Règlement intérieur du CSE Comité Social et Économique de Thales LAS France SAS établissement Rungis/Toulouse¶

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📅 Signé le 31 mai 2022 — Rungis

🏢 Thales : Président du CSE LAS France SAS établissement Rungis/Toulouse

✅ Signataires : CSE Thales LAS France SAS Rungis/Toulouse (adopté en réunion plénière)

❌ Non Signataires : N/A

Validité: Indéterminée

Eléments liés: Aucun

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Adopté en réunion plénière du CSE le 31 mai 2022

PRÉAMBULE¶

Le présent règlement est établi par le CSE de Thales LAS France SAS Rungis/Toulouse, en vertu de l'Article L2315-24 du Code du Travail, et voté en séance plénière le 22 février 2022.

Le CSE dispose des attributions définies aux articles L2312-1 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, son rôle et l'articulation des missions entre le CSE et les Commissions qui lui sont associées ont été précisés par l'Accord Groupe du 13 décembre 2018 sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité et par l'Accord du 4 juin 2019 relatif à la déclinaison au sein de la Société Thales LAS France SAS de l'accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité.

Le présent règlement intérieur complète, sans les reprendre exhaustivement, ces différentes dispositions légales. En cas de litige, le code du travail prime sur le règlement intérieur.

Acronymes utilisés dans l'ensemble du document¶

Acronyme	Signification
ARTAS	Association des Retraités de Thales Air Systems
ASC	Activités Sociales et Culturelles du CSE
CSE	Comité Social et Économique
CSE-C	Comité Social et Économique Central
CSSCT	Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
DRH	Direction des Ressources Humaines
OS	Organisation Syndicale
PV	Procès-Verbal
RP	Représentants de Proximité
RS	Représentant Syndical
USTR	Union Sportive Thomson Radar

1 FONCTIONNEMENT DE L'INSTANCE¶

1.1 Composition du CSE¶

Le CSE est composé à la fois de représentants de la Direction et des salariés :

La représentation de la Direction est assurée par le Président du CSE qui peut être accompagné au maximum de 3 personnes. Par ailleurs, des intervenants ponctuels pourront venir au CSE en fonction des sujets traités ;
La représentation des salariés est assurée via les membres élus lors des élections du CSE.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales Représentatives au sens de la loi pourront désigner un RS au CSE pour représenter l'Organisation Syndicale au sein du CSE de l'établissement.

Le nom des élus du CSE est porté à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d'affichage de la Direction ainsi que sur l'Intranet.

1.2 Vote¶

Les décisions sont adoptées à la majorité des membres titulaires présents ou suppléés. De manière générale, lors de toutes les consultations du CSE, les votes s'effectuent à main levée sauf si le vote à bulletin secret est demandé par le Président ou au moins un élu. Dans le cas d'une réunion à laquelle au moins un membre participe à distance en audioconférence le vote est réalisé par appel des élus. Il n'est mentionné dans le PV que le résultat du vote, sans aucune mention nominative.

1.3 Réunions préparatoires dédiées à l'établissement de la proposition d'ordre du jour¶

Le Secrétaire ou son remplaçant désigné organisera avant la tenue de chaque séance ordinaire une réunion d'élaboration du projet d'ordre du jour, sur la base des demandes des élus du CSE et des RS au CSE. S'ils prévoient de ne pouvoir participer à cette réunion d'élaboration de l'ordre du jour et s'ils souhaitent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour, ils doivent en informer le Secrétaire par courrier électronique avant la tenue de cette réunion d'élaboration.

A l'issue de cette réunion, le Secrétaire envoie à l'ensemble des membres élus du CSE et RS au CSE les points d'ordre du jour qui seront soumis au Président pour inclusion dans l'ordre du jour.

L'ordre du jour définitif des séances plénières du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire selon les dispositions de l'article L2315-29 du Code du Travail.

1.4 Suspensions de séance en CSE¶

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE. Le PV de la réunion doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

1.5 Procès-verbal¶

Les PV des séances du CSE sont établis sous la responsabilité du Secrétaire par un prestataire de service, qui assure également la prise de note au long des séances. Les coûts associés à la prise de note et à la rédaction des PV sont pris en charge par la Direction.

