PROTOCOLE D'ACCORD PRÉ-ÉLECTORAL DE RÉFÉRENCE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE RUNGIS¶
📅 Signé le 15 juillet 2025 — Rungis
🏢 Thales : Monsieur Patrick SOITOUT, Directeur de l'établissement de Rungis de la Société THALES LAS France S.A.S.
✅ Signataires : CFDT (Julien THIERRY), CFE-CGC (Claire TERRIER), CFTC (Hervé DANIEL), FO (Anne-Marie CHOPINET)
❌ Non Signataires : CGT, SUPPER
Validité: 15 juillet 2028
Eléments liés: Aucun
Le protocole est conclu pour l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l'établissement de Rungis de la Société Thales LAS France SAS.
Il est conclu dans le cadre des dispositions légales (article L. 2314-5 et suivants du Code du travail) et dans le cadre des dispositions conventionnelles issues de l'accord Groupe relatif à la représentation élue du personnel et aux représentants de proximité du 13 décembre 2018, ainsi que de l'accord relatif à la déclinaison au sein de la Société Thales LAS France SAS de l'accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 4 juin 2019. Conformément à ces dispositions, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans. Les membres du CSE ne peuvent pas cumuler plus de 3 mandats successifs.
Par ailleurs, le présent protocole s'inscrit dans le cadre des modalités prévues par l'accord à durée indéterminée relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles de la Société Thales LAS France SAS du 3 juin 2025.
Article 1 : Détermination et décompte de l'effectif de référence¶
En application de l'article L. 1111-2 du Code du travail, l'effectif de référence de l'établissement pour l'organisation des élections professionnelles dans le cadre de la mise en place du CSE est décompté en prenant en compte :
-
Les salariés titulaires d'un CDI à temps plein inscrits à l'effectif de l'établissement qui sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'établissement, y compris les salariés dont le contrat est suspendu tels que les salariés en congé, en congé maternité ou paternité, en congé d'adoption, en maladie, etc. ;
-
Les salariés titulaires d'un CDD, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leurs temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité ou paternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
S'agissant de salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Il est précisé que les salariés en forfaits jours réduits ne sont pas considérés comme étant des salariés à temps partiel. Ainsi, ces derniers sont comptabilisés comme salarié à temps plein peu important la durée de leur forfait jours réduits.
En application du cadre légal tel que rappelé ci-dessus, l'effectif total retenu au 31 mai 2025 pour l'établissement de Rungis de la société Thales LAS France SAS est de 1612,04 ETP selon le décompte détaillé au tableau ci-dessous :
| Catégorie | ETP |
|---|---|
| CDI au 31 mai 2025 (proratisés temps plein) | 1 479,69 |
| + CDD surcroît (proratisés sur l'année) | 5,17 |
| + Intérimaires surcroît (proratisés sur l'année) | 0 |
| + Sous-traitants / détachés (présents au moins 12 mois) | 127,18 |
| EFFECTIF DE RÉFÉRENCE | 1 612,04 |
Dans l'hypothèse où l'effectif retenu au 31 mai 2025 aurait évolué au 30 juin 2025 et que cette évolution conduise à franchir un seuil d'effectif permettant d'attribuer un nombre de siège supérieur, une réunion sera organisée avec les signataires du présent protocole en vue d'adapter les dispositions de l'article 3 du présent accord.
Article 2 : Nombre et composition des collèges électoraux¶
Conformément au cadre légal et conventionnel en vigueur au sein du Groupe Thales, et tenant compte de l'effectif de référence de 1612,04 ETP pour l'établissement de Rungis à la date du 31 mai 2025, le nombre des membres du comité social et économique d'établissement est de 20 titulaires et de 20 suppléants (cf. annexe).
