Avenant N°3 à l'Accord Groupe portant transformation du PERCO en Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERECO) et règlement dudit PERECO¶
📅 Signé le 20 mars 2024 — Meudon
🏢 Thales : Clément de VILLEPIN, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe
✅ Signataires : CFDT (Anthony PERROCHEAU) · CFE-CGC (Marc CRUCIANI) · CFTC (Stéphane KHATTI)
❌ Non Signataires : CGT
Validité: Indéterminée
Eléments liés: - Accord PERCO 2007 - Avenant n°1 2011-03 - Avenant n°2 2012 - Avenant n°3 2016-05 - Avenant n°4 2018 - Accord de transformation du PERCO en PERECO 2021 - Avenant n°1 2022-10 - Avenant n°2 2023-04 - Avenant n°3 2024-03 - Avenant n°4 2024-10
Préambule¶
Le 25 mai 2021, les parties ont conclu un accord de Groupe portant transformation du PERCO en Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) et règlement dudit PERECO (ci-après « l'Accord »). L'Accord a fait l'objet de deux avenants conclus respectivement le 3 octobre 2022 et le 27 avril 2023.
Afin de tenir compte de récentes évolutions de la composition et de l'organisation du Groupe Thales, les parties signataires de l'Accord souhaitent actualiser son périmètre d'application.
Article 1 – Modification de l'annexe I – Périmètre du Groupe¶
Les parties conviennent de substituer l'annexe I jointe au présent avenant à l'annexe I de l'Accord. Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d'application de l'Accord sont désormais celles listées dans l'annexe I du présent avenant.
Article 2 – Dispositions diverses¶
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail et visées à l'annexe I du présent avenant.
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Meudon en 6 exemplaires, le 20 mars 2024
Pour le Groupe Thales : Monsieur Clément de VILLEPIN, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe, en sa qualité d'employeur de la société dominante.
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :
| CFDT | CFE-CGC | CFTC | CGT |
|---|---|---|---|
| Anthony PERROCHEAU | Marc CRUCIANI | Stéphane KHATTI | NON SIGNE |
Annexe I – Périmètre du Groupe¶
GBU AVS - Thales AVS France SAS - Trixell - Thales Simulation & Training SAS
GBU DMS - Thales DMS France SAS - UMS SAS
GBU LAS - Thales LAS France SAS - TRS AMDC2
GBU SIX - Thales SIX GTS France SAS - Thales Services Numériques SAS - Ercom - Suneris - RCS France SAS - GTS France SAS - Thales Cloud Sécurisé SAS (S3NS)
GBU ESPACE - Thales Alenia Space SAS - Thales Seso SAS
GBU DIS - Thales DIS France SAS - Thales Cyber Solutions SAS
Entités Corporate - Thales S.A. - Thales International SAS - Geris Consultants SAS - Thales Global Services SAS - Thales Digital Factory SAS