AVENANT N° 2 A L'ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS DU GROUPE THALES¶
📅 Signé le 20 mai 2016 — Courbevoie
🏢 Thales : Monsieur David Tournadre, Directeur des Ressources Humaines du Groupe THALES.
✅ Signataires : CFDT (Didier GLADIEU) · CFE-CGC (José CALZADO)
❌ Non Signataires : CGT
Validité: Indéterminée
Eléments liés: - Accord de participation des salariés aux résultats 2004 - Avenant n°1 2007 - Avenant n°3 2018-06 - Avenant n°4 2020-06 - Avenant n°5 2022-01 - Avenant n°6 2022-10 - Avenant n°7 2023-06
Préambule¶
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a apporté un certain nombre de modifications aux dispositions légales relatives à l'épargne salariale et plus précisément à la « Participation aux résultats de l'entreprise ».
Afin de tenir compte de cette évolution, les parties à l'accord de participation des salariés aux résultats des sociétés du Groupe Thales ont convenu de la nécessité d'adapter, dans le cadre du présent avenant, les dispositions de cet accord relatives notamment à l'affectation par défaut des sommes issues de la participation et à l'information des salariés.
A l'occasion de la conclusion de cet avenant, les parties ont mis à jour le périmètre des sociétés parties au présent accord et les choix de placement (fonds) mis à disposition des bénéficiaires au titre soit du PEG, soit du PERCO suite aux changements liés notamment à l'intitulé et aux dépositaires des fonds.
Article 1 – Versement ou Indisponibilités des droits¶
Le premier paragraphe de l'article 6 intitulé, « VERSEMENT OU INDISPONIBILITÉ DES DROITS » est désormais rédigé comme suit :
« Les droits constitués au profit des salariés des sociétés concernées en vertu du présent accord peuvent leur être versés sur leur demande. A défaut, ils ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés ».
Le reste de l'article demeure inchangé.
Article 2 – Affectation de la participation aux plans d'épargne groupe¶
L'article 7 de l'accord, dans sa version en vigueur, issue de l'avenant du 18 décembre 2009 est supprimé et remplacé par un nouvel article 7 rédigé comme suit :
« Article 7 : Affectation aux plans d'épargne Groupe des sommes attribuées aux bénéficiaires
Les sommes correspondant aux droits individuels des salariés, lorsqu'ils n'en ont pas demandé le versement, seront versées au dépositaire, après précompte de la CSG et de la CRDS, y compris l'intérêt de retard éventuel, et affectées, au choix des bénéficiaires, sur l'un des modes de placement tel que prévu par le PEG et le PERCO THALES :
A la date de signature du présent Avenant, les supports de placement proposés au sein du PEG et du PERCO sont les suivants :
PEG THALES :¶
FCPE « ÉPARGNE MONÉTAIRE THALES » - Société de gestion : Amundi (RCS : Paris 437 574 452) - Adresse : 90, boulevard Pasteur 75015 Paris - Dépositaire : CACEIS BANK (RCS : Paris 692 024 722) - Adresse : 1-3 Place Valhubert 75013 Paris - Teneur de comptes - conservateur de parts : Amundi Tenue de Comptes (RCS : Paris 433 221 074) - Adresse : 26956 Valence Cedex 09
FCPE « ÉPARGNE MODÉRÉE THALES » - Société de gestion : Amundi (RCS : Paris 437 574 452) - Adresse : 90, boulevard Pasteur 75015 Paris - Dépositaire : CACEIS BANK (RCS : Paris 692 024 722) - Adresse : 1-3 Place Valhubert 75013 Paris - Teneur de comptes - conservateur de parts : Amundi Tenue de Comptes (RCS : Paris 433 221 074) - Adresse : 26956 Valence Cedex 09
