Space
Entités Corporate¶
- Geris Consultant
- Thales Global Services
- Thales Insurance & risk management
- Thales International
- Thales S.A.
- Thales Université