Le projet de PV est envoyé par courrier électronique par le prestataire sous format Word conjointement à la Direction et au Secrétaire, qui le met à disposition de l'ensemble des membres du CSE pour relecture. Les éventuelles corrections sont intégrées dans le document initial en « mode correction ». Le Secrétaire compile les corrections et tient le document ainsi modifié à la disposition des membres avant l'approbation lors d'une séance plénière du CSE.

Le PV est ensuite signé par le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. Puis cette version est publiée par la Direction sur l'Intranet THALES LAS, dans la rubrique « Instances représentatives du personnel ».

1.6 Mise en place de l'instance en début de mandature¶

Les élus sont d'une part, les membres titulaires, et d'autre part les membres suppléants qui assistent aux réunions.

Lors de la première séance qui suit son élection, le CSE procède aux désignations suivantes :

Le Secrétaire et le Secrétaire-Adjoint ;
Le Trésorier et le Trésorier-Adjoint ;
Les représentants au CSE-C ;
Les Référents ;
Les membres des commissions.

Dans le mois suivant la désignation des membres des commissions, la Direction convoquera en réunion chacune des commissions du CSE afin de procéder à la nomination :

Pour les commissions obligatoires : de leur Président, qui sera désigné parmi les membres titulaires du CSE ;
Pour les autres commissions : de leur rapporteur.

Le Bureau du CSE est composé du Secrétaire du CSE, du Secrétaire-Adjoint, du Trésorier choisis parmi les élus titulaires ainsi que du Trésorier-Adjoint choisi parmi les élus du CSE.

La désignation de chaque membre du Bureau est réalisée par vote, éventuellement à bulletin secret en cas de demande d'au moins un des votants.

Au cas où un membre du Bureau cesserait de faire partie du CSE au cours de son mandat ou souhaiterait démissionner du Bureau, il serait procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à couvrir.

Les membres du Bureau assurent « l'exécutif » du CSE. Ils se réunissent autant que nécessaire à l'exercice de leur fonction. Si un des sujets le justifie, ils peuvent inviter les élus « Référents » ou d'autres personnes à participer pour ce point, à la réunion.

Ils ont chacun pouvoir de signature sur les comptes du CSE. Tous les chèques et virements du CSE sont signés par 2 personnes différentes du Bureau.

Calendrier des réunions :

Préparation de l'ordre du jour du CSE : en général 1 semaine avant l'établissement de l'ODJ du Secrétaire avec la Direction ;
Vie du CSE : au moins 1 fois par mois ;
Séance plénière ordinaire du CSE : 1 fois par mois ;
Séance plénière ordinaire du CSE dédiée SSCT : 4 fois par an ;
Séance plénière extraordinaire du CSE : suivant besoin dont une obligatoire pour l'approbation des comptes du CSE.

1.7 Réunions préparatoires dites « vie du CSE »¶

Les réunions préparatoires « vie du CSE » sont convoquées par le Secrétaire du CSE a priori mensuellement et autant que nécessaire. Tous les élus du CSE ainsi que les RS sont conviés par le Secrétaire. Un projet d'ordre du jour non exhaustif est proposé dans la mesure du possible.

Les réunions « vie du CSE » permettent d'aborder l'actualité des activités des différentes commissions ASC et tout sujet dont les élus souhaitent se saisir. Les Référents rendent compte si besoin du fonctionnement de leur commission : actualités, budget, demandes exceptionnelles d'engagement de dépenses…

Les décisions prises dans ces réunions le sont par recueil d'avis. Pour ce recueil d'avis, chaque Organisation dispose d'un nombre de voix égal au nombre d'élus titulaires dont elle dispose en réunion plénière, indépendamment du nombre d'élus présents lors de la réunion de « vie du CSE ». Il est toutefois nécessaire qu'au moins un des élus de l'Organisation soit présent afin de porter les voix de l'Organisation.

