Accord relatif aux modalités du contrôle social du service de santé au travail de groupe de Thales (TST)

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📅 Signé le 25/11/2015 — Courbevoie

🏢 Thales : David TOURNADRE, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Thales

✅ Signataires : CFDT (Didier GLADIEU) · CFE-CGC (José CALZADO) · CFTC (Véronique MICHAUT) · CGT (Laurent TROMBINI)

❌ Non Signataires : aucun

Validité: 5ans, révolu en 2021

Eléments liés: N/A

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PREAMBULE

Le groupe Thales s'est engagé depuis de nombreuses années en France à assurer un cadre de travail sûr et sain à ses salariés, au travers d'actions en faveur de la qualité de vie au travail et d'une politique de prévention des risques professionnels exigeante.

Au soutien de cette politique de prévention, les services de santé au travail sont rattachés à la Direction des Ressources Humaines. Ils renforcent la politique de prévention et jouent un rôle essentiel en faveur de la coordination des actions conduites, contribuant à leur application harmonisée au sein des différentes entités du Groupe. La volonté du Groupe Thales est de renforcer la politique de santé au travail de proximité, ainsi que ses moyens tout en préservant l'indépendance des Médecins du travail.

Une nouvelle étape en faveur du déploiement homogène et efficace de cette politique au sein de l'ensemble des entités a été franchie avec la création d'un service de santé au travail unique de Groupe, dénommé Thales Santé au travail (TST). Dans ce cadre, l'ensemble des prérogatives des Comités d'Entreprise et d'Etablissement sera maintenu pour ce qui concerne toutes les questions relatives aux Services de Santé au Travail.

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l'article D. 4622-8 du code du travail et des précisions apportées par la circulaire du 9 novembre 2012, de préciser les modalités du contrôle social de TST. Il constitue un accord de groupe, au sens de l'article L. 2332-30 du code du travail et, à ce titre, a la valeur d'accord d'entreprise dans chacune des sociétés du groupe comprise dans son périmètre.

Article 1^er – Mise en place d'une instance de contrôle social

Il est mis en place, au sein du Groupe en France, une instance dédiée au contrôle social du service de santé au travail de groupe, dénommée « Commission de contrôle social de TST ».

La Commission de contrôle social de TST est composée :

• pour la direction, du directeur des ressources humaines France, qui en assure la présidence,
• pour la représentation salariale, de 10 représentants des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, à proportion de leur représentativité respective telle que calculée à l'issue du dernier cycle électoral.

ll est convenu que cette répartition sera réexaminée à l'issue de chaque cycle électoral afin de tenir compte d'éventuels changements en terme de représentativité groupe.

Siègent également au sein du Comité de contrôle social de TST, sans voix délibérative :

• le médecin coordonnateur du Groupe,

• deux médecins du travail élus par leurs pairs pour deux ans, étant entendu qu'ils ne pourront exercer que 2 mandats consécutifs maximum.

• deux infirmièr(e)s élu(e)s par leurs pairs pour deux ans, étant entendu qu'elles ne pourront exercer que 2 mandats consécutifs maximum,

• les 2 médecins du travail sont nommés selon une désignation à bulletin secret tous les 2 ans par les médecins du travail de Thales au cours d'une réunion spécifique. Cette règle de désignation se verra également mise en œuvre pour la nomination des infirmières à cette commission de contrôle social de TST.

Article 2 - Missions et réunions

contrôle social de TST.

A cet effet, la Commission de contrôle social de TST :

• est consultée et donne son avis sur les questions portant sur le budget, l'organisation et le fonctionnement de TST;
• fait toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget de TST ;
• présente ses observations sur le rapport annuel établi par l'employeur sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière de TST, avant sa transmission à l'inspection du travail et au médecin inspecteur du travail compétents. Cette présentation doit être faite au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l'année pour lequel il a été établi. Lors de la présentation de ce rapport annuel, établi sur la base du modèle règlementaire des rapports médicaux de chaque établissement, qui seront communs à tous, le rapporteur de la Commission centrale Qualité de Vie au Travail sera invité à la commission de contrôle social afin de recueillir les observations qui seront transmises à la Commission centrale Qualité de Vie au Travail.
• présente ses observations sur le rapport comptable établi par l'employeur et certifié par le commissaire aux comptes, qui lui est transmis au plus tard avant la fin du 1^er semestre suivant l'exercice considéré;
• se voit remettre et présenter chaque année le rapport d'activité de synthèse établi par le médecin coordonnateur du groupe sur la base des rapports établis par chaque médecin du travail, lesquels auront été préalablement remis au comités d'entreprise / d'établissement et, le cas échéant, au CHSCT des entités qu'ils concernent. Ce rapport d'activité de synthèse est transmis, avec les observations de la Commission, à l'inspection du travail et au médecin-inspecteur compétents;
• est informée des mises en demeure des inspections du travail compétentes pour les sociétés du Groupe dans le domaine de la médecine du travail et des observations d'ordre technique formulées par l'inspection médicale du travail ;
• Après consultation et recueil d'avis conforme préalable des Comités d'entreprise / d'établissement concernant le recrutement, la nomination, l'affectation et le licenciement des médecins composant le Service Santé au Travail du Groupe, la commission du contrôle social du service de santé au travail du Groupe Thales émettra un avis sur ces questions sur la base de l'avis conforme des Comités d'entreprise / d'établissement concernés;

• En cas de recours au Service de Santé au Travail de proximité (SST inter-entreprises) pour le suivi de la santé des salariés éloignés de la localisation du service de Santé au Travail Groupe, il sera procédé préalablement à la consultation et recueil d'avis du Comité d'Entreprise ou d'Etablissement. Cet avis sera communiqué à la Commission de contrôle social du service de santé au travail Groupe qui émettra un avis.

