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AVENANT N°4 A L'ACCORD PORTANT REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DU GROUPE THALES (PERCO)

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📅 Signé le 29 juin 2018 — Courbevoie

🏢 Thales : David TOURNADRE, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Thales

✅ Signataires : CFDT (Anne COGNIEUX) · CFE-CGC (José CALZADO) · CFTC (P.O.)

❌ Non Signataires : CGT

Validité: Indéterminée

Eléments liés: - Accord PERCO 2007 - Avenant n°1 2011-03 - Avenant n°2 2012 - Avenant n°3 2016-05 - Avenant n°4 2018 - Accord de transformation du PERCO en PERECO 2021 - Avenant n°1 2022-10 - Avenant n°2 2023-04 - Avenant n°3 2024-03 - Avenant n°4 2024-10

PREAMBULE

Un Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) a été mis en place au sein du Groupe Thales par accord conclu le 17 octobre 2007. Cet accord a, en dernier lieu, fait l'objet d'un avenant n°3 en date du 20 mai 2016, avenant auquel est annexée la liste des sociétés du Groupe faisant parties du périmètre de l'accord.

Compte tenu de l'évolution du Groupe Thales depuis la date de signature de l'avenant n°3, les parties ont convenu de la nécessité de modifier le périmètre de l'accord portant sur le règlement du PERCO afin notamment d'y intégrer les sociétés RCS France et Thales Digital Factory.

Article 1 – Périmètre de l'accord

Les parties conviennent de substituer l'annexe 1 jointe au présent avenant à l'annexe 1 de l'accord portant règlement du Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) telle qu'elle résulte de l'avenant n°3 conclu le 20 mai 2016.

Article 2 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires originaux, le 29 juin 2018

Pour la Société Thales, en sa qualité d'entreprise dominante, représentée par Monsieur David Tournadre, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Thales.

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :

  • CFDT – Madame Anne COGNIEUX
  • CFE-CGC – Monsieur José CALZADO
  • CFTC – P.O.
  • CGT – NON SIGNE

ANNEXE 1

Liste des sociétés entrant dans le champ d'application de l'accord

GBU AVS

  • Thales AVS France
  • Thales Avionics Electrical Motors
  • Thales Avionics Electrical Systems
  • Trixell

GBU DMS

  • Thales DMS France

GBU LAS

  • Thales LAS France

GBU SIX

  • Gerac
  • Thales SIX GTS France
  • Thales Services
  • RCS France

GBU SPACE

  • Thales Alenia Space France
  • Thales Seso

Entités Corporate

  • Geris Consultant
  • Thales Global Services
  • Thales Insurance & risk management
  • Thales International
  • Thales S.A.
  • Thales Digital Factory