Le Secrétaire rend compte du suivi des décisions du CSE. Il fait part des achats de prestations en cours de discussion et peut solliciter le mandat pour signature. Il rend compte également des dépenses qu'il a été amené à engager dans le cadre de sa délégation (cf. vote lors de la séance ordinaire du 30 juin 2015).

1.8 Outils du CSE¶

Les inscriptions et la gestion des activités sociales et culturelles sont enregistrées sous le logiciel de gestion paramétré pour être adapté au mode de fonctionnement du CSE. Il est indépendant du réseau informatique de l'entreprise. La confidentialité est assurée pour les informations liées aux salariés.

1.9 Engagement de dépenses et délégation du Secrétaire¶

Les dépenses engagées par le CSE doivent faire l'objet d'un accord préalable des élus, formalisé par un vote en réunion plénière. En cas de besoin, une décision peut être engagée suite à un vote en réunion de « vie du CSE », qui doit alors être confirmée par un vote lors de la réunion plénière suivante.

Tout paiement correspondant à une dépense engagée par le CSE, qu'il soit effectué par chèque ou par virement, doit être impérativement visé par deux membres du Bureau.

Le Secrétaire dispose d'une délégation permanente pour engager toute dépense d'un montant inférieur ou égal à 1000 euros. La règle du visa décrite au paragraphe précédent continue cependant à s'appliquer.

2 COMPOSITION DES COMMISSIONS¶

On distingue au sein du CSE les commissions obligatoires, les commissions conventionnelles et les commissions des Activités Sociales et Culturelles liées aux activités du CSE.

2.1 Commissions obligatoires du CSE¶

Les Présidents des commissions obligatoires du CSE (sauf commission égalité professionnelle Femme/Homme) sont choisis parmi les élus du CSE et sont désignés par vote au cours d'une réunion plénière du CSE en début de mandat. Les membres des commissions obligatoires sont désignés également par vote en réunion plénière de CSE.

Les membres de ces commissions ne sont pas nécessairement des élus du CSE, à l'exception des rapporteurs qui sont choisis parmi les élus titulaires du CSE et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dont tous les membres sont choisis parmi les élus titulaires du CSE.

2.2 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail¶

Cette commission comporte 6 membres désignés parmi les élus titulaires du CSE, en respectant le poids de représentativité relative au sein du CSE de chacune des OS (dont un membre ayant le rôle de secrétaire).

2.3 Commission Economique¶

D'un commun accord entre les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'établissement et la Direction, la Commission Economique de l'établissement n'est pas mise en place. Ses prérogatives sont exercées par la Commission Economique du CSE-C de Thales LAS France SAS.

2.4 Commission Anticipation Emploi Formation¶

Cette commission comporte un membre titulaire par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'établissement et autant de membres suppléants qui ne siègent qu'en cas d'absence de titulaires. Ces membres sont choisis parmi les salariés, auxquels s'ajoute le rapporteur qui est choisi parmi les élus titulaires du CSE.

2.5 Commission Logement¶

Cette commission comporte un membre titulaire par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'établissement et autant de membres suppléants qui ne siègent qu'en cas d'absence de titulaires. Ces membres sont choisis parmi les salariés, auxquels s'ajoute le rapporteur qui est choisi parmi les élus titulaires du CSE.

L'assistant(e) social(e) de l'établissement est un membre de droit de cette commission.

2.6 Commission Handicap¶

La Commission Handicap est régie par l'accord handicap du groupe Thales 2021-2022-2023. Elle comporte un membre par Organisation Syndicale et un représentant de la CSSCT désigné par la CSSCT.

2.7 Commission égalité professionnelle¶

La composition de la Commission Egalité Professionnelle Femme/Hommes Thales LAS France SAS établissement Rungis/Toulouse a été fixée par voie conventionnelle notamment par l'avenant triennal relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Thales LAS France SAS 2019-2020-2021. Elle comporte 6 membres désignés en CSE, choisis parmi les salariés sauf le Président et le rapporteur qui sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.