• La Commission de contrôle social du service de santé au travail examinera les moyens communs à mettre à disposition des Unités du Groupe.

Pour l'exercice de ces missions, la Commission de contrôle social de TST est réunie au moins deux fois par an : entre avril et juin et au plus tard en novembre.

Pour faciliter le fonctionnement de la Commission de contrôle social de TST, il sera alloué à ses membres un crédit de 15 heures par trimestre (hors réunions plénières).

A la demande de la commission de contrôle social de service santé au travail, une réunion préparatoire d'une durée maximum de 4 heures pourra être fixée. Dans ce cas, cette réunion se tiendra sans la présence du Médecin coordonnateur et de la Direction.

Les comités d'entreprises / d'établissements et les CHSCT continuent de recevoir toutes les informations en matière de santé au travail, dont ils sont destinataires. Ainsi, toutes les prérogatives de ces instances liées à ces questions demeurent inchangées.

Article 3 – Fonctionnement de la Commission de contrôle social du service de santé au travail du Groupe Thales

Un rapporteur sera nommé dès le lancement de la Commission parmi les membres représentants les Organisations syndicales. Il pourra être renouvelé annuellement. Lors de la réunion préparatoire à cette commission de contrôle social, sera examiné et proposé l'ordre du jour qui sera transmis au Président.

Pour les dossiers nécessitant l'avis de la commission, les documents seront communiqués aux membres préalablement à la réunion dans un délai suffisant pour une étude approfondie. Ce délai ne pourra pas être inférieur à quinze jours.

Lors de ses prises de décision ou d'orientation, la Commission recherchera prioritairement un consensus.

Pour faciliter le bon fonctionnement de la Commission de contrôle, une journée spécifique sera organisée et proposée aux membres de la Commission dans le dernier trimestre de chaque année par le Médecin coordonnateur, journée qui adressera les questions de santé au travail. Les points abordés lors de cette journée seront discutés préalablement lors d'une commission de contrôle social.

Dans le cadre du fonctionnement de la Commission de contrôle social de TST, pour chacune des réunions de cette-dite Commission, un procès-verbal sera établi systématiquement. Il sera établi par la société extérieure qui réalise aujourd'hui les procès-verbaux du Comité Central d'Entreprise de Thales SA et transmis au rapporteur et au président de la commission pour validation.

Article 4 - Coopération avec la Commission Centrale Qualité de Vie au Travail

Au niveau du Groupe, et dans le cadre des dispositions de l'Accord de groupe sur la qualité de vie au travail du 4 février 2014, une Commission Centrale Qualité de Vie au Travail (CCQVT) est chargée de « proposer et de suivre toutes les actions déployées au niveau du groupe en matière de santé et de qualité de vie au travail ».

Dans ce cadre, les avis rendus par la Commission de contrôle social de TST sur les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement du service de santé du groupe de même que les observations qu'elle formule sur le rapport d'activité annuel du médecin coordonnateur, sont transmis à la CCQVT.

Réciproquement, les travaux réalisés par ou pour le compte de la CCQVT, tels que les propositions d'axes de développement d'actions sur la qualité de vie au travail, toutes missions d'études particulières confiées à un organisme extérieur, ou le résultat de l'audit annuel sur les actions menées en faveur de la qualité de vie au travail, seront transmis à la Commission de contrôle social de TST.

Article 5 - Périmètre de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des sociétés adhérentes au service autonome de groupe de santé au travail (Annexe 1).

Toute société rejoignant le Groupe en cours d'exécution de cet accord se verra proposer l'adhésion au service de santé au travail de Groupe. En cas d'adhésion, la société se verra appliquer les dispositions du présent accord.

Article 6 - Dispositions finales

Le présent accord de groupe, au sens des articles L. 2232-30 et suivants du code du travail, est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux accords collectifs, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, pour une durée déterminée de cinq ans. Les parties conviennent que six mois avant la date d'échéance de l'accord, elles se rencontreront pour examiner les modalités de son renouvellement.

Son entrée en vigueur est subordonnée à la réception de l'agrément de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

En cas de non renouvellement ou retrait de cet agrément, les dispositions du présent accord cesseront de produire effet.

Article 7 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord groupe sera déposé, par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en deux exemplaires après de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera transmis à l'inspection du travail.

Fait à Courbevoie, en 10 exemplaires, le 25/11/2015

Pour la Société THALES : David TOURNADRE, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Thales, en sa qualité d'employeur de l'entreprise dominante.

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les Coordinateurs syndicaux centraux :

CFDT Didier GLADIEU

CFE-CGC José CALZADO

CFTC Véronique MICHAUT

CGT Laurent TROMBINI

ANNEXE 1 Sociétés adhérentes au service autonome de Groupe de Santé au travail