FCPE « ÉPARGNE SOLIDAIRE ÉQUILIBRE THALES » - Société de gestion : Amundi (RCS : Paris 437 574 452) - Adresse : 90, boulevard Pasteur 75015 Paris - Dépositaire : CACEIS BANK (RCS : Paris 692 024 722) - Adresse : 1-3 Place Valhubert 75013 Paris - Teneur de comptes - conservateur de parts : Amundi Tenue de Comptes (RCS : Paris 433 221 074) - Adresse : 26956 Valence Cedex 09
FCPE « ÉPARGNE SOLIDAIRE DYNAMIQUE THALES » - Société de gestion : Humanis Gestion d'Actifs (RCS : Nanterre 320 921 828) - Adresse : 141 rue Paul Vaillant Couturier, 92240 MALAKOFF - Dépositaire : BNPP SECURITIES SERVICES (BPSS) (RCS : Paris n° 552 108 011) - Adresse : 3 rue d'Antin - 75002 Paris - Teneur de comptes - conservateur de parts : Amundi Tenue de Comptes (RCS : Paris 433 221 074) - Adresse : 26956 Valence Cedex 09
FCPE « ACTIONS THALES » - Société de gestion : Amundi (RCS : Paris 437 574 452) - Adresse : 90, boulevard Pasteur 75015 Paris - Dépositaire : CACEIS BANK (RCS : Paris 692 024 722) - Adresse : 1-3 Place Valhubert 75013 Paris - Teneur de comptes - conservateur de parts : Amundi Tenue de Comptes (RCS : Paris 433 221 074) - Adresse : 26956 Valence Cedex 09
PERCO THALES :¶
FCPE « ÉPARGNE MONÉTAIRE THALES » - Société de gestion : Amundi (RCS : Paris 437 574 452) - Adresse : 90, boulevard Pasteur 75015 Paris - Dépositaire : CACEIS BANK (RCS : Paris 692 024 722) - Adresse : 1-3 Place Valhubert 75013 Paris - Teneur de comptes - conservateur de parts : Amundi Tenue de Comptes (RCS : Paris 433 221 074) - Adresse : 26956 Valence Cedex 09
FCPE « ÉPARGNE MODÉRÉE THALES » - Société de gestion : Amundi (RCS : Paris 437 574 452) - Adresse : 90, boulevard Pasteur 75015 Paris - Dépositaire : CACEIS BANK (RCS : Paris 692 024 722) - Adresse : 1-3 Place Valhubert 75013 Paris - Teneur de comptes - conservateur de parts : Amundi Tenue de Comptes (RCS : Paris 433 221 074) - Adresse : 26956 Valence Cedex 09
FCPE « ÉPARGNE SOLIDAIRE ÉQUILIBRE THALES » - Société de gestion : Amundi (RCS : Paris 437 574 452) - Adresse : 90, boulevard Pasteur 75015 Paris - Dépositaire : CACEIS BANK (RCS : Paris 692 024 722) - Adresse : 1-3 Place Valhubert 75013 Paris - Teneur de comptes - conservateur de parts : Amundi Tenue de Comptes (RCS : Paris 433 221 074) - Adresse : 26956 Valence Cedex 09
FCPE « ÉPARGNE SOLIDAIRE DYNAMIQUE THALES » - Société de gestion : Humanis Gestion d'Actifs (RCS : Nanterre 320 921 828) - Adresse : 141 rue Paul Vaillant Couturier, 92240 MALAKOFF - Dépositaire : BNPP SECURITIES SERVICES (BPSS) (RCS : Paris n° 552 108 011) - Adresse : 3 rue d'Antin - 75002 Paris - Teneur de comptes - conservateur de parts : Amundi Tenue de Comptes (RCS : Paris 433 221 074) - Adresse : 26956 Valence Cedex 09
FCPE « THALES OBLIGATIONS » - Société de gestion : Amundi (RCS : Paris 437 574 452) - Adresse : 90, boulevard Pasteur 75015 Paris - Dépositaire : CACEIS BANK (RCS : Paris 692 024 722) - Adresse : 1-3 Place Valhubert 75013 Paris - Teneur de comptes - conservateur de parts : Amundi Tenue de Comptes (RCS : Paris 433 221 074) - Adresse : 26956 Valence Cedex 09
FCPE « THALES EUROMONDE » - Société de gestion : Amundi (RCS : Paris 437 574 452) - Adresse : 90, boulevard Pasteur 75015 Paris - Dépositaire : CACEIS BANK (RCS : Paris 692 024 722) - Adresse : 1-3 Place Valhubert 75013 Paris - Teneur de comptes - conservateur de parts : Amundi Tenue de Comptes (RCS : Paris 433 221 074) - Adresse : 26956 Valence Cedex 09
Les bénéficiaires peuvent en outre librement décider de placer leurs droits individuels sur les Fonds Communs de Placement d'Entreprise spécifiques prévus dans le PEE de leur entreprise.