2.8 Commissions conventionnelles¶

Il s'agit des commissions suivantes :

Commission Entraide/solidarité : elle comporte un membre par Organisation Syndicale et autant de suppléants qui ne siègent qu'en cas d'absence du titulaire. Ces membres sont choisis parmi les salariés, désignés par vote en séance plénière du CSE. Le Secrétaire du CSE est membre de droit et assure un rôle de rapporteur.
Commission Qualité de Vie au Travail : 1 membre par OS Représentative au niveau de l'établissement plus deux représentants du CSE.
Commission Restaurant d'entreprise : 1 membre par OS et autant de suppléants, qui ne siègent qu'en cas d'absence de titulaire, plus 1 membre titulaire du CSE qui assure le rôle de rapporteur. Cette commission se réunit une fois par mois.

2.9 Élus Référents des commissions ASC (Activités Sociales et Culturelles)¶

Les Commissions doivent être gérées par des élus. Compte-tenu du nombre des Commissions ASC du CSE, les élus ont décidé de désigner, par un vote au début de chaque mandat, des Élus Référents parmi les élus titulaires ou suppléants.

Référent plein-air : il s'occupe des commissions considérées comme « plein-air » listées dans le « règlement ASC » ;
Référent culturel : il s'occupe des commissions culturelles listées dans le « règlement ASC » ;
Référent social : il s'agit toujours du Secrétaire, de par la nature des sujets traités. Il est responsable de la Commission Entraide du CSE.

Les Référents assurent le lien entre les élus du CSE et les responsables de Commissions ASC. Ils rapportent les décisions des élus aux responsables de commissions ASC, sollicitent si besoin des réunions avec le Secrétaire ou les élus, notamment pour l'établissement du budget de leur commission.

Le Président de chaque commission ASC rend compte au Référent de l'activité de celle-ci, veille au respect du budget alloué et présente le budget détaillé de l'année à venir et le rapport d'activité de l'année écoulée.

2.10 Élus représentants le CSE auprès des associations¶

Les statuts actuels de l'USTR prévoient que le CSE soit représenté au sein de son Comité Directeur par deux représentants élus du CSE. Les Représentants USTR sont désignés par un vote en réunion plénière du CSE. Ils assurent le lien entre les élus du CSE et l'USTR.

Les statuts actuels de l'ARTAS ne prévoient pas de représentant du CSE au sein du Bureau de l'association. Le Secrétaire du CSE est l'interlocuteur du Président de l'ARTAS.

3 FONCTIONNEMENT DU CSE¶

3.1 Rôle du Bureau¶

Le Bureau est en charge de la gestion courante des activités du CSE, de l'animation et de la coordination de toutes les activités du CSE. Il est aidé dans cette tâche par les élus Référents.

Il met en œuvre le budget et les orientations en matière d'ASC, dans le respect des décisions prises par les élus.

Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par le CSE.

Le Secrétaire et le Trésorier sont responsables des fonds et titres du CSE.

Concernant le Secrétaire et le Trésorier, le CSE doit pourvoir à leur remplacement dans les plus brefs délais si leur mandat devient vacant.

3.2 Rôle du Secrétaire¶

Le Secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président et le CSE et veille à l'exécution de ses décisions. Il assure le fonctionnement général du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, aux accords collectifs et aux dispositions du présent règlement.

Le Secrétaire fixe, conjointement avec le Président, l'ordre du jour des réunions selon les dispositions de l'article L2315-29 du Code du Travail.

Il s'assure que le PV de chaque séance soit communiqué dans un délai raisonnable aux membres du CSE pour relecture.

Il est le représentant légal pour les actes de la vie courante du CSE. Il assure la mise en œuvre des décisions du CSE. Tous les contrats pouvant engager financièrement le CSE doivent être signés du Secrétaire ou, par délégation, du Secrétaire-Adjoint.

Le Secrétaire-Adjoint supplée le Secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau Secrétaire, provoquée sans retard.

