ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL - THALES LAS France S.A.S. - ETABLISSEMENT DE RUNGIS¶
📅 Signé le 5 février 2026 — Rungis
🏢 Thales : Monsieur Patrick SOITOUT, Directeur de l'établissement de Rungis de la Société THALES LAS France S.A.S.
✅ Signataires : CFDT (Monsieur Matthieu BENBASSA), CFE-CGC (Madame Claire TERRIER), CFTC (Monsieur Hervé DANIEL), SUPPer (Madame Marie NGUYEN)
❌ Non Signataires : CGT
Validité: Indéterminée
Eléments liés: Aucun
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION¶
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement de Rungis de la Société Thales LAS France S.A.S.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS¶
Le 25 novembre 2025, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives afin d'engager les négociations sur les jours de fermetures collectives pour l'année 2026 conformément à l'article L.2242-1 1° du Code du travail.
Lors de cette première réunion qui s'est tenue le 13 janvier 2026, la Direction, représentée par Franck KARJAVY, Responsable Relations Sociales, a rappelé le cadre de la réunion dont le paragraphe de l'accord Groupe sur le Temps et l'Organisation du travail, signé en 2023 qui y fait mention : « Les jours de fermetures collectives, pris sur les congés payés, sont déterminés par les établissements/sociétés, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ».
La Direction a fait part de sa réflexion sur une hypothèse de fermeture collective de quatre jours au mois de décembre 2026.
Un tour de table a également été effectué pour que chaque organisation syndicale exprime sa position sur les hypothèses de fermetures.
Une seconde réunion a été positionnée le 23 janvier 2026 afin de poursuivre les négociations et d'arrêter les mesures qui seront appliquées.
ARTICLE 3 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES¶
La Direction de l'établissement de Rungis entend organiser la fermeture collective de l'année 2026, pris sur les congés payés, comme suit : lundi 28, mardi 29, mercredi 30 et jeudi 31 décembre 2026.
Au terme des échanges lors de la réunion du 23 janvier 2026, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC & SUPPer ont fait part de leur accord sur les dates de fermetures collectives proposées par la Direction.
La CGT, quant à elle, proposait de laisser au libre choix des salariés la possibilité de poser, soit des congés payés, soit des RTT pendant cette période de fermeture collective. Par ailleurs, considérant que les apprentis bénéficiaient, les années passées, de 5 jours d'absences autorisés & payés pendant les périodes de fermetures collectives, la CGT demandait qu'un 5ème jour d'absence autorisé & payé leur soit offert.
ARTICLE 4 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L'ANNEE 2026¶
Lors de la réunion du 23 janvier 2026, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont parvenues à un accord.
Les fermetures collectives de l'Etablissement de Rungis de la Société Thales LAS France S.A.S., pris sur les congés payés, sont fixées, pour l'année 2026, aux dates suivantes :
- Lundi 28 décembre 2026
- Mardi 29 décembre 2026
- Mercredi 30 décembre 2026
- Jeudi 31 décembre 2026
Pour cette fermeture du 28 au 31 décembre 2026, les congés payés seront posés par la Direction (4 jours de congés payés).
ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITɶ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et au dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) via la plateforme « téléaccords ».
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rungis, en 7 exemplaires originaux, le 5 février 2026.
Pour la Direction de l'établissement de Rungis/Toulouse de la Société Thales LAS France S.A.S, Monsieur Patrick SOITOUT, Directeur de l'établissement de Rungis de la Société THALES LAS France S.A.S.
Pour les Organisations Syndicales :
- CFDT : Monsieur Matthieu BENBASSA
- CFE-CGC : Madame Claire TERRIER
- CGT : NON SIGNÉ
- CFTC : Monsieur Hervé DANIEL
- SUPPer Madame Marie NGUYEN