La ventilation de l'effectif entre les collèges est la suivante :
Premier collège : 10,6 ETP - Personnel appartenant aux groupes et classes d'emploi allant de A1 à C5 inclus - Alternants (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) non diplômés, ou titulaires d'un BEP, CAP ou équivalent (famille 1)
Deuxième collège : 68,82 ETP - Personnel appartenant aux groupes et classes d'emploi allant de C6 à E10 inclus - Alternants (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) titulaires d'un diplôme de niveau Bac à Bac+3 (famille 2 et 3)
Troisième collège : 1532,62 ETP - Personnel appartenant aux groupes et classes d'emploi allant de F11 à I18 inclus - Alternants (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) titulaires d'un diplôme de niveau Bac+4 ou au-delà (famille 4)
Étant constaté qu'à la date du 31 mai 2025 projeté à la date du 1er tour, aucun salarié n'est éligible ou électeur dans le collège 1, ce qui entraîne, par conséquent, la suppression de ce collège. Ainsi la répartition des électeurs s'effectue uniquement entre le collège 2 et collège 3 répartis tel que décrit ci-dessous :
Deuxième Collège : 79,42 ETP - Personnel appartenant aux groupes et classes d'emploi allant de C6 à E10 inclus - Alternants (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) titulaires d'un diplôme de niveau Bac à Bac+3 (famille 2 et 3)
Troisième collège : 1532,62 ETP - Personnel appartenant aux groupes et classes d'emploi allant de F11 à I18 inclus - Alternants (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) titulaires d'un diplôme de niveau Bac+4 ou au-delà (famille 4)
Article 3 : Nombre de sièges à pourvoir et répartition des sièges entre les différents collèges électoraux¶
Il découle des éléments de précision de l'article 2, la répartition des sièges suivante :
| Comité Social et Economique | Effectif de référence en ETP | Titulaires | Suppléants |
|---|---|---|---|
| 2e collège | 79,42 | 1 | 1 |
| 3e collège | 1 532,62 | 19 | 19 |
| TOTAL | 1 612,04 | 20 | 20 |
Article 4 : Listes électorales¶
Article 4.1 : Conditions d'électorat¶
En application de l'article L. 2314-18 du Code du travail, peuvent être électeurs les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l'entreprise (date d'effet d'ancienneté Groupe prise en référence, conformément à l'article 1 de l'accord sur les dispositions sociales applicables aux sociétés du Groupe Thales) et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
En application de l'article L. 2314-23 du Code du travail, peuvent par ailleurs être électeurs, les salarié(e)s mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l'article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence de douze mois continue au sein de l'établissement de Rungis de la Société Thales LAS France SAS à la date du premier tour.
Par ailleurs, ces salariés devront également remplir les mêmes conditions que celles précisées au premier paragraphe ci-dessus. Enfin, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d'exercer leur droit de vote pour l'élection du CSE de l'entreprise utilisatrice en remplissant un formulaire prévu à cet effet.
Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date de l'ouverture du premier tour du scrutin.
Les titulaires de contrats de professionnalisation et d'apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont électeurs, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.
Article 4.2 : Modalités d'affichage des listes électorales¶
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque catégorie professionnelle seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le jeudi 24 juillet 2025 à 16 heures pour le premier tour.
Ces mêmes listes électorales seront déposées sur l'intranet de Thales LAS France Rungis dédié aux Élections Professionnelles 2025 sous la rubrique « Documents officiels ».
- Les listes électorales précisent les noms, prénoms, l'ancienneté et le collège pour chaque salarié électeur ainsi qu'une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible.
Ces mêmes listes électorales, comportant en plus, le sexe et l'âge des salariés, pourront être consultées à la Direction des Ressources Humaines de l'établissement par les représentants des organisations syndicales présentes à la négociation du PAP de l'établissement.
Les rectifications qu'il serait nécessaire d'apporter aux listes électorales pour les mettre en conformité au regard des dispositions légales relatives aux conditions d'électorat, pourront intervenir jusqu'au mercredi 17 septembre 2025 à 16 heures. Aucune modification ne pourra être apportée aux listes électorales après cette date.
Conformément au cadre conventionnel applicable, les réclamations au sujet des listes électorales devront être formulées dans les 3 jours suivant l'affichage. Ce délai de réclamation de 3 jours est renouvelé à chaque mise à jour de l'affichage.
Article 5 : Listes des candidats¶
Article 5.1 : Conditions d'éligibilité¶
En application de l'article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, travaillant depuis au moins 1 an dans l'entreprise (date d'effet ancienneté Groupe prise en référence). Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.
Les titulaires de contrats de professionnalisation et d'apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont éligibles, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.
