Avenant N°6 à l'Accord de participation des salariés aux résultats des sociétés du Groupe Thales¶
📅 Signé le 3 octobre 2022 — Courbevoie
🏢 Thales : Clément de VILLEPIN, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe
✅ Signataires : CFDT (Anthony PERROCHEAU) · CFTC (P.O. Philippe DESLANDE) · CGT (Grégory LEWANDOWSKI)
❌ Non Signataires : aucun
Validité: Indéterminée
Eléments liés: - Accord de participation des salariés aux résultats 2004 - Avenant n°1 2007 - Avenant n°2 2016-05 - Avenant n°3 2018-06 - Avenant n°4 2020-06 - Avenant n°5 2022-01 - Avenant n°7 2023-06
Préambule¶
Le 23 décembre 2004, les organisations syndicales représentatives du Groupe Thales et la Direction du Groupe ont conclu un accord de Groupe relatif à la participation des salariés aux résultats des sociétés du Groupe (ci-après « l'Accord Groupe » ou « l'Accord »).
Cet accord a vocation à s'appliquer à toutes les filiales du groupe majoritairement détenues par Thales ou dans lesquelles Thales exerce une influence dominante.
Le 10 février 2022, les groupes Thales et Hitachi ont signé un accord définitif en vue de la cession de l'activité Systèmes de transport terrestre (GTS) de Thales à Hitachi Rail.
Dans le cadre de ce projet de cession, l'activité GTS de la société Thales Six GTS France a fait l'objet, le 1er octobre 2022, d'une filialisation au sein d'une nouvelle entité dénommée GTS France, afin d'assurer le détourage de l'activité.
Ainsi, au 1er octobre 2022, les salariés de la société Thales SIX GTS France relevant de l'activité GTS ont vu leur contrat de travail automatiquement transféré au sein de la société GTS France.
La société GTS France, société nouvellement créée, ne dispose d'aucun accord de participation et fait partie du Groupe Thales jusqu'à la date de closing.
Aussi, afin d'assurer aux salariés de la société GTS France un maintien, jusqu'au closing de l'opération, des droits à participation dont ils disposaient au sein de leur précédente société, les parties au présent accord souhaitent intégrer, pour l'exercice 2022, la société GTS France dans le périmètre de l'accord de participation des salariés aux résultats des sociétés du Groupe Thales.
Cette modification s'appliquera pour l'exercice 2022, la cession de la société GTS France devant intervenir au début de l'année 2023.
Article 1 – Modification de l'annexe 1 – Périmètre d'application de l'Accord¶
Les parties conviennent de substituer l'annexe 1 jointe au présent avenant à l'annexe 1 de l'Accord.
Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d'application de l'Accord sont désormais définies dans l'annexe 1 du présent avenant.
Article 2 – Dispositions diverses¶
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail et visées à l'annexe 1 du présent avenant.
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et s'appliquera pour l'exercice 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 03/10/2022
Pour le Groupe Thales : Monsieur Clément de VILLEPIN, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe, en sa qualité d'employeur de la société dominante.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
| CFDT | CFE-CGC | CFTC | CGT |
|---|---|---|---|
| Anthony PERROCHEAU | P.O | P.O. Philippe DESLANDE | Grégory LEWANDOWSKI |
Annexe 1 – Périmètre d'application de l'accord¶
GBU AVS - Thales AVS France SAS - Thales Avionics Electrical Motors SAS - Thales Avionics Electrical Systems SAS - Trixell
GBU DMS - Thales DMS France SAS
GBU LAS - Thales LAS France SAS
GBU SIX - Thales SIX GTS France SAS - Thales Services Numériques SAS - RCS France SAS - GTS France SAS
GBU ESPACE - Thales Alenia Space SAS - Thales Seso SAS
GBU DIS - Thales DIS France SAS
Entités Corporate - Thales S.A. - Thales International SAS - Geris Consultants SAS - Thales Global Services SAS - Thales Digital Factory SAS