Avenant à l'accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap (années 2021-2022-2023)¶
📅 Signé le 21 décembre 2023 — Meudon
🏢 Thales : Clément de VILLEPIN, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe
✅ Signataires : CFDT (Anthony PERROCHEAU) · CFE-CGC (Marc CRUCIANI) · CGT (Grégory LEWANDOWSKI)
❌ Non Signataires : CFTC (P.O.)
Validité: REVOLU
Préambule¶
L'accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap a été conclu le 17 novembre 2020, pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Cet accord, qui s'inscrit dans le cadre de l'article L 5212-8 du code du travail, a fait l'objet d'une décision d'agrément par le Préfet du département des Hauts de Seine, délivrée pour cette même durée de 3 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Tirant les conséquences de l'arrivée du terme de cet accord, les partenaires sociaux du Groupe Thales ont décidé d'engager une nouvelle négociation afin de renouveler les termes de l'engagement du Groupe en faveur des personnes en situation de handicap.
Cette négociation étant toujours en cours au 31 décembre 2023, les parties conviennent, par le présent avenant, de proroger l'accord du 17 novembre 2020 dans toutes ses dispositions, jusqu'au 31 juillet 2024, à l'exception des dispositions figurant à l'article 1.1, 4ème alinéa et à l'article 11.2 qui sont spécifiquement liées au dispositif d'agrément.
La négociation d'un nouvel accord Groupe se poursuivra dès le mois de janvier 2024.
Dans l'attente de la conclusion de ce nouvel accord, les parties conviennent, pour l'exercice 2024, d'assurer une continuité budgétaire dédiée au financement des actions en faveur des personnes en situation de handicap. A titre informatif, il est précisé que le montant de la contribution liée à la DOETH au titre de l'exercice 2023 sera versé en 2024 et sera utilisé pour couvrir les actions 2024 mises en œuvre par Thales en faveur du Handicap.
Par ailleurs, la Direction présentera, au mois de juin 2024, un bilan détaillé, chiffré et exhaustif des indicateurs visés à l'accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap 2021-2023.
Article 1 – Durée de l'accord¶
L'accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap signé le 17 novembre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021 est prorogé jusqu'au 31 juillet 2024, à l'exception des dispositions figurant à l'article 1.1, 4ème alinéa et à l'article 11.2.
Conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit au 31 juillet 2024 et cesseront de produire effet.
Article 2 – Périmètre et date d'entrée en vigueur de l'avenant¶
Le présent avenant de prorogation s'applique à l'ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail, tel que défini à l'article 1.1 de l'accord et visées pour information à l'annexe du présent avenant.
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société THALES, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et s'appliquera alors de plein droit dans l'ensemble des sociétés relevant du périmètre de l'accord.
Article 3 – Notification et dépôt¶
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Meudon, en 6 exemplaires originaux, le 21/12/2023
Pour Thales : Monsieur Clément de VILLEPIN, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe, en sa qualité d'employeur de la société dominante.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
| CFDT | CFE-CGC | CFTC | CGT |
|---|---|---|---|
| Anthony PERROCHEAU | Marc CRUCIANI | P.O. | Grégory LEWANDOWSKI |
Annexe – Périmètre d'application de l'accord¶
GBU AVS - Thales AVS France SAS - Thales Simulation & Training - Trixell
GBU DMS - Thales DMS France SAS - UMS SAS
GBU LAS - Thales LAS France SAS
GBU SIX - Thales SIX GTS France SAS - Thales Services Numériques SAS - GTS France SAS - RCS France SAS - Ercom - Suneris - Thales Cloud Sécurisé SAS (S3NS) - Thales Cyber Solutions
GBU ESPACE - Thales Alenia Space SAS - Thales Seso SAS
GBU DIS - Thales DIS France SAS
Entités Corporate - Thales S.A. - Thales International SAS - Geris Consultants SAS - Thales Global Services SAS - Thales Digital Factory SAS