Outre les salariés ne remplissant pas les conditions précitées, ne sont pas éligibles : - Les salariés mis à disposition - Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises qui font déjà acte de candidature dans une autre de ces entreprises.
Article 5.2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes¶
Chaque liste de candidats titulaires et de candidats suppléants est établie conformément à l'article L. 2314-30 du Code du travail ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date de calcul des effectifs de référence. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
| Comité social et économique | Effectif | Répartition femmes/hommes inscrits sur les listes électorales | % | Répartition par sexe et par collège pour une liste complète |
|---|---|---|---|---|
| 2e collège | 75 | 58 femmes | 77,33 % femmes | 1 femme ou |
| 17 hommes | 22,67 % hommes | 1 homme | ||
| 3e collège | 1 494 | 436 femmes | 29,18 % femmes | 6 femmes |
| 1 058 hommes | 70,82 % hommes | 13 hommes | ||
| TOTAL | 1 569 | 494 femmes / 1 075 hommes | - | 20 sièges |
Article 5.3 : Modalités de dépôt des listes¶
Les dates limites de dépôts de candidatures sont fixées pour le premier tour le 4 septembre 2025 à 12 heures et pour le second tour le lundi 29 septembre à 12 heures.
Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et distinctement pour l'élection des titulaires et des suppléants, et remises à la Direction des Ressources Humaines de l'établissement en main propre contre récépissé et par mail à l'adresse franck.karjavy et en copie sonia.viltard
Dans le cadre de l'organisation du premier tour, la Direction fera part, sous un délai d'un jour, des éventuelles irrégularités constatées sur ces listes. L'organisation syndicale concernée pourra y apporter les modifications en conséquence sous un délai d'un jour.
Elles seront affichées par la Direction au plus tard au terme de cette période de dépôt et de modification aux endroits suivants : - Sur les panneaux d'affichage - Sur l'intranet sur la page dédiée des élections professionnelles de l'établissement de Rungis
Article 6 : Propagande électorale¶
Les organisations syndicales auront la possibilité de faire parvenir aux électeurs par l'intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines de l'établissement, une profession de foi. Ces professions de foi seront communes pour l'élection de tous les collèges et les titulaires et suppléants du CSE de l'établissement.
Dans le cadre de la propagande électorale, un espace dédié sera mis en place sur l'intranet LAS France avec une page spécifique par établissement. Cet espace offrira à l'ensemble des salariés la possibilité de consulter les informations relatives au processus électoral, notamment : les listes électorales, les listes de candidats, les professions de foi, les consignes et supports concernant le vote électronique ainsi que les documents utiles tels que le présent protocole d'accord pré-électoral et l'accord relatif au vote électronique.
S'agissant du premier tour, les organisations syndicales auront la possibilité de transmettre à la Direction des Ressources Humaines des tracts au format numérique, qui seront publiés dans les 24 heures sur cet espace intranet dédié. Chaque organisation syndicale pourra transmettre jusqu'à six tracts tout au long de la période de propagande électorale du premier tour.
En cas de second tour, les organisations syndicales et les candidats pourront transmettre à la Direction des Ressources Humaines jusqu'à quatre tracts.
Par souci d'égalité de traitement et de sécurité informatique, les tracts diffusés dans le cadre de cet espace intranet ne pourront comporter ni liens cliquables ni QR Codes.
Par ailleurs, les professions de foi et les listes de candidats seront également affichées sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.
Un tirage au sort de l'ordre d'affichage des Organisations Syndicales sur les panneaux et l'intranet LAS France sera réalisé le 15 juillet 2025 à 15h00.
Toute forme de propagande électorale par le biais de la messagerie professionnelle est strictement interdite.
Les organisations syndicales, par accord majoritaire, s'interdisent toute propagande syndicale, sous quelque forme et sous quelque support que ce soit (tract), à partir de la veille de l'ouverture du scrutin (soit le lundi 22 septembre 2025 à partir de 18 heures pour le 1er tour et le lundi 6 octobre 2025 à partir de 18 heures pour le 2ème tour) et jusqu'à la fin du scrutin.
Dans l'éventualité d'un second tour, les mêmes modalités seront applicables à la propagande électorale.
