Avenant N°5 constatant la possibilité de poursuivre l'application au sein de la société Thales DIS France SAS de l'accord de participation des salariés aux résultats des sociétés du Groupe Thales¶
📅 Signé le 27 janvier 2022 — Courbevoie
🏢 Thales : Clément de VILLEPIN, Directeur des Ressources
✅ Signataires : CFDT (P.O. Anthony PERROCHEAU) · CFE-CGC (Marc CRUCIANI) · CFTC (Véronique MICHAUT) · CGT (Grégory LEWANDOWSKI)
❌ Non Signataires : aucun
Validité: Indéterminée
Eléments liés: - Accord de participation des salariés aux résultats 2004 - Avenant n°1 2007 - Avenant n°2 2016-05 - Avenant n°3 2018-06 - Avenant n°4 2020-06 - Avenant n°6 2022-10 - Avenant n°7 2023-06
Préambule¶
Le 23 décembre 2004, les organisations syndicales représentatives du Groupe Thales et la Direction du Groupe ont conclu un accord de Groupe relatif à la participation des salariés aux résultats des sociétés du Groupe (ci-après « l'Accord Groupe » ou « l'Accord »).
La société Gemalto SA fait partie depuis le 2 avril 2019 du groupe Thales.
La société Gemalto SA, devenue Thales DIS France SA, a signé un accord d'adhésion à l'Accord Groupe le 24 juin 2019, intégrant de ce fait le périmètre de cet accord à compter de l'exercice 2019.
L'ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS France SA a été transféré, par la voie d'un apport partiel d'actif, à la société Thales DIS France SAS à compter du 1er août 2021.
Le présent avenant constate la possibilité de poursuivre l'application de l'Accord Groupe au sein de la société Thales DIS France SAS, nouvel employeur des salariés transférés à l'occasion de l'apport partiel d'actif.
Article 1 – Constat de la possibilité de poursuivre l'application de l'accord Groupe auquel la société Thales DIS France SA avait adhéré¶
En application de l'article 3 de l'Accord Groupe, la réserve spéciale de participation est calculée par chaque société du Groupe concernée par l'application de l'accord.
Les éléments comptables de la société Thales DIS France SAS arrêtés en fin d'exercice permettront le calcul des éléments composant la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, en tenant compte de l'apport partiel d'actif de l'ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS France SA.
En application de l'article 5 de l'Accord Groupe, le montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice, mutualisé au niveau du Groupe, sera réparti entre toutes les sociétés du périmètre. Aucune disposition ne rend impossible la répartition de l'éventuelle réserve spéciale de participation au bénéfice des salariés de la société Thales DIS France SAS dans des conditions identiques à celles des salariés des autres sociétés du Groupe appartenant au périmètre d'application de l'Accord.
Par conséquent, les parties au présent avenant constatent la possibilité de poursuivre l'application de l'accord de Groupe relatif à la participation des salariés aux résultats des sociétés du Groupe, rendu applicable au sein de la société Thales DIS France SA par l'accord d'adhésion du 24 juin 2019.
Article 2 – Dispositions diverses¶
Le présent avenant est à durée indéterminée et s'appliquera à l'ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail et visées à l'annexe du présent avenant.
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s'appliquera à compter de l'exercice 2021. Il pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 27/01/2022
Pour le Groupe Thales : Monsieur Clément de VILLEPIN, Directeur des Ressources, en sa qualité d'employeur de la société dominante.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
| CFDT | CFE-CGC | CFTC | CGT |
|---|---|---|---|
| Anthony PERROCHEAU | Marc CRUCIANI | Véronique MICHAUT | Grégory LEWANDOWSKI |
Annexe 1 – Périmètre d'application de l'accord¶
GBU AVS - Thales AVS France SAS - Thales Avionics Electrical Motors SAS - Thales Avionics Electrical Systems SAS - Trixell
GBU DMS - Thales DMS France SAS
GBU LAS - Thales LAS France SAS
GBU SIX - Thales SIX GTS France SAS - Thales Services Numériques SAS - RCS France SAS
GBU ESPACE - Thales Alenia Space SAS - Thales Seso SAS
GBU DIS - Thales DIS France SAS - Thales DIS Design Services SAS - Trusted Labs
Entités Corporate - Thales S.A. - Thales International SAS - Geris Consultants SAS - Thales Global Services SAS - Thales Digital Factory SAS