Accord sur le maintien des statuts existants au sein de la Société Thales LAS France SAS¶

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📅 Signé le 22 décembre 2021 — Elancourt

🏢 Thales : Philippe NETO, Directeur des Ressources Humaines

✅ Signataires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, SUPPer

❌ Non Signataires : —

Validité: Révolu le 31 mars 2022

> Eléments liés: N/A¶

PREAMBULE¶

Le 1er janvier 2018, le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France. Ainsi, les Sociétés TR6, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA, ont fusionné pour devenir la Société Thales LAS France SAS.

Depuis cette date, la Société Thales LAS France et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ont souhaité maintenir les statuts collectifs de la Société existants afin de permettre la finalisation des négociations d'harmonisation.

Compte tenu des discussions encore en cours au sein de la Société, notamment concernant la durée du travail et les déplacements professionnels, les parties conviennent par le présent accord de maintenir les statuts conventionnels de la Société existants au 31 décembre 2021 pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 31 mars 2022.

Article 1 — Dispositions conventionnelles faisant l'objet du présent accord¶

Les parties conviennent de prolonger jusqu'au 31 mars 2022, pour tous les salariés des établissements de la Société Thales LAS France SAS les dispositions des accords qui étaient applicables avant l'opération de fusion et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une harmonisation.

Ainsi, reste à faire au sein de la Société Thales LAS France SAS :

Thèmes restant à engager	Point d'avancement	Calendrier prévisionnel
Accord de clôture dans le cadre de l'harmonisation des statuts au sein de Thales LAS France SAS	Négociation engagée	Janvier 2022
Harmonisation des modalités de mise en œuvre de la pénibilité	Négociation à engager	Mars 2022

Si des accords d'harmonisation venaient à être conclus pendant cette période, les parties conviennent qu'ils entreront en vigueur au jour de la date prévue par lesdits accords, sans attendre le 1er avril 2022.

Par ailleurs, dans le cadre de l'application du présent accord, afin d'accompagner les négociations envisagées, il est convenu d'allouer aux délégués syndicaux centraux de la Société un crédit d'heures complémentaires de 20 heures minimum par mois en complément du crédit dont ils bénéficient dans le cadre de l'accord Groupe sur le droit syndical, le dialogue social et l'évolution de carrière des représentants du personnel.

Enfin, les parties conviennent de prolonger l'application de la prime de mission opérationnelle en métropole pour l'ensemble de la Société Thales LAS France jusqu'au 28 février 2022 inclus. A compter du 1er mars 2022, l'accord Groupe sur les déplacements professionnels signé le 23 novembre 2021 se verra pleinement appliqué. Les modalités d'application de cette prime sont rappelées en annexe du présent accord.

Article 2 — Durée de l'accord¶

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2022 et viendra à échéance le 31 mars 2022.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

A la demande de l'un des signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d'éventuelles difficultés d'application du présent accord.

Article 3 — Périmètre de l'accord¶

Le présent accord, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la société Thales LAS France SAS et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et des dispositions des articles L.2232-30 et suivants du code du travail.

Article 4 — Dépôt de l'accord¶

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Fait à Elancourt en 7 exemplaires, le 22 décembre 2021

Pour la Société Thales LAS France SAS : Monsieur Philippe NETO, Directeur des Ressources Humaines de la Société.

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société, les délégués syndicaux centraux :

CFDT représentée par Madame Marie-Pierre ANDRE — Messieurs Thibault BONNEFIS — Patrick JOUAUD — Thierry PINSARD : Thierry PINSARD
CFE-CGC représentée par Messieurs Stéphane DESCLOS — Stéphane HUSSON — Régis LEMERY — Yann VANET : Régis LEMERY
CFTC représentée par Madame Véronique MICHAUT et Messieurs Ludovic BONENFANT — Eric DIEUDONNE — Thierry LEGRAND : Ludovic BONENFANT
CGT représentée par Messieurs Cyril AZEAU — Eric DAGOIS — Alain DERVIEUX — Jean-Luc LECOINTE : Cyril AZEAU
SUPPer représenté par Messieurs Léo BEAUCHAMP — Aïssa DEGUIDA — Claude FALCO — Cyrille GRANDEMANGE : Léo BEAUCHAMP

ANNEXE¶

Prime de mission opérationnelle en métropole¶

Objet :

La révision des conditions de remboursement des frais de missions en métropole, incluant le passage au remboursement aux « frais réels » et l'abandon de la mise en œuvre du forfait Thales pour les missions en métropole, la Direction de la CBU FAS a accepté de prendre en compte la contrainte qui, de ce fait, pèse sur les salariés appelés à se déplacer de façon récurrente dans le cadre de réalisation des projets de l'entreprise, et particulièrement en présence des clients et partenaires. Cette prise en compte se traduira par le versement d'une « Prime de mission opérationnelle Métropole » par jour de mission incluant un hébergement extérieur.

Population concernée :

Collaborateurs Mensuels et Ingénieurs et Cadres de position I à IIIA, effectuant de manière récurrente des missions dans le cadre de réalisations des projets,
Cette prime ne concerne pas :
les Managers des Offres et Projets, les équipes Commerciales, les Fonctions Supports de l'entreprise.
Les situations de Formation ou de Séminaire.

Prime de Mission opérationnelle Métropole :

Montant de la prime par jour = 14 x le « Minimum Garanti » - (valeur du MG au 1er janvier 2017 = 3,54 euros), soumise à cotisations sociales salariales et patronales,
Prime versée par jour de déplacement incluant une nuit d'hébergement extérieure nécessitée et incluse dans l'organisation de la mission,
Cette prime est activée pour passage en paie par la feuille d'attachement liée à la mission.

Période d'application :

Cette disposition s'applique pour les missions organisées après le 15 juin 2017 et pour le reste de l'année civile 2017,
Elle est susceptible d'être révisée ou remplacée par application de toute autre mesure ayant le même objet et qui serait définie au niveau du Groupe Thales.

Thales Air Systems SAS - Direction des Ressources Humaines — 20 Juillet 2017