Article 7 : Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales¶
Article 7.1 : Dates et lieux des élections¶
Il sera possible pour l'ensemble des électeurs de voter via la plateforme de vote électronique à partir de tout matériel connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone) de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet, tant pour le premier tour que le second tour, le cas échéant.
- La date des élections pour l'ensemble des collèges est fixée pour le premier tour de scrutin du mardi 23 septembre 2025 à partir de 9 heures jusqu'au jeudi 25 septembre 2025 à 17 heures.
- Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu du mardi 7 octobre 2025 à partir de 9 heures jusqu'au jeudi 9 octobre 2025 à 17 heures.
Le vote ayant lieu pendant les heures de travail effectif, celui-ci ne s'arrête pas dans son ensemble pendant les opérations de vote. Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les dates et modalités de vote feront l'objet d'une information de la Direction par les moyens de communication habituels (mail général, panneau d'affichage dédié) la veille et le jour du scrutin.
Article 7.2 : Vote électronique¶
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Le décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du Ministère de l'Emploi de la Cohésion, Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles. La délibération n°2019-053 du 25/04/2019 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. Le Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016).
À l'issue de 2 réunions qui se sont tenues avec les Délégués Syndicaux Centraux, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales un projet d'accord d'entreprise portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles des établissements de la société Thales LAS France SAS.
Conformément à l'accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la société Thales LAS France SAS signé le 3 juin 2025, l'établissement de Rungis a pris contact avec la société GEDIVOTE spécialisée dans l'organisation du vote électronique.
7.2.1 Vote électronique, principes généraux¶
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
- vérifier l'identité des électeurs,
- s'assurer de la sincérité et de l'intégrité du vote,
- respecter le secret du vote électronique,
- permettre la publicité du scrutin.
7.2.2 Authentification de l'électeur¶
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d'authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d'identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04). Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d'utiliser deux canaux séparés pour l'acheminement des codes et d'intégrer un défi non trivial lors de l'authentification.
Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d'information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. Le matériel de vote est envoyé par courrier le lundi 15 septembre au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l'identifiant adressé reste valable.
Défi complémentaire
Le processus d'authentification sera renforcé par la saisie d'un défi complémentaire : le lieu de naissance de l'électeur (ville ou, pour les natifs à l'étranger, le pays).
Envoi du mot de passe
Une fois le code identifiant et le défi complémentaire saisis et validés par l'électeur, il sera demandé à celui-ci de renseigner soit le numéro de téléphone mobile de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel par SMS (un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un mot de passe par SMS), soit l'adresse email de son choix pour recevoir le mot de passe par email. Le mot de passe aura une durée de validité d'une heure.
7.2.3 Procédures de restitution de codes¶
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d'accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.
Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant¶
| Éléments d'authentification | Nom/Prénom, Date de naissance |
|---|---|
| Restitution du code identifiant | Renvoi de l'e-mail avec code identifiant sur l'adresse connue du système |
E-mail non reçu : absence d'e-mail connu ou boîte mail inaccessible par l'électeur¶
Eléments d’authentification :
L'électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme avec : nom et prénom, adresse mail, numéro de téléphone de contact, 6 derniers caractères de l'IBAN.
Si l'électeur n'a pas reçu ou a égaré son courrier postal, ou s'il n'a pas accès à sa boîte mail, la demande de réassort de l'identifiant est enregistrée et transmise à l'assistance de niveau 2, gérée par GEDIVOTE qui vérifie l'IBAN partiel saisi par l'électeur dans le formulaire de demande. Si l'IBAN partiel est correct, GEDIVOTE valide la demande sur la plateforme.
Si l'IBAN partiel est incorrect, la demande est traitée par THALES LAS FRANCE SAS qui contacte par téléphone l'électeur au numéro qu'il a déclaré : - elle vérifie son identité au travers de questions (identité, date de naissance, lieu de naissance, IBAN partiel, présentation d'une pièce d'identité) ; - elle vérifie sa situation et le fait qu'il n'accède pas à son mail connu ; - si l'authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plateforme.
Restitution du mot de passe et/ou de l'identifiant :
Envoi de l'identifiant ou du mot de passe par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l'électeur ou par mail sur l'adresse mail donnée par l'électeur.
