AVENANT N°2 A L'ACCORD GROUPE RELATIF AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE DU GROUPE THALES¶
📅 Signé le 3 octobre 2022 — Courbevoie
🏢 Thales : Clément de VILLEPIN, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe
✅ Signataires : CFDT (Anthony PERROCHEAU) · CFE-CGC (P.O.) · CFTC (P.O. Philippe DESLANDE) · CGT (Grégory LEWANDOWSKI)
❌ Non Signataires : aucun
Validité: Indéterminée
Eléments liés: - Accord garanties frais de santé et prévoyance 2019 - Avenant n°1 2022-01 - Avenant n°2 2022-10 - Avenant n°3 2022-12 - Avenant n°4 2023-01
PREAMBULE¶
Le 20 décembre 2019, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur les garanties Frais de santé et Prévoyance du Groupe Thales (ci-après l'Accord). Un premier avenant à cet Accord a été conclu le 27 janvier 2022.
Afin de tenir compte de récentes évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l'Accord souhaitent en modifier le périmètre d'application.
- d'intégrer, dans le périmètre d'application de l'Accord, deux nouvelles entités légales détenues par le Groupe Thales : la société GTS France SAS et la société Thales Cloud sécurisé SAS (S3NS)
- de supprimer, du périmètre d'application de l'Accord : la société Thales DIS Design Services SAS (qui a fusionné avec la société Thales DIS France SAS).
Article 1— Modification de l’annexe 1— Périmètre d’application de l’Accord¶
Les parties conviennent de substituer l'annexe 1 jointe au présent avenant à l'annexe 1 de l'Accord. Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d'application de l'Accord sont désormais définies dans l'annexe 1 du présent avenant.
Article 2— Dispositions diverses¶
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail et visées à l'annexe 1 du présent avenant.
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et s'appliquera à compter du 1er octobre 2022 . Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 3/10/2022
Pour le Groupe Thales: Monsieur Clément de VILLEPIN, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe, en sa qualité d'employeur de la société dominante.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux:
CFDT : Anthony PERROCHEAU
CFE-CGC : Marc CRUCIANI
CFTC: Véronique MICHAUT
CGT : Grégory LEWANDOWSKI
ANNEXE 1 - Périmètre d'application de l'accord¶
GBU AVS¶
Thales AVS France SAS
Thales Avionics Electrical Motors SAS
Thales Avionics Electrical Systems SAS
Trixell
GBU DMS¶
Thales DMS France SAS
UMS SAS
GBU LAS¶
Thales LAS France SAS
GBU SIX¶
Thales SIX GTS France SAS
Thales Services Numériques SAS
RCS France SAS
Ercom
Suneris
GTS France SAS
Thales Could Sécurisé SAS (S3NS)
GBU ESPACE¶
Thales Alenia Space SAS
Thales Seso SAS
GBU DIS¶
Thales DIS France SAS
Entités Corporate¶
Thales S.A.
Thales International SAS
Geris Consultants SAS
Thales Global Services SAS
Thales Digital Factory SAS