AVENANT N° 4 à l'Accord de participation des salariés aux résultats du Groupe Thales¶
📅 Signé le 5 juin 2020 — Courbevoie
🏢 Thales : Monsieur David TOURNADRE, Directeur des Ressources Humaines
✅ Signataires : CFDT (Anne COGNIEUX) · CFE-CGC (José CALZADO) · CFTC (Véronique MICHAUT) CGT · (Laurent TROMBINI)
❌ Non Signataires : aucun
Validité: Indéterminée
Eléments liés: - Accord de participation des salariés aux résultats 2004 - Avenant n°1 2007 - Avenant n°2 2016-05 - Avenant n°3 2018-06 - Avenant n°4 2020-06 - Avenant n°5 2022-01 - Avenant n°6 2022-10 - Avenant n°7 2023-06
PREAMBULE¶
L'accord de participation des salariés aux résultats du Groupe Thales a été conclu le 23 décembre 2004 (ci-après désigné l' « Accord »).
La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », complétée par l'Ordonnance n°2019-766 du 22 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite et par le Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019, a apporté des modifications relatives aux dispositions légales relatives à l'épargne salariale et notamment à la Participation aux résultats de l'entreprise.
Par ailleurs, la société GEMALTO SA, acquise par le Groupe THALES et devenue THALES DIS France a, par accord d'adhésion en date du 24 juin 2019 rejoint le périmètre de l'Accord.
Afin de tenir compte de ces évolutions, les parties au présent Avenant ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Modification de l'article 5. 2 « Répartition proportionnelle aux salaires percus »¶
L'article 5. 2 de l'Accord, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du présent Avenant, est supprimé et remplacé par un nouvel article 5. 2 rédigé comme suit :
« 5.2. Répartition proportionnelle aux salaires perçus Pour 50% des droits proportionnellement aux salaires bruts perçus pendant l'exercice civil, compris entre un plancher égal au plafond annuel de sécurité sociale, et un maximum égal à 3 fois ce même plafond, pour un salarié inscrit dans le groupe THALES durant la totalité de l'exercice ».
Article 2 – Modification du périmètre de l'Accord¶
Les parties conviennent de substituer l'annexe 1 jointe au présent Avenant à l'annexe 1 de l'Accord de participation des salariés aux résultats des sociétés du Groupe Thales telle qu'elle résulte de l'avenant n°3 conclu le 29 mai 2018.
Article 3 – Dispositions diverses¶
Le présent Avenant s'appliquera à l'ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail et visées à l'annexe actualisée du présent avenant afin de tenir compte de la modification intervenue dans la structure du Groupe Thales.
Le présent Avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Notification et dépôt¶
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent Avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires originaux, le 5 juin 2020
Pour la Société Thales: Monsieur David TOURNADRE, Directeur des Ressources Humaines, en sa qualité d'employeur de la société dominante.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
CFDT : Anne COGNIEUX
CFE-CGC : José CALZADO
CFTC : Véronique MICHAUT
CGT : Laurent TROMBINI
ANNEXE 1 LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DES SOCIETES DU GROUPE THALES¶
GBU AVS¶
Thales AVS France SAS
Thales Avionics Electrical Motors SAS
Thales Avionics Electrical Systems SAS
Trixell
GBU DMS¶
Thales DMS France SAS
UMS SAS
GBU LAS¶
Thales LAS France SAS
GBU SIX¶
Gerac SAS
Thales SIX GTS France SAS
Thales Services SAS
RCS France SAS
Trusted Labs1
GBU ESPACE¶
Thales Alenia Space SAS
Thales Seso SAS
GBU DIS¶
Thales DIS France SA
Entités Corporate¶
Thales S.A.
Thales International SAS
Geris Consultants SAS
Thales Global Services SAS
Thales Digital Factory SAS
1 Sous réserve de l'adhésion de la société Trusted Labs aux accords Groupe de participation et intéressement