Un mail d'information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l'électeur (si celui-ci dispose d'une adresse mail) pour l'informer que son mot de passe et/ou son identifiant lui a été transmis par SMS ou par email.
Le numéro de mobile renseigné sera associé à l'électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l'identifiant / le mot de passe d'un autre électeur.
Si l'un des 2 codes (identifiant ou mot de passe) est envoyé sur un canal (email ou numéro de téléphone), celui-ci ne pourra pas être utilisé à nouveau pour récupérer le second code. Par exemple, si l'identifiant est renvoyé sur une adresse email personnelle, le mot de passe ne pourra être récupéré que par SMS.
7.2.4 Déroulement du vote par internet¶
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.
L'adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www point thaleslas-rungis point webvote point fr
Après s'être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.
Les listes de candidats seront présentées de façon verticale sur la page permettant à l'électeur d'effectuer son choix de vote. Pour chaque liste, les candidats seront présentés sur trois colonnes.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
L'électeur s'étant authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture pourra valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de cinq minutes après la clôture du scrutin.
Les électeurs auront la possibilité d'imprimer ou d'enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l'application.
7.2.5 Assistance téléphonique¶
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
7.2.6 Bureau de vote¶
Un bureau de vote unique centralisateur composé d'un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d'Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu'à l'électeur le plus jeune.
Les représentants du personnel (mandat électif ou désignatif en cours) ainsi que les candidats ne pourront être membres des bureaux de vote.
Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.
7.2.7 Cellule d'assistance technique¶
Une cellule d'assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.
Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner deux délégués de liste qui composeront la cellule d'assistance technique.
Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d'assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d'accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle ; ainsi l'ensemble des membres de la cellule d'assistance technique aura accès au taux de participation et au contrôle des empreintes de scellement. Les membres du bureau de vote auront accès au journal des événements pendant le scrutin et aux documents de résultats (CERFA et listes d'émargement) à l'issue du scrutin. Les représentants de la Direction accéderont au journal des événements, au journal de l'assistance électeurs et au journal des plis non distribués.
Les membres de la cellule d'assistance technique bénéficieront d'une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
7.2.8 Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement¶
La veille de l'ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l'ouverture et de la fermeture du vote.
Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l'application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l'intégrité du dispositif et programmeront l'ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.
Entre les dates d'ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 24 heures sur 24.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s'assurer que l'application n'est sujette à aucune modification.
7.2.9 Chiffrement et déchiffrement des votes¶
Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin : - un exemplaire de ses codes, - une copie de sa séquence secrète, - une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé : - une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote, - une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
7.2.10 Fermeture du scrutin et dépouillement de l'urne électronique¶
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d'au moins deux séquences secrètes.
Il sera alors possible d'accéder : - aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…), - aux Procès-Verbaux des résultats, - aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l'audience électorale.
7.2.11 Durée de conservation des données¶
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu'à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu'à la fin du délai de contestation les listes d'émargement signées par les membres du bureau de vote.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
Article 8 : Prise d'effet et durée des mandats¶
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l'établissement de Rungis de la Société Thales LAS France SAS, conformément à l'accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.
Il entrera en vigueur à compter de la signature du présent protocole.
Article 9 : Révision, publicité et diffusion¶
Le présent protocole d'accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées dans l'article L. 2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d'un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L'avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la DREETS.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour accomplissement par l'établissement de Rungis de la Société Thales LAS France SAS des formalités de dépôt suivantes :
- En un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « téléaccords » ;
- En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil ;
- Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale non signataire.
Enfin, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Rungis en 8 exemplaires originaux le 15 juillet 2025.