3.3 Rôle du Trésorier¶

Les principales attributions du Trésorier sont les suivantes :

Responsabilité de l'exécution correcte des décisions collectives du CSE en matière financière ;
Responsabilité de la tenue des comptes et livres comptables du CSE ;
Gestion de la comptabilité du CSE conformément aux lois et règlements des dépenses du CSE ;
Règlement des dépenses du CSE ;
Encaissement des recettes du CSE ;
Établissement des budgets du CSE, en concertation avec le Secrétaire et en accord avec la majorité des élus ;
Responsabilité de l'élaboration du bilan financier annuel réalisé par l'expert-comptable du CSE ;
Responsabilité de l'élaboration du rapport de gestion annuel.

Il est aidé dans ces différentes tâches par les assistant(e)s administratif(ve)s du CSE.

Il communique au Bureau du CSE les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions, afin que le Trésorier-Adjoint ou le Secrétaire ou toute personne désignée à cet effet, soit en mesure, en son absence de traiter les affaires courantes du CSE.

3.4 Secrétaire-Adjoint et Trésorier-Adjoint¶

En cas d'absence du Secrétaire, le Secrétaire-Adjoint le remplace dans toutes ses prérogatives.

Le Trésorier-Adjoint assiste au quotidien le Trésorier dans toutes ses tâches. En cas d'absence du Trésorier, le Trésorier-Adjoint le remplace dans toutes ses prérogatives.

4 FRAIS¶

4.1 Déplacements des membres des commissions ASC¶

Les déplacements des membres des Commissions ASC dans l'exercice de leur fonction dans la commission sont soumis à l'approbation du Président de la commission concernée et du Secrétaire du CSE.

Les frais de déplacement sont remboursés, dans la mesure où les déplacements ont été valablement autorisés.

Les justificatifs de frais sont systématiquement exigés avant tout remboursement.

4.2 Formation des élus¶

Pour la formation initiale des membres du CSE (art. L2315-63), le temps passé en formation est considéré et rémunéré comme temps de travail (art. L2315-16).

De même pour un congé de formation économique, sociale et syndicale, la durée du congé est considérée comme du travail effectif (art. L2145-10).

Chaque Organisation Syndicale peut, en outre demander au CSE le remboursement des frais engagés par ses élus lors d'un stage (frais de transport, frais d'hébergement, fournitures, frais d'inscription, etc…). Les justificatifs de frais sont systématiquement exigés avant tout remboursement.

5 PERSONNALITÉ CIVILE DU CSE¶

5.1 Personnalité civile¶

Le CSE est doté de la personnalité civile. À ce titre, il dispose d'un patrimoine, peut recruter du personnel, engager des frais pour son fonctionnement ou mettre en place des activités à destination des salariés (L2315-23C).

Le Secrétaire, agissant conformément aux décisions prises par le CSE, représente valablement le CSE pour l'exercice de la personnalité civile. Sa signature doit figurer sur tous les actes que comporte cet exercice. En cas d'indisponibilité et/ou par délégation, il peut être remplacé par le Secrétaire-Adjoint.

5.2 Assurance responsabilité civile¶

Le CSE est couvert pour sa responsabilité civile vis à vis des tiers par une assurance dont les primes sont remboursées par l'employeur.

5.3 Action en justice¶

Le CSE peut également agir en justice, à condition de justifier d'une atteinte à ses intérêts personnels et d'avoir qualité à agir en raison des missions qui lui sont confiées. Le préjudice doit être direct. En conséquence, dès lors que ses intérêts propres ne sont pas en cause, le CSE n'a pas le pouvoir d'exercer une action en justice aux noms des salariés ou de se joindre à leur action. Le CSE doit être valablement représenté par délégation expresse. En l'absence d'une telle délégation, par une délibération préalable du CSE, aucun membre du CSE n'est habilité à le représenter. Le CSE a voté l'aide d'un avocat (cf. vote lors de la séance ordinaire du 26 octobre 2021).

6 PERSONNEL DU CSE¶

La Direction met 2 assistant(e)s administratif(ve)s, salarié(e)s de Thales LAS France SAS sur le site de Rungis, à la disposition du CSE. Les descriptions de poste sont disponibles auprès du Secrétaire qui est le responsable hiérarchique de ces salarié(e)s.

