Avenant N°7 à l'Accord de participation des salariés aux résultats des sociétés du Groupe Thales¶
📅 Signé le 20 juin 2023 — Courbevoie
🏢 Thales : Clément de VILLEPIN, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe
✅ Signataires : CFDT (Anthony PERROCHEAU) · CFE-CGC (Marc CRUCIANI) · CFTC (Stéphane KHATTI) · CGT (Grégory LEWANDOWSKI)
❌ Non Signataires : aucun
Validité: Indéterminée
Eléments liés: - Accord de participation des salariés aux résultats 2004 - Avenant n°1 2007 - Avenant n°2 2016-05 - Avenant n°3 2018-06 - Avenant n°4 2020-06 - Avenant n°5 2022-01 - Avenant n°6 2022-10
Préambule¶
Le 23 décembre 2004, les organisations syndicales représentatives du Groupe Thales et la Direction du Groupe ont conclu un accord de Groupe relatif à la participation des salariés aux résultats des sociétés du Groupe (ci-après « l'Accord Groupe » ou « l'Accord »).
Cet accord a vocation à s'appliquer à toutes les filiales du groupe majoritairement détenues par Thales ou dans lesquelles Thales exerce une influence dominante, et ce jusqu'à la date d'une éventuelle sortie du périmètre du groupe résultant d'une cession.
Le 10 février 2022, les groupes Thales et Hitachi ont signé un accord définitif en vue de la cession de l'activité Systèmes de transport terrestre (GTS) de Thales à Hitachi Rail. Dans le cadre de ce projet de cession, l'activité GTS de la société Thales Six GTS France a fait l'objet, le 1er octobre 2022, d'une filialisation au sein d'une nouvelle entité dénommée GTS France.
Un avenant n°6 a été conclu en date du 3 octobre 2022 pour formaliser le maintien des droits à participation des salariés de la société GTS France au titre de l'exercice 2022.
Afin de permettre aux salariés de la société GTS France de bénéficier de la mutualisation de la participation au sein du Groupe Thales jusqu'à la date de cession effective (Closing) et afin de tenir compte des évolutions du périmètre du Groupe, les parties au présent avenant conviennent de modifier dans les termes ci-après les dispositions relatives au périmètre et à la sortie du périmètre de l'accord.
Article 1 – Modification de l'article 1 – champ d'application¶
L'article 1 est complété par un 5ème alinéa ainsi rédigé :
« La condition d'appartenance au groupe Thales, telle que définie au présent article, est une condition déterminante de son application à chaque société concernée. La sortie d'une société du périmètre du Groupe rend impossible l'application du présent accord à cette société et à ses salariés, au sens du 1er alinéa de l'article L. 3323-8 du code du travail, selon les modalités mentionnées à l'article 2. »
Article 2 – Modification de l'annexe 1 – Périmètre d'application de l'Accord¶
Afin de maintenir la société GTS France dans le périmètre d'application de l'Accord jusqu'à la date de sa cession effective et d'y inclure les sociétés Thales Cloud Sécurisé et Thales Cyber Solutions, les parties conviennent de substituer l'annexe 1 jointe au présent avenant à l'annexe 1 de l'Accord.
Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d'application de l'Accord sont désormais définies dans l'annexe 1 du présent avenant.
Article 4 – Dispositions diverses¶
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail et visées à l'annexe 1 du présent avenant.
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant s'appliquera à compter de l'exercice 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 20 juin 2023
Pour la Société Thales : Monsieur Clément de VILLEPIN, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe, en sa qualité d'employeur de la société dominante.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
| CFDT | CFE-CGC | CFTC | CGT |
|---|---|---|---|
| Anthony PERROCHEAU | Marc CRUCIANI | Stéphane KHATTI | Grégory LEWANDOWSKI |
Annexe 1 – Périmètre d'application de l'accord¶
GBU AVS - Thales AVS France SAS - Thales Avionics Electrical Motors SAS - Thales Avionics Electrical Systems SAS - Trixell - Thales Simulation & Training SAS
GBU DMS - Thales DMS France SAS
GBU LAS - Thales LAS France SAS
GBU SIX - Thales SIX GTS France SAS - Thales Services Numériques SAS - Thales Cloud Sécurisé - Ercom - Suneris - RCS France SAS - GTS France SAS - Thales Cyber Solutions
GBU ESPACE - Thales Alenia Space SAS - Thales Seso SAS
GBU DIS - Thales DIS France SAS
Entités Corporate - Thales S.A. - Thales International SAS - Geris Consultants SAS - Thales Global Services SAS - Thales Digital Factory SAS