Avenant N°2 à l'Accord Groupe portant transformation du PERCO en Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERECO) et règlement dudit PERECO¶
📅 Signé le 27 avril 2023 — Courbevoie
🏢 Thales : Clément de VILLEPIN, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe
✅ Signataires : CFDT (Anthony PERROCHEAU) · CFTC (Véronique MICHAUT) · CFE-CGC (P.O.)
❌ Non Signataires : CGT
Validité: Indéterminée
Eléments liés: - Accord PERCO 2007 - Avenant n°1 2011-03 - Avenant n°2 2012 - Avenant n°3 2016-05 - Avenant n°4 2018 - Accord de transformation du PERCO en PERECO 2021 - Avenant n°1 2022-10 - Avenant n°2 2023-04 - Avenant n°3 2024-03 - Avenant n°4 2024-10
Préambule¶
Le 25 mai 2021, les parties ont conclu un accord de Groupe portant transformation du PERCO en Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERECO) et règlement dudit PERECO (ci-après l'Accord).
Afin de tenir compte de la récente évolution de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l'Accord souhaitent en modifier le périmètre d'application.
La modification proposée a pour objet d'intégrer, dans le périmètre d'application de l'Accord, une nouvelle entité légale détenue par le Groupe Thales : la société Thales Simulation & Training SAS.
Article 1 – Modification de l'annexe 1 – Périmètre d'application de l'Accord¶
Les parties conviennent de substituer l'annexe 1 jointe au présent avenant à l'annexe 1 de l'avenant n°1 de l'Accord. Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d'application de l'Accord sont désormais définies dans l'annexe 1 du présent avenant.
Article 2 – Dispositions diverses¶
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail et visées à l'annexe 1 du présent avenant.
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des ressources Humaines du Groupe sous la forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 27/04/2023
Pour le Groupe Thales : Monsieur Clément de VILLEPIN, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe, en sa qualité d'employeur de la société dominante.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
| CFDT | CFE-CGC | CFTC | CGT |
|---|---|---|---|
| Anthony PERROCHEAU | P.O. | Véronique MICHAUT |
Annexe 1 – Périmètre d'application de l'Accord¶
GBU AVS - Thales AVS France SAS - Thales Avionics Electrical Motors SAS - Thales Avionics Electrical Systems SAS - Trixell - Thales Simulation & Training SAS
GBU DMS - Thales DMS France SAS - UMS SAS
GBU LAS - Thales LAS France SAS - TRS AMDC2
GBU SIX - Thales SIX GTS France SAS - Thales Services Numériques SAS - RCS France SAS - GTS France SAS - Thales Cloud Sécurisé SAS (S3NS)
GBU ESPACE - Thales Alenia Space SAS - Thales Seso SAS
GBU DIS - Thales DIS France SAS
Entités Corporate - Thales S.A. - Thales International SAS - Geris Consultants SAS - Thales Global Services SAS - Thales Digital Factory SAS