7 LOCAUX¶

La Direction de Thales LAS France du site de Rungis met à disposition du CSE des locaux afin de permettre, dans le cadre des attributions légales du CSE, la réalisation des activités culturelles, artistiques et sportives ainsi que la promotion et l'organisation des œuvres sociales et des activités de loisirs, y compris dans leurs aspects de formation et d'information. Ces locaux sont situés dans les bâtiments Madrid et Doha de la zone d'activités Icade de Rungis.

Ces locaux font partie fonctionnellement de l'établissement de Thales LAS France Rungis/Toulouse, site de Rungis. À ce titre, la société Thales LAS France, représentée par la Direction de l'établissement, conserve la responsabilité de la sécurité du bâtiment et des biens immobiliers qu'il abrite. L'entretien des bâtiments ainsi que le nettoyage des locaux sont pris en charge par le personnel d'entretien rattaché au site.

Toute modification des installations ne pourra être faite par les utilisateurs sans en référer à la Direction.

Le personnel utilisant ce local est soumis aux règles générales de sécurité applicables conformément à la législation en vigueur.

L'assurance des locaux, des équipements et du matériel appartenant tant à Thales LAS France qu'au CSE est prise en charge par la société.

Expositions-ventes dans les locaux du CSE¶

Les expositions-ventes sont autorisées après décision des élus du CSE en réunion « vie du CSE ». Le Secrétaire du CSE s'assurera que chaque commerçant est en conformité avec la réglementation en vigueur. Le planning est coordonné avec les assistant(e)s administratif(ve)s.

8 COMMUNICATION DU CSE¶

8.1 Affichage « papier »¶

Toute commission ASC a la possibilité d'informer les salariés via les panneaux d'affichage qui se trouvent dans les bâtiments Genève, Strasbourg et Madrid.

Les projets d'affichage sont à remettre aux assistant(e)s administratif(ve)s qui procèdent à l'affichage après validation par un membre du Bureau ou par l'élu Référent correspondant.

Tout affichage hors de ces panneaux est interdit.

Toute commission ASC dispose également de la possibilité d'informer les salariés par l'intermédiaire d'une communication sous format « papier » distribuée au restaurant d'entreprise. Toute distribution doit faire l'objet d'un accord préalable du Secrétaire du CSE.

8.2 Lettre du CSE¶

Le Secrétaire du CSE envoie mensuellement une lettre électronique, dédiée aux informations des ASC, à l'ensemble des salariés inscrits au CSE. Cette lettre est alimentée par les informations fournies par les différentes commissions.

En cas de besoin une commission peut être amenée à demander une lettre spécifique entre deux parutions périodiques. L'opportunité de la parution est soumise à validation du Secrétaire du CSE.

8.3 Écrans TV¶

Toute commission ASC peut demander à bénéficier d'un affichage via les écrans TV du CSE. La demande doit être adressée au Référent concerné. Ce dernier la transmet ensuite au prestataire qui renvoie une proposition dans les meilleurs délais. Cette proposition est ensuite renvoyée à la commission pour validation.

9 RAISON SOCIALE, ADRESSE DU CSE¶

La raison sociale du CSE est « CSE THALES RUNGIS ».

L'adresse physique du CSE est au bâtiment Madrid 67 rue de Montlhéry 94150 Rungis.

L'adresse postale du CSE est au bâtiment Genève 3 avenue Charles Lindbergh – BP 20351 – 94628 Rungis cedex.

10 DISPOSITIONS FINALES¶

10.1 Durée du règlement¶

Le présent document est adopté pour une durée indéterminée. Toute modification, adjonction ou suppression du présent règlement doit faire l'objet d'un vote conforme des élus en réunion plénière du CSE. La date d'adoption en CSE figure sur chaque version du document.

Un exemplaire de ce « REGLEMENT INTERIEUR » sera remis à chacun des membres titulaires et suppléants du CSE, au Président du CSE et aux Représentants Syndicaux.

Ce règlement sera porté à la connaissance du personnel sur le site Intranet du CSE, par affichage au CSE.