Pour la Direction de Thales LAS France SAS — Établissement de Rungis M. Patrick SOITOUT, Chef d'établissement
Pour la CFDT: M. Julien THIERRY
Pour la CFE-CGC: Mme Claire TERRIER
Pour la CFTC: M. Hervé DANIEL
Pour la CGT: NON SIGNE
Pour FO: Mme Anne-Marie CHOPINET
Pour SUPPer: NON SIGNE
Annexe 1 : Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE¶
(Article R.2314-1 du Code du travail)
| Effectif | Nombre de titulaires |
|---|---|
| 11 à 24 | 1 |
| 25 à 49 | 2 |
| 50 à 74 | 4 |
| 75 à 99 | 5 |
| 100 à 124 | 6 |
| 125 à 149 | 7 |
| 150 à 174 | 8 |
| 175 à 199 | 9 |
| 200 à 249 | 10 |
| 250 à 299 | 11 |
| 300 à 399 | 11 |
| 400 à 499 | 12 |
| 500 à 599 | 13 |
| 600 à 699 | 14 |
| 700 à 799 | 14 |
| 800 à 899 | 15 |
| 900 à 999 | 16 |
| 1 000 à 1 249 | 17 |
| 1 250 à 1 499 | 18 |
| 1 500 à 1 749 | 20 |
| 1 750 à 1 999 | 21 |
| 2 000 à 2 249 | 22 |
| 2 250 à 2 499 | 23 |
| 2 500 à 2 749 | 24 |
| 2 750 à 2 999 | 24 |
| 3 000 à 3 249 | 25 |
| 3 250 à 3 499 | 25 |
| 3 500 à 3 749 | 26 |
| 3 750 à 3 999 | 26 |
| 4 000 à 4 249 | 26 |
| 4 250 à 4 499 | 27 |
Annexe 2 : Calendrier élections professionnelles 2025¶
| Actions | Date |
|---|---|
| Envoi des courriers aux Sociétés de prestation de services | Mercredi 21 mai 2025 |
| Relance des Sociétés de prestation de services | Jeudi 12 juin 2025 |
| Détermination de l'effectif de référence | 31 mai 2025 |
| Invitation des Organisations Syndicales à négocier le PAP | Jeudi 5 juin 2025 |
| 1ère Réunion de Négociation du PAP | Mardi 24 juin 2025 |
| 2ème Réunion de Négociation du PAP | Jeudi 3 juillet 2025 |
| 3ème Réunion de Négociation du PAP | Lundi 7 juillet 2025 |
| 4ème Réunion de Négociation du PAP | Jeudi 10 juillet 2025 |
| 5ème Réunion de Négociation du PAP | Mardi 15 juillet 2025 |
| Mise à jour éventuelle de l'effectif de référence | Lundi 30 juin 2025 |
| Information du personnel sur l'organisation des Elections | Lundi 21 juillet 2025 |
| Affichage des listes électorales | Jeudi 24 juillet 2025 |
| Date limite de réclamations relatives aux listes électorales | Mardi 29 juillet 2025 |
| Date limite de dépôt des listes de candidats, des professions de foi et des photos des candidats | Jeudi 4 septembre 2025 avant 12h00 |
| Affichage des listes de candidats | Mardi 9 septembre 2025 |
| Recette du site de vote avec les organisations syndicales | Du 9 au 16 septembre 2025 |
| Envoi du matériel de vote aux électeurs | Lundi 15 septembre 2025 |
| Date limite de mise à jour des listes électorales | Mercredi 17 septembre 2025 |
| Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application | Lundi 22 septembre 2025 |
| 1er tour des élections | Du mardi 23 au jeudi 25 septembre 2025 |
| Ouverture du bureau de vote | Mardi 23 septembre 2025 à 9h00 |
| Fermeture du bureau de vote | Jeudi 25 septembre à 17h00 |
| Dépouillement et proclamation des résultats | Jeudi 25 septembre à partir de 17h00 |
| Affichage des résultats | Jeudi 25 septembre 2025 |
| Appel à candidatures 2nd tour | Jeudi 25 septembre 2025 |
| Date limite de dépôt des listes de candidats, des professions de foi et des photos des candidats | Lundi 29 septembre 2025 avant 12h00 |
| Affichage des listes de candidats | Mardi 30 septembre 2025 |
| Recette du site de vote avec les organisations syndicales | Du mardi 30 septembre au jeudi 2 octobre 2025 |
| Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application | Lundi 6 octobre 2025 |
| 2ème tour des élections | Du mardi 7 au jeudi 9 octobre 2025 |
| Ouverture du bureau de vote | Mardi 7 octobre 2025 à 9h00 |
| Fermeture du bureau de vote | Jeudi 9 octobre à 17h00 |
| Dépouillement et proclamation des résultats | Jeudi 9 octobre à partir de 17h00 |
| Affichage des résultats | Jeudi 9 octobre 2025 |