Si dans le délai indiqué sur l'avis d'option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies pour 50% dans le FCPE « Épargne Monétaire Thales » du PEG et pour 50% dans la gestion pilotée du PERCO ; la date d'échéance retenue correspondant à l'âge légal de départ à la retraite au moment du versement.
La répartition des sommes issues de la RSP du Groupe est effectuée avant le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice, soit le 31 mai de chaque année au plus tard.
Passé ce délai, l'entreprise complètera le versement par un intérêt de retard conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Chaque année au cours de la période d'indisponibilité visée à l'article 6, il sera remis à chaque titulaire d'un compte, une fiche indiquant l'état de ses avoirs.
A l'expiration de la période d'indisponibilité définie à l'article 6 ci-dessus, les sommes considérées seront immédiatement exigibles, déduction faite des charges afférentes (CSG, CRDS, prélèvements sociaux). »
Article 3 – Information des salariés¶
L'article 8.3 est complété comme suit :
« 8.3. Information individuelle en cas de départ du bénéficiaire
Lorsqu'un salarié titulaire de droits sur la réserve Spéciale de participation quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité des droits dont il est titulaire, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs.
Cet état mentionne tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert des actifs disponibles et les dates d'échéances auxquelles ces actifs seront disponibles.
Il comporte également une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l'Entreprise.
Le bénéficiaire précise également à son entreprise, avant son départ, l'adresse à laquelle devra être adressé tout document relevant de son épargne salariale.
En cas de changement de cette adresse, il appartiendra au bénéficiaire d'en aviser l'organisme gestionnaire.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse qu'il a indiquée, l'article D 3324-38 du code du travail organise la gestion de ces sommes et le délai pendant lequel l'intéressé peut les réclamer. »
Article 4 – Dispositions diverses¶
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L'annexe I relative au périmètre est actualisée afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales.
Article 5 – Notification et dépôt¶
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.
Fait à Courbevoie en 10 exemplaires originaux, le 20 mai 2016.
Pour la Société THALES, en sa qualité d'entreprise dominante, représentée par Monsieur David Tournadre, Directeur des Ressources Humaines du Groupe THALES.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
| Organisation | Représentant |
|---|---|
| CFDT | Didier GLADIEU |
| CFE-CGC | José CALZADO |
| CFTC | P.O. |
| CGT | NON SIGNE |
ANNEXE 1¶
Listes des Sociétés entrant dans le champ d'application de l'accord¶
GBU AVS¶
- Thales Avionics SAS
- Thales Avionics LCD SAS
- Thales Avionics Electrical Motors SAS
- Thales Avionics Electrical Systems SAS
- Thales Electron Devices SAS
- Thales Training & Simulation SAS
- Trixell SAS
GBU DMS¶
- Thales Microelectronics SAS
- Thales Systèmes Aéroportés SAS
- Thales Underwater Systems SAS
GBU LAS¶
- TDA Armements SAS
- Thales Air Systems SAS
- Thales Angénieux SAS
- Thales Cryogénie SAS
- Thales Optronique SAS
- Thales Raytheon Systems Company SAS
- Thales Seso SAS
GBU SIX¶
- Gerac SAS
- Thales Communications & Security SAS
- Thales Géodis Freight & Logistics SAS
- Thales Services SAS
GBU ESPACE¶
- Thales Alenia Space France SAS
Entités hors GBU¶
- Geris Consultants SAS
- Thales Global Services SAS
- Thales Insurance & risk management SAS
- Thales International SAS
- Thales
- Thales Université SAS